Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a retenu à l'encontre d'un prévenu les infractions de rébellion (articles 269, 271 et 274 du Code pénal) et d'outrage par paroles à agent dépositaire de la force publique (article 276 du même code), commises lors d'un contrôle policier en juin 2020. Il a constaté que la période écoulée entre les faits et la première citation à comparaître, soit plus de deux ans et quatre mois, excédait le délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière. Ni la Convention ni le droit interne ne précisant la sanction attachée à un tel dépassement, le tribunal a fait application de la solution retenue par la jurisprudence luxembourgeoise, qui s'aligne sur celle de la Cour de cassation belge : il n'a ni déclaré l'action publique éteinte, ni prononcé l'acquittement, mais a tenu compte du dépassement pour alléger la peine. Il a ainsi prononcé une peine de cent vingt heures de travail d'intérêt général, en s'appuyant sur l'ancienneté des faits, les excuses du prévenu et son accord à accomplir cette mesure, et a fait abstraction de l'amende en raison de la précarité de sa situation financière. Le jugement illustre la place centrale de la sanction du délai raisonnable dans l'office du juge du fond. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés les 13 et 14 juin 2020 à Dudelange et à Esch-sur-Alzette. Alerté par l'ex-épouse du prévenu, qui lui reprochait d'avoir tenté à plusieurs reprises de pénétrer dans son domicile, le service de police se rendit sur place. Les agents ne trouvèrent pas le prévenu, mais celui-ci revint peu après au volant de son véhicule, en criant et en présentant des signes manifestes d'alcoolisation (yeux rouges, odeur d'alcool, défaut d'équilibre). Lorsque les policiers voulurent lui faire subir un test sommaire de l'haleine, il refusa de coopérer, insulta les agents, repoussa l'un d'entre eux qui chuta en arrière, puis se débattit lors de son immobilisation. Transporté à l'hôpital afin d'être placé en cellule de dégrisement, il continua à proférer des injures et à se heurter la tête contre la vitre latérale du véhicule de service. Une citation à prévenu fut délivrée le 2 novembre 2022 et l'affaire fut appelée à l'audience du 15 novembre 2022, avant d'être remise à plusieurs reprises, pour finalement être plaidée le 11 octobre 2023. Le prévenu, assisté d'un interprète et bénéficiant de l'assistance judiciaire, reconnut avoir insulté les policiers et s'être débattu, tout en présentant ses excuses et en invoquant le contexte conflictuel d'une procédure de divorce et de garde des enfants. Son conseil sollicita à titre principal la suspension du prononcé, à titre subsidiaire le sursis intégral, et souleva le dépassement du délai raisonnable. Le ministère public requit une peine d'emprisonnement de six mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la durée de la procédure.** Le tribunal devait déterminer si le délai écoulé entre les faits et le jugement respectait l'exigence de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention. Reprenant la formule de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt *Wemhoff c. Allemagne* du 27 juin 1968 (§ 18), il a rappelé que la période à considérer s'étend au minimum jusqu'à la décision au fond, et que les retards injustifiés peuvent émaner aussi des juridictions de jugement. Appréciant la situation *in concreto*, il a relevé que la période comprise entre les faits du 13 juin 2020 et la citation du 2 novembre 2022 était déraisonnable au regard de la simplicité de l'affaire. **Second problème : la sanction du dépassement.** Le tribunal a constaté que ni l'article 6 de la Convention ni le droit interne ne précisent les conséquences à tirer d'un tel dépassement. Il a relevé que la Cour européenne admet, comme sanctions possibles, l'acquittement, la réduction de la peine, l'irrecevabilité des poursuites ou leur abandon par le parquet, à condition que la sanction soit clairement attachée au dépassement. S'agissant du droit luxembourgeois, il a suivi la jurisprudence belge (Cass. belge, 9 décembre 1997, J.T. 1998, p. 792 ; 10 décembre 2002) selon laquelle le dépassement du délai raisonnable n'entraîne ni l'irrecevabilité ni l'extinction de l'action publique, mais permet au juge de réduire la peine