Le jugement n° 495/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 novembre 2023 en composition de juge unique, illustre la distinction entre les infractions de coups et blessures volontaires selon qu'elles ont ou non entraîné une incapacité de travail personnel, et les conséquences qui en découlent quant à la qualification retenue. Le juge acquitte le prévenu de la qualification principale, fondée sur les articles 392 et 399 du Code pénal, faute de preuve d'une incapacité de travail, et le déclare coupable de la qualification subsidiaire prévue par l'article 398 du même code. Cette décision rappelle que la matérialité de l'élément aggravant doit être établie à l'audience et que le juge ne peut la présumer. Elle fixe en outre une peine d'amende de 500 euros et accueille la demande de dommages-intérêts de la partie civile à hauteur de 100 euros au titre du préjudice moral. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique tenant à la rigueur de la preuve des éléments constitutifs de l'aggravation, à l'articulation entre qualification principale et subsidiaire, et à l'évaluation du préjudice moral en matière de violences légères. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 10 octobre 2022 vers 18 heures 30, à l'adresse indiquée dans la citation. Le prévenu, PERSONNE1.), aurait volontairement porté des coups à PERSONNE2.), notamment en la prenant par les cheveux, puis en la frappant à au moins trois reprises avec une pierre au niveau de la tête. Le Parquet a engagé la poursuite par citation du 5 juillet 2023, en retenant à titre principal les articles 392 et 399 du Code pénal, qui réprime les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel, et à titre subsidiaire les articles 392 et 398 du même code, relatifs aux coups et blessures sans incapacité de travail. L'affaire a été instruite à l'audience publique du 20 octobre 2023. La victime, entendue sous serment en qualité de témoin, s'est constituée partie civile oralement. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a été averti de son droit de se taire avant d'être entendu. Le ministère public a été représenté par un substitut du Procureur d'État. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et prononcé le jugement à l'audience du 10 novembre 2023. Le dossier comprenait le procès-verbal n° 40993 du 13 octobre 2022 et le rapport n° 7147-182 du 13 mai 2023, établis par le commissariat de police d'Atert, ainsi qu'une information adressée à la Caisse nationale de santé en application de l'article 453 du Code de la sécurité sociale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal consistait à déterminer si les faits de violences, tels qu'ils étaient établis, pouvaient être qualifiés au titre de l'infraction aggravée par une incapacité de travail personnel, et, dans la négative, quelle qualification subsidiaire et quelle sanction devaient être retenues. Sur ce point, le tribunal relève que, interrogée à l'audience, la victime a répondu par la négative à la question de savoir si elle avait subi une incapacité de travail personnel à la suite des coups reçus. Constatant l'absence de cet élément constitutif de l'aggravation, le juge acquitte le prévenu de la qualification principale et le retient dans les liens de la qualification subsidiaire de l'article 398 du Code pénal. Ce dernier texte punit les coups et blessures volontaires sans incapacité de travail d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 1 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. S'agissant de la peine, le tribunal applique les critères classiques de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et estime qu'une amende de 500 euros est adéquate au regard des circonstances particulières de l'espèce. Il fixe la durée de la contrainte par corps à cinq jours en cas de non-paiement et met à la charge du prévenu les frais de la poursuite pénale, liquidés à 29,20 euros. Au civil, le tribunal se déclare compétent sur le fondement de la décision pénale rendue, reçoit la demande de la partie civile en la forme, la déclare fondée en son principe et condamne le prévenu à payer 100 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, ainsi qu'aux frais de la demande civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision met en lumière une règle de bon sens procédural mais d'une importance pratique réelle : l'élément aggravant de l'incapacité de travail personnel constitue une condition de la qualification et doit être établi à l'audience. Le tribunal ne la présume pas à partir de la seule nature des coups ou de la simple existence de blessures. La réponse négative de la victime su