Synthèse doctrinale Par ce jugement du 10 novembre 2023, rendu en matière correctionnelle sur appel par le juge unique du tribunal d'arrondissement de Diekirch, le juge constate le désistement d'appel de la prévenue, qui avait contesté la condamnation prononcée par le tribunal de police de Diekirch le 5 juillet 2022. La décision présente un intérêt procédural net : elle rappelle que le désistement d'appel, acte unilatéral de la partie appelante, produit ses effets dès lors qu'il est accepté par le ministère public, et qu'il entraîne le maintien intégral du jugement de première instance. Le juge ne reprend donc pas l'examen du fond, mais l'arrêt éclaire indirectement la solution rendue en première instance, dont les motifs reproduits intégralement illustrent l'appréciation du concours entre coups et blessures involontaires (article 420 du Code pénal) et les contraventions de divagation d'animaux malfaisants ou féroces (articles 556, 2°, et 559, 2°). Ces motifs fixent en particulier la notion de co-détention effective d'un animal, indépendamment de l'inscription administrative du détenteur, ainsi que l'appréciation large de la faute d'imprudence et du lien de causalité. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que retracés dans le jugement du tribunal de police de Diekirch n° 151/2022 du 5 juillet 2022, se situent le 13 février 2021 sur un chemin de randonnée à proximité du château de la commune concernée. La prévenue et sa fille tenaient chacune en laisse un chien de race berger allemand présentant un état d'excitation marqué. Le chien s'est soustrait à leur contrôle et a attaqué le bull-terrier d'un couple de promeneurs, causant des morsures et des griffures. Le mari, intervenu pour séparer les animaux, a chuté et subi des contusions. Le tribunal de police a retenu la prévenue en qualité de co-auteur des infractions de coups et blessures involontaires, de blessure grave d'un animal appartenant à autrui par divagation d'un animal malfaisant ou féroce, et de divagation d'un tel animal. Il l'a condamnée à une amende de 250 euros et a alloué à la partie civile la somme de 259,92 euros, sur une demande initiale de 388,35 euros, après prise en compte du remboursement à hauteur de 90 % par l'assurance privée de la victime. La prévenue a interjeté appel au pénal et au civil le 3 août 2022, le ministère public ayant également relevé appel le 4 août 2022. Après citation du 18 août 2023, la prévenue, par courrier du 13 octobre 2023 puis à l'audience du 20 octobre 2023, s'est désistée de son appel, désistement accepté par le ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge d'appel était de savoir si le désistement de la prévenue, appelante, pouvait être accueilli et quelles en étaient les conséquences sur le jugement entrepris. Le juge rappelle que le désistement, bien qu'émanant de la prévenue, doit être interprété comme un désistement d'appel, l'action publique appartenant au ministère public. Il relève que celui-ci ne s'y oppose pas. Le tribunal constate la régularité de ce désistement, en donne acte à la prévenue et au ministère public, et l'accorde. Il en déduit que le jugement du 5 juillet 2022 sortira ses pleins effets, et condamne la prévenue aux frais de la poursuite pénale sur appel, liquidés à 8,00 euros. Le dispositif s'appuie sur l'article 187 du Code de procédure pénale, qui organise les conséquences du désistement de l'appel. Par la reproduction intégrale des motifs du premier jugement, la présente décision entérine implicitement l'analyse de première instance. Celle-ci retient que la qualité de détenteur, au sens pénal, s'apprécie au regard de l'exercice effectif du pouvoir matériel et décisionnel sur l'animal au moment des faits, et non au regard des mentions administratives du passeport ou de la commune, l'article 3 de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens n'étant pas applicable aux infractions du Code pénal en cause. Le tribunal retient également que la faute la plus légère suffit à caractériser l'imprudence de l'article 420 du Code pénal, que l'animal peut être qualifié de malfaisant dès lors qu'il présente une nature vicieuse ou un dressage défectueux, et que le lien de causalité est admis dès lors que le comportement du prévenu a contribué, même faiblement, au dommage. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan procédural, l'arrêt confirme que le désistement d'appel de la partie appelante, même dans une procédure où l'action publique est exercée par le ministère public, est recevable dès lors qu'il est accepté par celui-ci, et qu'il rend le jugement de première instance définitif sur le plan pénal. La condamnation aux frais s