**Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 10 novembre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique le caractère absolu et discrétionnaire du droit de sortir de l’indivision, fondé sur l’article 815 du Code civil. Saisi d’une demande de licitation d’un immeuble indivis suite à l’échec des opérations de partage amiable constatées par procès-verbal de difficultés, le Tribunal rappelle que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. La décision souligne l’automatisme juridique de l’article 827 du Code civil : dès lors qu’un immeuble — en l’espèce une maison unifamiliale — est techniquement impartageable en nature, la licitation judiciaire s’impose comme l’unique issue légale. Le Tribunal écarte ainsi les arguments de la partie défenderesse tirés de l’intérêt des enfants mineurs résidant dans les lieux ou de sa volonté de racheter la part de l’indivisaire demandeur. Cette jurisprudence confirme que les considérations d’équité sociale ou familiale ne sauraient faire échec au droit de propriété de l’indivisaire, la protection des intérêts de l’occupant ne pouvant s’exercer que par le biais de l’acquisition du bien lors de la vente publique. ## I. Faits et procédure Les parties, parents de deux enfants mineurs, ont acquis en indivision, à hauteur d’une moitié chacune, une maison d’habitation suivant acte notarié du 30 septembre 2010. À la suite de leur séparation intervenue au début de l’année 2015, la partie demanderesse a introduit, par exploit du 13 septembre 2017, une action visant à ordonner le partage de l’immeuble et l’allocation d’une indemnité d’occupation. Par un jugement du 31 mai 2019, confirmé en appel, le Tribunal a ordonné le partage et la liquidation de l’indivision, commis un notaire pour y procéder, tout en déboutant le demandeur de sa prétention relative à l’indemnité d’occupation. Toutefois, les opérations devant le notaire liquidateur ont abouti à un procès-verbal de difficultés le 12 juillet 2021, aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les coïndivisaires. Le demandeur sollicite désormais la licitation judiciaire de l’immeuble, arguant de son caractère impartageable en nature. La défenderesse s’y oppose, faisant valoir qu’elle occupe le bien avec les enfants mineurs, qu’elle assume seule les charges hypothécaires depuis la séparation et qu’elle souhaite acquérir la part de son ex-compagnon, dont elle conteste par ailleurs les prétentions financières sur le solde à partager. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté au problème juridique suivant : **Le caractère impartageable en nature d’un immeuble indivis impose-t-il nécessairement la licitation judiciaire, nonobstant l’opposition d’un coïndivisaire occupant les lieux avec des enfants mineurs et invoquant des créances sur l’indivision ?** Pour répondre par l’affirmative, le Tribunal se fonde sur une double base légale : 1. **Le caractère discrétionnaire du droit au partage (Art. 815 C. civ.) :** Le Tribunal rappelle que le droit de provoquer le partage est « absolu ». Chaque indivisaire dispose d’un droit discrétionnaire de sortir de l’indivision, sans avoir à motiver sa décision. Les coïndivisaires ne disposent d’aucun levier juridique pour s’opposer à cette volonté, sauf sursis légal ou conventionnel non invoqué en l’espèce. 2. **L’impossibilité du partage en nature (Art. 827 C. civ.) :** La juridiction souligne que si le partage en nature est la règle de principe, l’article 827 dispose qu’il doit être procédé à la licitation si les immeubles ne peuvent être « commodément » partagés. Constatant qu’il s’agit d’une maison unifamiliale, le caractère impartageable en nature est retenu comme un fait non contesté. Le Tribunal rejette les moyens de défense de la partie défenderesse au motif qu’aucune disposition légale ne permet de déroger à l’article 827 al