jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-13, n° 2900 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 13 novembre 2023 (n° 2900/2023, rép. L-TRAV-430/22) rappelle, à propos du licenciement avec préavis, que le délai de forclusion de trois mois prévu à l'article L.124-11 (2) du Code du travail court à compter de la notification du congédiement ou de sa motivation, et que seule une réclamation écrite au sens strict, énonçant clairement le caractère abusif du licenciement et susceptible d'engendrer une obligation de réparation, interrompt valablement ce délai. Le juge retient que le courriel adressé à l'employeur par le mandataire de la salariée, qui se borne à poser des questions relatives à la négociation du licenciement sans contester son caractère abusif, ne constitue pas une telle réclamation. Dès lors, la demande en licenciement abusif, introduite au-delà du délai de trois mois écoulé le 3 décembre 2021, est déclarée irrecevable. La
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