Ce jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 13 novembre 2023 rappelle que la fin du contrat de travail ouvre droit, au profit du salarié, à plusieurs créances dont le sort doit être apprécié avec rigueur : l'indemnité de départ légale, les salaires échus et l'indemnité compensatoire pour congés non pris. Le juge affirme deux principes d'une portée pratique certaine. D'une part, pour déterminer le droit au congé non pris, la période de préavis doit être intégralement prise en compte, qu'il y ait eu ou non dispense de travail, en vertu de l'article L.124-9 du Code du travail qui impose le maintien du niveau de rémunération pendant le délai de préavis. D'autre part, la condamnation de l'employeur doit en principe porter sur le montant brut des salaires et indemnités, les retenues sociales et fiscales demeurant une obligation légale de l'employeur lors du paiement, de sorte que la condamnation mixte brut-net s'impose lorsque les prétentions sont formulées de manière hybride. Le jugement illustre enfin l'articulation entre paiements postérieurs à la saisine et imputation sur les condamnations, ainsi que les conditions d'octroi de l'exécution provisoire attachée aux salaires échus. ## I. Faits et procédure Un mécanicien a été engagé par une société à responsabilité limitée suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er juin 2017. Licencié par courrier du 11 octobre 2022 avec un préavis de quatre mois assorti d'une dispense de travail, couvrant la période du 15 octobre 2022 au 14 février 2023, il a saisi le tribunal par requête déposée le 2 mai 2023. Il réclamait une indemnité de départ d'un mois de salaire, un solde de salaire de janvier 2023, une indemnité compensatoire pour congés non pris et un report de congés annuels non pris, ainsi que la remise d'une fiche de salaire, à laquelle il a renoncé à l'audience du 16 octobre 2023. Il sollicitait également l'exécution provisoire, une majoration du taux d'intérêt, une indemnité de procédure de 1.250 euros et les dépens. L'employeur, invoquant des difficultés de liquidités, a procédé à plusieurs virements échelonnés après le dépôt de la requête, pour un total de 8.920,45 euros, dont 5.920,45 euros postérieurement à la saisine ; l'avance de 3.000 euros du 6 mars 2023 était, quant à elle, déjà prise en compte dans la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait au bien-fondé de l'indemnité de départ. Le tribunal la retient au visa de l'article L.124-7 (1) du Code du travail, compte tenu d'une ancienneté de cinq ans, pour un montant net de 3.243,83 euros, précisant qu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu en application de l'article 115 de la loi du 4 décembre 1967. La deuxième question concernait le solde de salaire de janvier 2023. Au visa de l'article L.221-1 du Code du travail, qui impose le paiement du salaire au plus tard le dernier jour du mois, le tribunal retient la demande de 243,83 euros nets, l'employeur ne se prévalant pas d'un paiement intégral. La troisième question, la plus substantielle, portait sur l'indemnité compensatoire de congés non pris. Le juge rappelle, au visa de l'article L.233-12 du Code du travail, que l'indemnité correspondant au congé non encore pris est due au moment du départ du salarié, sans préjudice du préavis. Il en déduit que la durée du congé due doit être calculée en tenant compte de la période de préavis, indépendamment de la dispense de travail, cette solution se dégageant de l'article L.124-9 (1) qui interdit toute diminution de salaires, indemnités et avantages pendant le préavis. Toutefois, la demande fondée sur le « report de congés annuels non pris » de 116 heures et les 18,67 heures de congés légaux a été rattachée à la fiche de salaire de janvier 2023, laquelle recense 134,67 heures non prises au 14 février 2023, soit un montant brut de 2.885,95 euros, auquel s'ajoutent 200,05 euros pour les congés du 1er au 14 février 2023. Le surplus, relatif à la partie du préavis antérieure au 31 décembre 2022, est jugé couvert par les 116 heures déjà accordées et rejeté. Le montant global retenu s'élève à 3.086 euros bruts. Sur la forme de la condamnation, le tribunal rappelle la jurisprudence selon laquelle le salaire dû s'entend du brut, l'employeur demeurant tenu de procéder aux retenues légales au moment du paiement, ce qui justifie une condamnation mixte brut-net expressément prononcée. Enfin, le juge rejette la majoration du taux d'intérêt, faute de demande d'intérêts légaux, et accorde une indemnité de procédure de