Le jugement rendu par le Tribunal du travail de et à Luxembourg le 13 novembre 2023 (Rép. n° 2907/23, L-TRAV-532/22) apporte une illustration utile du régime de protection du salarié malade contre le licenciement, tel qu'organisé par l'article L.121-6 du Code du travail. Il réaffirme que la protection suppose la réunion cumulative de deux obligations à la charge du salarié : l'information de l'employeur dès le premier jour d'incapacité et la remise d'un certificat médical dans les trois jours. Il précise également que la preuve de l'accomplissement de ces obligations pèse sur le salarié, et qu'elle peut être rapportée par tout moyen, y compris testimonial, dès lors que la remise a été effectuée selon un procédé que l'employeur acceptait en pratique. Le juge retient en l'espèce que la dépose d'un certificat dans la boîte aux lettres de l'entreprise, pratique tolérée au sein de la société, vaut remise valable. Le licenciement avec effet immédiat, intervenu pendant la période couverte par ce certificat, est jugé abusif. La décision mérite également attention pour sa démarche probatoire rigoureuse, qui confronte minutieusement les dépositions des témoins, ainsi que pour l'articulation du régime indemnitaire, qui distingue l'indemnité compensatoire de préavis, le préjudice matériel exigeant la preuve d'efforts effectifs de reclassement, et le préjudice moral évalué ex aequo et bono. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Il a été licencié avec effet immédiat par courrier du 10 janvier 2022, au motif d'une absence injustifiée à compter du 3 janvier 2022. Le salarié soutient avoir été en incapacité de travail de manière intermittente depuis juillet 2021, puis de manière continue depuis octobre 2021 selon les éléments du dossier, et affirme avoir déposé, le 3 janvier 2022, un certificat d'incapacité couvrant la période du 1er au 14 janvier 2022 dans la boîte aux lettres de l'entreprise. L'employeur conteste la réalité de cette remise et soutient que le certificat ne lui est jamais parvenu. Saisi d'une requête déposée le 28 septembre 2022, le Tribunal du travail a, par jugement du 15 mai 2023, ordonné une enquête fondée sur l'article 403 du Nouveau Code de procédure civile, puis une contre-enquête. Ces mesures ont été exécutées les 1er et 20 juin 2023. L'affaire a été plaidée le 25 octobre 2023, date à laquelle le salarié a augmenté le montant de ses demandes, tandis que l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a poursuivi le remboursement des indemnités de chômage versées sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le salarié a-t-il satisfait aux conditions de la protection de l'article L.121-6 du Code du travail ?** Le Tribunal rappelle que l'interdiction de licencier vise l'employeur dûment averti de l'incapacité ou en possession d'un certificat médical, et que le salarié doit, pour s'en prévaloir, informer son employeur dès le premier jour d'incapacité et lui soumettre un certificat dans les trois jours. L'information initiale ouvre une protection jusqu'au troisième jour, laquelle ne cesse que si le certificat n'est pas parvenu à l'employeur à cette date. Les mêmes règles valent pour les prolongations. Le juge admet que ces deux obligations peuvent être remplies cumulativement par la remise immédiate du certificat, ce que le salarié prétend avoir fait. Le raisonnement probatoire mérite une attention particulière. Le témoin PERSONNE2.) n'a pu identifier avec certitude la boîte aux lettres en cause, mais il a indiqué qu'il s'agissait de celle dans laquelle le salarié avait déjà déposé des certificats antérieurs, lesquels avaient été reçus par l'entreprise. Le Tribunal en déduit, sans heurt logique, que le certificat a été placé dans la boîte de l'entreprise. Il retient également que la remise a eu lieu le jour même de la délivrance du certificat, soit le 3 janvier 2022, la date du certificat étant corroborée par le témoignage relatif à la visite médicale. Il écarte l'argument tiré des dépositions de la secrétaire, PERSONNE4.), en relevant qu'elle ne travaillait pas les lundis, que le gérant relevait alors le courrier, et que le fait de ne pas avoir trouvé de certificat le mardi 4 janvier n'excluait pas une dépose la veille dans l'après-midi, la boîte étant accessible à d'autres personnes. Enfin, le Tribunal relève que la pratique de la remise par la boîte aux lettres