Dans ce jugement du 13 novembre 2023, le Tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg précise le régime de l'indemnité compensatoire de préavis due par le salarié démissionnaire et son articulation avec les retenues sur salaire. Le juge affirme que cette indemnité, prévue à l'article L.124-6 du Code du travail, présente un caractère forfaitaire : celui qui la réclame n'a pas à justifier d'un préjudice, de sorte qu'elle ne saurait être assimilée à des « dommages et intérêts » au sens de l'article L.224-3, point 2, du même code, qui encadre les retenues pour réparation du dommage causé par une faute du salarié. La décision rappelle en outre que cette dernière hypothèse suppose une faute volontaire ou une négligence grave (article L.121-9), qu'un préavis raccourci ne constitue pas en soi. Le tribunal consacre enfin une lecture pragmatique du comportement de l'employeur : l'inscription d'une somme qualifiée à tort de « dommages et intérêts » sur le bulletin de salaire ne vaut pas renonciation au préavis légal lorsque le montant correspond exactement à la durée du préavis non observée. La solution, rendue dans le cadre d'une faillite, combine ainsi protection du salaire contre les retenues illicites et reconnaissance d'une créance forfaitaire au profit de l'employeur. ## I. Faits et procédure Un salarié engagé en qualité de manœuvre polyvalent par contrat à durée indéterminée du 15 octobre 2019 a démissionné le 27 avril 2022, moyennant un préavis de quinze jours expirant le 15 mai 2022. L'employeur a établi, pour la période du 1er au 15 mai 2022, une fiche de salaire comportant le salaire mensuel et une indemnité de congé non pris, sur laquelle il a opéré une retenue de 1.563,32 euros libellée « dommages et intérêts ». Le salarié a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 27 décembre 2022, aux fins de restitution de cette retenue, de remise d'une fiche de salaire rectifiée et d'une indemnité de procédure. Entre-temps, la société employeur a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 juin 2023, son curateur reprenant la défense. Lors de l'audience de plaidoiries du 25 octobre 2023, le salarié a renoncé à solliciter une condamnation de la société en faillite et a demandé la fixation de sa créance. Le curateur a conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis d'un montant identique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'employeur pouvait légalement opérer une retenue sur le salaire du salarié démissionnaire ayant accordé un préavis plus court que le délai légal, en la qualifiant de réparation d'un dommage au sens de l'article L.224-3. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'inscription de cette somme en tant que « dommages et intérêts » emportait renonciation de l'employeur à se prévaloir de l'indemnité compensatoire de préavis. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le délai de préavis du salarié démissionnaire, fixé par l'article L.124-4 en fonction de l'ancienneté, était en l'espèce d'un mois. Il relève que la relation de travail a pris fin le 15 mai 2022, conformément au courrier de démission, et qu'un préavis plus court était donc effectivement accordé. Il énonce alors que l'article L.124-6 impose à la partie qui résilie sans respecter le délai de préavis le paiement d'une indemnité compensatoire égale au salaire correspondant à la durée non observée. Cette indemnité est forfaitaire : la partie qui la réclame est dispensée d'établir un préjudice. Elle ne se confond donc pas avec des dommages et intérêts, de sorte que l'hypothèse de retenue fondée sur la réparation du dommage causé par le salarié (article L.224-3, alinéa 1er, point 2) n'est pas applicable. À titre superfétatoire, le tribunal ajoute que cette hypothèse est en tout état de cause limitée aux préjudices résultant d'actes volontaires ou d'une négligence grave au sens de l'article L.121-9, et qu'un préavis plus court que le délai légal ne caractérise pas une telle négligence, aucun élément ne démontrant une volonté délibérée de la part du salarié. Le tribunal relève enfin que la retenue excédait le seuil d'un dixième du salaire prévu à l'alinéa 2 de l'article L.224-3. Sur le second point, le salarié soutenait que la mention de « dommages et intérêts » sur la fiche de salaire révélait une renonciation de l'employeur à réclamer l'exécution du préavis. Le tribunal écarte