Le présent jugement, rendu le 13 novembre 2023 par la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale, homologue le concordat consenti à la société anonyme SOCIETE1.) SA, dont la faillite était ouverte. La décision, qui relève de la procédure collective de faillite dans sa phase d'apurement, consacre l'exécution d'un accord conclu entre le failli et ses créanciers, après que la majorité requise a été atteinte et qu'aucune opposition n'a été formée. Le juge, saisi conjointement par le curateur et par l'administrateur unique de la faillie, procède à un contrôle de régularité formelle et substantielle limité à trois vérifications : la recevabilité de la demande, l'accomplissement des formalités préalables et l'absence de motif tiré de l'intérêt public ou de l'intérêt des créanciers. Le jugement illustre ainsi la fonction de contrôle juridictionnel attachée à l'homologation, dont la portée demeure toutefois encadrée par le texte applicable, en l'occurrence l'ancien article 516 du Code de commerce. Il rappelle que le concordat, une fois homologué, produit ses effets selon ses forme et teneur, la charge des frais étant reportée sur la masse. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont le siège social était situé à Luxembourg et qui n'en a plus de connu à la date du jugement, a fait l'objet d'une procédure de faillite. Un concordat a été consenti par cette société le 20 octobre 2023. Le curateur de la faillite, d'une part, et Monsieur PERSONNE1.), en sa qualité d'administrateur unique de la faillie, d'autre part, ont présenté une requête conjointe tendant à l'homologation de ce concordat. L'administrateur unique était représenté par la société à responsabilité limitée E2M SARL, elle-même représentée par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour. Le tribunal, composé de Françoise WAGENER, vice-présidente, Nadège ANEN et Laurence MODERT, juges, et assisté de la greffière Emmanuelle BAUER, a été saisi sur rapport du juge-commissaire. La procédure s'est déroulée sous le numéro de faillite NUMERO1.) et le jugement porte le numéro F-995-21 du rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était celle de savoir si le concordat consenti par la faillie devait être homologué, c'est-à-dire si les conditions légales de cette homologation étaient réunies. Le juge a successivement examiné quatre points. En premier lieu, il a constaté que la demande avait été présentée dans les formes et délais de la loi, et l'a déclarée recevable. En deuxième lieu, il a relevé que toutes les formalités préalables au concordat avaient été accomplies et que celui-ci avait été consenti par une majorité de créanciers représentant plus des trois quarts de la totalité des créances vérifiées. Cette condition de majorité qualifiée, qui constitue l'un des éléments essentiels de la validité du concordat, se trouvait ainsi satisfaite. En troisième lieu, il a observé qu'aucun créancier n'avait formé opposition dans le délai fixé par l'ancien article 516 du Code de commerce, ce qui écartait toute contestation de la part des intéressés. En dernier lieu, il a vérifié qu'aucun motif tiré de l'intérêt public ou de l'intérêt des créanciers ne s'opposait à l'homologation, et en a conclu qu'il y avait lieu d'homologuer le concordat. Le dispositif prononce l'homologation du concordat de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ordonne son exécution selon ses forme et teneur, et laisse les frais à la charge de la masse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle expose de manière claire la structure du contrôle exercé par le juge lors de l'homologation d'un concordat. Ce contrôle est double : il porte sur la régularité de la procédure, à travers la recevabilité de la requête, l'accomplissement des formalités et la majorité requise, et sur la compatibilité de l'accord avec les intérêts en présence, l'intérêt public et l'intérêt des créanciers. L'économie du jugement révèle que l'homologation n'est pas un simple enregistrement de l'accord des parties, mais une véritable vérification juridictionnelle. Le jugement mérite aussi d'être remarqué pour sa concision. Il ne développe pas la nature des créances concernées, le contenu précis des remises ou délais consentis, ni les raisons économiques ayant conduit à l'accord. Cette économie de motifs est conforme à la nature de la procédure, mais elle limite la portée d'enseignement de la décision sur le contenu substantiel du concordat. Il convient en outre de relever que la référence à « l'ancien article 516 du Code de commerce » invite le praticien à vérif