Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rappelle dans ce jugement du 13 novembre 2023 les principes gouvernant la responsabilité de l'actionnaire souscripteur d'actions partiellement libérées dans une société anonyme, au regard des articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Il juge que la cession d'actions nominatives non entièrement libérées, intervenue le jour même de la constitution de la société et invoquée par le souscripteur pour se libérer de son obligation, n'est pas opposable au curateur faute de publication de la situation du capital prévue à l'article 430-12 de la même loi. La solution repose sur une lecture finaliste de la publicité : la publication de la liste des actionnaires redevables a pour fonction de protéger les tiers créanciers, de sorte que son omission prive la cession de tout effet libératoire à leur égard, y compris à l'égard du curateur agissant aux droits de la masse. Le tribunal condamne en conséquence le souscripteur au paiement du solde non libéré, majoré des intérêts légaux, et rejette la demande reconventionnelle pour procédure abusive, le caractère fondé de l'action excluant toute faute du curateur. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a été constituée par acte notarié du 9 septembre 2002, avec un capital de 31.000 euros divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 31 euros, dont 988 actions (le jugement retient ensuite le chiffre de 998 actions) ont été souscrites par la société anonyme SOCIETE2.) SA. Les actions n'étaient libérées qu'à hauteur de 7.750 euros, soit un quart de leur valeur. Par jugement du 10 août 2018, la société a été déclarée en faillite, puis le curateur a été remplacé le 9 janvier 2023. Après une mise en demeure adressée à SOCIETE2.) le 7 février 2023 aux fins de libération du capital, restée sans effet, le curateur l'a assignée par exploit du 29 mars 2023 en paiement de 23.203,50 euros, outre intérêts légaux et frais. La défenderesse a opposé une cession de l'ensemble de ses actions à PERSONNE1.), datée du 9 septembre 2002, et soutenu qu'elle n'était plus actionnaire au moment de l'appel de fonds. Elle a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu'en indemnité de procédure. Le curateur a contesté l'opposabilité de la cession, faute de publication, et relevé qu'elle ne lui avait été communiquée qu'après l'assignation et qu'elle n'était pas signée par la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si la cession d'actions non entièrement libérées, intervenue avant l'appel de fonds, libère le cédant de son obligation de libération à l'égard de la société et de la masse des créanciers, alors que la cession n'a pas fait l'objet des publications requises. Le tribunal rappelle d'abord le principe posé par les articles 420-13 et 430-13 de la loi de 1915 : les actionnaires ne peuvent être exemptés de leur obligation d'apport et restent responsables du montant total de leurs actions, nonobstant toute stipulation contraire. La cession valable ne les affranchit que de la contribution aux dettes postérieures à la cession, à l'égard de la société, et à l'égard des tiers, de celles postérieures à sa publication. Le souscripteur d'actions partiellement libérées ne peut donc se soustraire à son obligation qu'en prouvant soit sa libération, soit un transfert régulier, de bonne foi, antérieur à l'appel de fonds et conforme à la loi. Le tribunal distingue ensuite l'effet de la cession selon qu'il est envisagé à l'égard de la société ou des tiers. La propriété de l'action nominative résulte de l'inscription au registre, la cession s'opérant par déclaration de transfert inscrite sur ce registre (article 430-4). Vis-à-vis de la société, la cession produit effet dès son inscription, tandis qu'à l'égard des tiers elle ne vaut qu'à compter de sa publication. Le curateur, qui agit aux droits de la masse, peut opposer le défaut d'accomplissement des formalités rendant l'acte opposable aux tiers. Appliquant ces principes, le tribunal relève que les actions n'étaient libérées qu'à 25 % au jour de la cession, de sorte qu'elles demeuraient nominatives en vertu de l'article 430-8. Il constate surtout que la liste des actionnaires n'ayant pas entièrement libéré leurs actions, prévue par l'article 430-12, n'a jamais été publiée, qu'aucun registre des actions n'est produit et qu'aucune autre publication de la cession n'est alléguée. Il en déduit, en se fondant