Une ordonnance du président du Tribunal du travail de Luxembourg, rendue le 14 novembre 2023 (Rép. n° 2909/23, L-TRAV-608/23), éclaire les conditions et les effets de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet au salarié dont le licenciement est contesté. Statuant sur simple requête en vertu de l'article L.521-4(2) du code du travail, la juridiction retient que la demande est recevable dès lors que le demandeur est inscrit comme demandeur d'emploi et qu'il a porté préalablement le litige devant la juridiction du travail, et que la régularité de la rupture n'est pas, à ce stade, établie. Elle autorise en conséquence le versement provisoire de l'indemnité pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, sans préjuger du fond, tout en renvoyant le requérant devant l'administration compétente pour la liquidation effective de l'indemnité, selon les conditions générales du Livre V. La décision met ainsi en lumière la nature à la fois provisoire et instrumentale du mécanisme : il s'agit d'un filet de sécurité temporaire destiné à pallier l'interruption de revenus pendant le contentieux, et non d'une reconnaissance anticipée du bien-fondé du licenciement. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été licencié par la société anonyme SOCIETE1.) s.a. Il a saisi la Justice de paix de Luxembourg par requête déposée au greffe le 12 octobre 2023, afin d'obtenir l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. L'affaire a été appelée à l'audience du 31 octobre 2023, puis refixée et retenue à l'audience publique du 7 novembre 2023. Le requérant était représenté par Maître Stéphanie COLLMANN. L'ancien employeur, défendu par la société MOLITOR Avocats à la Cour, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ont déclaré s'en rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a prononcé l'ordonnance à l'audience du 14 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si les conditions légales de l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet étaient réunies lorsqu'un salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif grave contesté devant le juge du travail. Le tribunal rappelle que l'article L.521-4(2) du code du travail ouvre cette faculté au demandeur d'emploi, par voie de simple requête, dans les cas de licenciement pour motif grave ou de démission motivée par un harcèlement sexuel ou par des motifs graves imputables à l'employeur. Deux conditions de recevabilité sont posées : que le demandeur ait satisfait aux exigences de l'article L.521-7, c'est-à-dire qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et y ait introduit sa demande d'indemnisation, et qu'il ait préalablement porté le litige devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces deux conditions sont remplies. Il relève ensuite que la régularité de la rupture n'a pas été établie à ce stade. Il en déduit, « sans préjudice quant au fond », l'autorisation de l'attribution provisoire, pour une durée de 182 jours de calendrier au maximum, à compter de l'inscription du requérant auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi. Il renvoie enfin le demandeur devant la directrice de cette agence pour la décision d'attribution proprement dite, laquelle reste soumise aux conditions générales du Livre V, notamment celles de l'article L.521-3. L'exécution provisoire est ordonnée nonobstant tout recours et les frais sont réservés. Il convient de relever la portée limitée du contrôle opéré : le juge ne se prononce ni sur la validité du motif grave, ni sur l'imputabilité de la rupture, et ne tranche pas l'éligibilité définitive à l'indemnité. Le critère retenu est en quelque sorte négatif, puisqu'il suffit que la régularité du licenciement ne soit pas démontrée à ce stade pour justifier la mesure provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance illustre la fonction protectrice du mécanisme de l'article L.521-4(2) : il s'agit de prévenir la rupture de ressources pendant la durée d'un contentieux dont l'issue est incertaine, afin de ne pas faire supporter au salarié le risque de la longueur de la procédure. La mesure est, par nature, provisoire et instrumentale ; elle n'emporte aucune présomption quant au bien-fond