Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 14 novembre 2023 (n° 2912/23) présente un intérêt particulier en ce qu'il articule trois questions distinctes du droit de la faillite et du droit du travail luxembourgeois : la détermination de la date de cessation du contrat de travail en cas de faillite de l'employeur, l'articulation entre la suspension du contrat pendant le congé parental et l'article L.125-1 du Code du travail, et la répartition de la charge de la preuve en matière de paiement des salaires. Le tribunal juge que le contrat de travail, suspendu intégralement pendant le congé parental à plein temps, prend fin de plein droit à la date du jugement déclaratif de faillite, et que la salariée peut prétendre aux rémunérations et indemnités de l'article L.125-1 dans la limite de ce qu'elle aurait perçu en cas de licenciement avec préavis à cette même date. Il rappelle que c'est à l'employeur, ici représenté par le curateur, qu'il incombe de prouver le paiement des salaires dus, et que le juge du travail ne peut ni condamner le curateur au paiement ni prononcer l'admission de la créance au passif, mais seulement en fixer le montant et renvoyer le créancier à se pourvoir devant la juridiction compétente. La décision précise, en outre, la méthode de calcul de l'indemnité compensatoire pour congés non pris au regard de l'article L.234-47 du Code du travail. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. a engagé PERSONNE1.) le 30 août 2019 en qualité de « barista ». Par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 6 mai 2022, la société a été déclarée en faillite, le curateur étant Maître Denis WEINQUIN. La salariée a déposé une déclaration de créance le 15 juin 2022, portant sur un montant brut de 22.873,49 €, comprenant des arriérés de salaire (10.420,36 €), une astreinte pour document non remis (1.200 €), une indemnité compensatoire pour congés non pris (4.647,34 €), des salaires des mois de la faillite et du mois suivant (2 × 2.201,93 €) ainsi qu'une indemnité correspondant à la moitié du délai de préavis (2.201,93 €). Le curateur a contesté la créance dans son intégralité lors de la vérification du 5 août 2022. Par jugement du 14 octobre 2022, le Tribunal d'arrondissement, saisi des contestations, a renvoyé la déclaration de créance devant le Tribunal du travail. Par requête déposée le 2 novembre 2022, la salariée a saisi le Tribunal du travail afin de voir fixer sa créance au montant total de 22.873,49 €, dont 13.880,28 € à titre superprivilégié et 8.993,21 € à titre privilégié, sinon à titre chirographaire. Elle a également fait convoquer l'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, afin de lui voir déclarer le jugement commun. L'État, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience du 26 octobre 2023 ; il a été statué à son égard par défaut, faute d'élément établissant que l'acte introductif lui avait été délivré à personne (articles 79 et 149 du Nouveau Code de procédure civile). La salariée soutenait que son contrat avait été suspendu pendant son congé parental, du 29 novembre 2021 au 28 mai 2022 (la date retenue par le tribunal étant, selon les motifs, le 29 septembre 2021 au 28 mai 2022), de sorte que la fin de la relation de travail devait être fixée au jour de la faillite. Le curateur, pour sa part, contestait le caractère privilégié de la créance au-delà de six mois et se rapportait à prudence de justice sur la suspension et sur la date de fin du contrat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la date de cessation du contrat de travail.** Le tribunal relève que, selon l'article L.234-48(5) du Code du travail, le contrat de travail est suspendu intégralement pendant la durée du congé parental à plein temps. Le contrat ayant été suspendu à compter du 29 septembre 2021, il a pris fin, en application de l'article L.125-1 du Code du travail, à la date du jugement déclaratif de faillite, soit le 6 mai 2022. La solution repose sur la combinaison de deux dispositions : la suspension intégrale du contrat pendant le congé parental à plein temps n'interdit pas la cessation du contrat consécutive à la faillite, qui opère de plein droit avec effet immédiat. **Deuxième problème : les arriérés de salaire et la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé les salaires dus. Le curateur n'ayant pas rapporté cette preuve, la demande