Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 14 novembre 2023 (n° 2915/23) apporte une contribution utile à la jurisprudence luxembourgeoise relative à la protection du salarié malade contre le licenciement, prévue par l'article L.121-6 du Code du travail, ainsi qu'aux exigences de précision des motifs et au caractère réel et sérieux du congédiement pour motif grave. Le tribunal rappelle que la protection ne joue que si l'information effective de l'employeur est établie, c'est-à-dire si le salarié a averti de son incapacité pour cause de maladie le premier jour de l'empêchement et si le certificat médical est parvenu à l'employeur dans le délai légal; une simple annonce d'absence, sans mention de la maladie, ne suffit pas. Sur le fond, le juge admet que deux absences injustifiées peuvent être invoquées après un avertissement antérieur, selon la règle de la non-double sanction, mais écarte le motif grave au regard des circonstances : absence de deux jours, envoi tardif d'un certificat, absence d'antécédents disciplinaires sur une année de service. La décision illustre ainsi la distinction entre la légitimité du congédiement et sa proportionnalité, et limite l'indemnisation à l'exigence de minimisation du dommage, appréciée de façon stricte. ## I. Faits et procédure Le requérant, engagé le 1er décembre 2021 en qualité d'« assistant pharmaceutico-technique », a été licencié avec effet immédiat par lettre datée du 24 octobre 2022, pour absences injustifiées des 22 et 24 octobre 2022. Il avait averti son employeur par courriels de son absence les 22 et 24 octobre, sans toutefois indiquer la cause de celle-ci, et avait transmis un certificat médical le 24 octobre à 16h58, lequel n'a été réceptionné par voie postale que le 27 octobre et, selon l'employeur, n'était pas lisible. Le salarié a contesté les motifs du licenciement le 8 novembre 2022, puis a saisi le tribunal par requête déposée le 16 décembre 2022, réclamant un dommage matériel, un dommage moral et une indemnité compensatoire de préavis, avec demande d'indemnité de procédure. Il a ensuite réduit sa demande au titre du dommage matériel à 6.620,12 €. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu et a sollicité, sur le fondement de l'article L.521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées (24.066,46 €). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement déterminer (1) si le salarié bénéficiait de la protection de l'article L.121-6 du Code du travail au moment du licenciement, (2) si la lettre de congédiement satisfaisait à l'exigence de précision, (3) si les motifs étaient réels et sérieux, et (4) quelles réparations étaient dues. Sur la protection contre le licenciement pendant l'incapacité, le tribunal rappelle que l'avertissement doit intervenir le jour même de l'empêchement et être suivi d'un certificat dans le délai de trois jours. Il retient que la loi exige une information effective de l'employeur, à charge pour le salarié d'en rapporter la preuve. Or les courriels ne mentionnaient pas la maladie, et le certificat n'était parvenu qu'après la résiliation : la protection n'était pas acquise, et le moyen est rejeté. Sur la précision des motifs, le tribunal applique l'article L.124-10(3) du Code du travail et exige un énoncé permettant d'apprécier la nature et la portée exacte des griefs. Il estime que l'indication des deux absences injustifiées et de leurs dates satisfait cette exigence, dès lors que l'absence injustifiée emporte nécessairement une perturbation de l'entreprise, ce qui dispense l'employeur de détailler davantage les circonstances de gravité. Le moyen est rejeté. Sur le caractère réel et sérieux, le tribunal pose la règle selon laquelle un fait déjà sanctionné par un avertissement ne peut fonder un licenciement ultérieur, sauf si le salarié a commis une nouvelle faute depuis lors, auquel cas le grief antérieur peut être invoqué en complément. L'absence du 22 octobre pouvait ainsi être retenue, l'avertissement du 24 étant suivi d'une nouvelle absence. Toutefois, le tribunal relève que le salarié a informé son employeur de ses absences, a transmis un certificat le 24 octobre, que l'absence de deux jours constitue un fait isolé après une année de service sans avertissement sur la qualité du travail ou la capacité du salarié. Il en déduit que ces faits ne justifient pas une résiliation immédiate et déclare le congédiement abusif. Sur les demandes indemnitaires, le tribunal rappelle l'obligation de minimiser le dommage. Le salarié n'a effectué que six recherches d'em