Une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2023 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2023TALREFO/00417) illustre les conditions d'ouverture de la mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. Saisi par deux acquéreurs d'une maison d'habitation qui se plaignaient de fissures structurelles et d'infiltrations d'eau apparues quelques mois après la vente, le juge ordonne une expertise en retenant que le moyen de défense tiré de la connaissance prétendue des désordres lors de l'acquisition relève du fond et échappe à son pouvoir d'appréciation sommaire. La décision admet ainsi qu'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve existe dès lors qu'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ne peut être exclue a priori, sans que le juge des référés ait à trancher la question de la visibilité des vices ni celle de la forclusion. Elle précise que la mesure, à caractère probatoire, est mise à la charge des demandeurs quant à l'avance des frais, et réserve la demande fondée sur l'indemnité de procédure jusqu'à l'issue de l'instance au fond. ## I. Faits et procédure Deux particuliers, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont acquis à parts égales, par acte notarié du 23 août 2022, une maison d'habitation sise à ADRESSE1.), précédemment propriété de PERSONNE3.). Quelques mois après l'acquisition, ils ont constaté l'existence de fissures importantes affectant les murs porteurs de l'ensemble de l'immeuble, avec des dégâts sur le mur mitoyen avec la maison voisine, ainsi que des fuites d'eau intérieures par temps de pluie rendant certaines pièces inhabitables. Ils soutiennent que la présence d'humidité généralisée affecte leur santé. Par exploit d'huissier du 9 octobre 2023, ils ont assigné leur vendeur en référé aux fins de voir nommer un expert. Ils fondaient leur demande sur l'article 350 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du même code. Le défendeur s'est opposé à la mesure en soutenant que les demandeurs avaient pu visiter l'immeuble à plusieurs reprises avant la signature du compromis, de sorte qu'ils en connaissaient l'état, et qu'ils étaient forclos à invoquer des désordres parfaitement visibles au jour de l'acquisition. L'affaire, plaidée le 2 novembre 2023, a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 14 novembre 2023. Le juge a déclaré sa compétence, reçu la demande en la forme, renvoyé les parties au principal, ordonné l'expertise, désigné un expert, fixé sa mission, mis une provision à la charge des demandeurs et réservé la demande sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge des référés était double : d'une part, un motif légitime au sens de l'article 350 du nouveau code de procédure civile existe-t-il lorsque le défendeur oppose que les désordres étaient apparents avant la vente ; d'autre part, ce moyen de défense, qui touche à la connaissance du vice par l'acquéreur et donc au bien-fondé de la prétention, peut-il être apprécié dans le cadre sommaire de la procédure de référé ? **Motifs.** Le juge rappelle le texte de l'article 350 : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il en déduit que les moyens de défense du vendeur, relatifs à la visibilité des problèmes d'humidité lors de l'acquisition, échappent au pouvoir d'appréciation sommaire du juge des référés, lequel ne saurait « a priori exclure la responsabilité contractuelle ou délictuelle » du défendeur. Le motif légitime est dès lors caractérisé par la nécessité de fixer contradictoirement l'état de l'immeuble, la mesure devant être opposable au vendeur. La mission de l'expert est précisée d'un commun accord lors des plaidoiries et inclut notamment la recherche des causes des désordres, y compris les infiltrations, la détermination des travaux urgents, l'évaluation des responsabilités et des préjudices, ainsi que le chiffrage des coûts annexes. Le juge relève enfin que l'expertise présente un caractère probatoire dans l'intérêt des demandeurs, ce qui justifie qu'ils en fassent l'avance, et que la reconnaissance de leurs droits dépend de l