Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-11-15, n° 217 (CAL-2023-00458)

Fonds National de Solidarité, établissement public, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté aux fins de la présente procédure par PERSONNE3.).

-----------------------------LA COUR D'APPEL Statuant sur une requête de PERSONNE1.) déposée le 8 septembre 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ce juge, par jugement contradictoire du 23 mars 2023, a

donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation implicite à sa demande en suppression de son obligation alimentaire à l’égard de l’enfant commune PERSONNE4.), née le DATE3.), constaté que les revenus de PERSONNE1.) ont été adaptés à l’échelle mobile des salaires en date du 1er février 2023, constaté partant que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), à laquelle PERSONNE1.) est tenu par l’effet du jugement du 10 janvier 2013, a, en tout état de cause, connu une adaptation à l’échelle mobile des salaires et que le terme courant actuellement redû s’élève ainsi au moins à 358,75 euros, dit la demande de PERSONNE1.) en réduction de son obligation alimentaire recevable et partiellement fondée, réduit avec effet au 1er septembre 2022, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), à laquelle PERSONNE1.) est tenu, à 275 euros par mois, condamné, par modification du jugement du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) avec effet au 1er octobre 2022 une contribution à l’éducation et à l’entretien de PERSONNE4.) de 270 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et qu’elle est à adapter à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y seront adaptés, constaté que la contribution de PERSONNE1.) telle qu’elle fut fixée par le jugement du 10 janvier 2013 est à ramener à de plus justes proportions pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022, fait masse du trop redû et donné en lieu et place d’une réduction de la contribution mensuelle, décharge à PERSONNE1.) de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.) pour les mois de décembre 2019 à avril 2020 encore impayés, ordonné l'exécution provisoire du jugement, fait masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

Ce jugement qui lui a été notifié le 28 mars 2023, a été régulièrement entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 3 mai 2023 au greffe de la Cour d’appel.

2

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de réduire le quantum de la pension alimentaire fixée par le juge de première instance à partir du 1er septembre, sinon du 1er octobre 2022, à de plus justes proportions et de faire droit à sa demande de réduction à partir du 1er décembre 2019. Il conclut, en tout état de cause, à la condamnation d’PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que le revenu net disponible d’PERSONNE2.) serait de 2.765,77 euros, la charge mensuelle de 181,69 euros au titre d’un prêt n’étant pas à prendre en considération au nombre des charges mensuelles incompressibles. Il relève encore que l’enfant commune PERSONNE4.), âgée de 13 ans, n’a pas de besoins spécifiques. Concernant sa propre situation, il expose qu’à partir de 2013, il a sombré dans la drogue et a dilapidé toutes ses économies. En 2019, ses revenus auraient été nuls. Désireux de reprendre sa vie en mains et ayant effectué un sevrage en mars 2023, son état de santé actuel ne lui permettrait pas de reprendre un travail à plein temps. Depuis le mois de septembre 2022, PERSONNE1.) percevrait le REVIS à hauteur de 1.591,88 euros par mois. Actuellement, il s’adonnerait à une activité professionnelle et toucherait le revenu d’inclusion sociale et un complément REVIS s’élevant en tout à environ 2.200 euros par mois. Le plan de remboursement de toutes les dettes par lui accumulées lui octroierait de payer une somme mensuelle de 1.016 euros à ses divers créanciers. Ce serait à tort que le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en considération cette dette. Il devrait encore rembourser une dette vis-à-vis de la Caisse Nationale de Santé d’un import de 1.611,25 euros par des mensualités de 150 euros. Il ne pourrait assumer le paiement de son loyer à concurrence de 1.000 euros qu’avec l’aide de sa famille et ne serait pas en mesure de payer les aliments tels que fixés par le juge de première instance. L’effet rétroactif de la réduction de la pension alimentaire à partir de décembre 2019 serait justifié par la situation financière précaire de PERSONNE1.) qui n’aurait pas été en état psychique de formuler une demande en ce sens antérieurement. La dette à l’égard du Fonds National de Solidarité pour l’avance des pensions alimentaires à partir du mois de mai 2020 s’élèverait à 12.069 euros au 17 août 2022, compte tenu de la majoration de 10% appliquée par le fonds. Ce ne serait que depuis son placement sous sauvegarde de justice en juillet 2022 que son père serait en train de l’aider à apurer sa situation financière. A l’audience, PERSONNE1.) précise que son père a payé la somme de 10.000 euros à PERSONNE2.) du chef des arriérés de pension alimentaire antérieurs à décembre 2019 et qu’une nouvelle dette envers l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du chef d’une condamnation pénale s’est ajoutée à son plan de remboursement. PERSONNE2.) admet avoir touché la somme de 10.000 euros de la part du père de PERSONNE1.) pour apurer les arriérés d’aliments jusqu’au mois de novembre 2019 inclusivement. Or, de décembre 2019 à avril 2020, PERSONNE1.) n’aurait plus rien payé du tout pour l’enfant commune et à partir de mai 2020 le Fonds National de Solidarité aurait avancé les pensions alimentaires. La requête de septembre 2022 avec effet rétroactif au mois de décembre 2019 aurait pour but d’échapper au recouvrement des avances d’aliments par le Fonds National de Solidarité. La situation financière de 3

PERSONNE1.) ne serait pas correctement établie. En 2013, il aurait roulé en Porsche et il aurait fait un important héritage comprenant un immeuble qui aurait été vendu. L’état d’impécuniosité invoqué par PERSONNE1.) serait donc incompréhensible et d’ailleurs non prouvé. L’addiction invoquée par l’appelant relèverait de sa propre faute et ne serait donc pas opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant commune PERSONNE4.). PERSONNE1.) essayerait, en effet, de reporter les conséquences financières de ses propres fautes sur l’enfant commune. PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) paye un loyer en occupant un appartement appartenant à une des sociétés de son père au motif qu’il a avoué devant le juge de première instance que c’est le père qui assure son logement. PERSONNE1.) n’aurait pas introduit de procédure de surendettement, le plan de redressement établi par son père n’aurait pas de valeur probante objective et il faudrait également prendre en considération que les prétendues dettes de PERSONNE1.) seront remboursées à un moment donné. Concernant le point de départ de la réduction de la pension alimentaire, PERSONNE2.) relève que le juge aux affaires familiales a accordé un effet rétroactif à sa décision en faisant masse de la réduction de la pension alimentaire pendant la période allant du 1er décembre 2019 au 31 août 2022 et en déchargeant entièrement PERSONNE1.) du paiement de la pension alimentaire de décembre 2019 à avril 2020. Il ne faudrait toutefois pas perdre de vue qu’avec l’âge de l’enfant, ses frais courants ont augmenté. PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 23 mars 2023 en ce que celui-ci comprend des erreurs matérielles dans la mesure où le juge de première instance a réduit la pension alimentaire avec effet au 1er septembre 2022 à 275 euros aux termes du dispositif de son jugement, alors que dans la motivation, il a réduit la pension alimentaire à la somme de 270 euros à partir de cette même date. Dans le même dispositif du jugement, il aurait encore prononcé une condamnation à payer la somme mensuelle de 270 euros à partir du 1er octobre 2022, contrairement à ce qui a été décidé dans la motivation qui retient que la pension alimentaire est due à partir du 1er septembre 2022. Elle conclut à la rectification de ces erreurs matérielles dans le sens que la pension alimentaire a été diminuée à la somme mensuelle de 270 euros à partir du 1er septembre 2022. Dans le cadre de son appel incident, elle demande encore à la Cour de ne pas réduire la pension alimentaire pour l’enfant commune en dessous de la somme mensuelle de 350 euros telle que fixée en 2013. Elle s’oppose encore à toute décharge rétroactive au motif qu’elle devrait alors rembourser au Fonds National de Solidarité l’avance des pensions alimentaires. L’intimée demande, en tout état de cause, l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. Le Fonds National de Solidarité expose qu’il n’intervient plus pour le paiement des pensions alimentaires depuis le 1er juin 2022, date à partir de laquelle le père de PERSONNE1.) paye les aliments redus pour PERSONNE4.). Il explique qu’actuellement il a une créance de quelques 14.000 euros à l’égard de PERSONNE1.) qui n’aurait pas inclus cette dette dans son plan de remboursement, de sorte que des procédures d’exécution forcée devraient être mises en place.

4

Appréciation de la Cour

Les erreurs matérielles

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré. En cette dernière hypothèse, l’effet dévolutif de l’appel soumet le point à rectifier également à la juridiction d’appel, qui est alors seule compétente pour y prendre position. Il faut toutefois qu’un appel soit introduit sur le fond, étant donné que l’appel ne peut pas avoir pour unique objet la rectification de l’erreur dont la première décision est atteinte. Ces conditions étant remplies en l’espèce, la Cour est compétente pour connaître de la demande d’PERSONNE2.) en rectification des erreurs matérielles par elle alléguées. Il se dégage de la motivation à la page 5 du jugement du 23 mars 2023 que le juge aux affaires familiales a retenu que : « Au vu des besoins de l’enfant commune, des facultés contributives des parties et de l’absence de contribution en nature de PERSONNE1.), il y a lieu de réduire la contribution mensuellement redue par PERSONNE1.) avec effet au premier du mois du dépôt de la requête à 270 euros. Pour ce qui est de la période entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2022 et en considération du fait que depuis le mois de mai 2020, le Fonds National de Solidarité a avancé à PERSONNE2.) les aliments, le juge aux affaires familiales fait masse de la réduction à prononcer et donne décharge à PERSONNE1.) des aliments par lui redûs pour les mois de décembre 2019 à avril 2020 inclus en lieu et place d’une réduction du montant mensuellement redû. » Or, le dispositif du même jugement, à la sixième page est libellé comme suit : « réduit avec effet au 1er septembre 2022, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), préqualifiée, à laquelle PERSONNE1.) est tenu à 275.- euros par mois ; condamne, par modification du jugement n° 13/2013 (IVe chambre) du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) avec effet au 1er octobre 2022 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille PERSONNE4.), préqualifiée, de 270.- euros par mois, allocations familiales non comprises ; (…) constate que la contribution de PERSONNE1.) telle qu’elle fut fixée par le jugement n° 13/2013 (IVe chambre) du 10 janvier 2013 est à ramener à de plus justes proportions pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022 ; fait masse du trop redû et donne en lieu et place d’une réduction de la contribution mensuelle, décharge à PERSONNE1.) de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), préqualifiée,

5

pour les mois de décembre 2019 à avril 2020 actuellement encore impayés ». Contrairement aux conclusions de PERSONNE1.), la motivation du jugement ne contient aucune explication quant au montant mensuel de la pension alimentaire de 275 euros, de sorte qu’il convient d’admettre que ce montant procède d’une inadvertance du juge et que c’est la somme de 270 euros par mois, dont mention est faite dans la motivation et dans le dispositif du jugement attaqué, qu’il convient de retenir également dans le premier paragraphe du dispositif cité ci-dessus. Concernant le point de départ de cette pension alimentaire, il se dégage de la motivation que les mensualités sont payables à partir du premier jour du mois du dépôt de la requête, soit du 1er septembre 2022, et dans le dispositif de son jugement, le juge aux affaires familiales a réduit la pension alimentaire litigieuse à partir du 1er septembre 2022, de sorte que la mention dans le même dispositif de la date du 1er octobre 2022 constitue également une erreur matérielle. Il convient donc de lire que PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2022 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille PERSONNE4.) de 270 euros par mois, allocations familiales non comprises. Le jugement déféré est à rectifier en ce sens.

Le fondement des appels

Le juge aux affaires familiales a correctement exposé que par jugement de divorce du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.) de 350 euros par mois, indexée selon l’échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus de PERSONNE1.) y sont adaptés, qu’à l’époque PERSONNE2.) disposait d’un revenu mensuel d’environ 1.734,52 euros, que les frais de garde pour l’enfant commune s’élevaient à 128,25 euros par mois et que la situation financière de PERSONNE1.) qui n’avait pas pris position au sujet de la demande en allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commune, ne se trouvait pas établie. Il a également rappelé à juste titre que la demande en réduction de la pension alimentaire pour l’enfant commune n’est, eu égard à la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, recevable qu’en cas d’amélioration de la fortune de la partie créancière ou d’aggravation de la situation de la partie débitrice. Le jugement déféré n’est pas critiqué en ce qu’il a dit la demande de PERSONNE1.) recevable au motif que la situation financière d’PERSONNE2.) qui dispose actuellement d’un revenu de 3.615,77 euros, s’est améliorée. Concernant le bien-fondé de la demande et contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, l’augmentation du revenu d’PERSONNE2.) est en grande partie (environ 25%) due à l’évolution de l’échelle mobile des salaires, elle est tempérée par l’augmentation corrélative des besoins de l’enfant en raison de son âge et elle est également à diminuer du loyer de 850 euros actuellement payé par la partie intimée, de sorte que la seule 6

augmentation nette des capacités contributives de la mère n’est pas de nature à justifier une diminution de la contribution financière du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure, étant précisé que le père n’effectue aucune contribution en nature. PERSONNE1.) fait état d’une dégradation de sa situation financière depuis le jugement de 2013 en raison de l’absence de revenus et de l’accumulation de dettes pour justifier sa demande en diminution de la contribution mensuelle à sa charge. A cause de son état psychique fragile dû à sa toxicomanie, il n’aurait pas eu de revenus en 2019 et ce ne serait que depuis le mois de septembre 2022 qu’il toucherait le REVIS de 1.591,88 euros par mois. Depuis le 15 mai 2023, il s’adonnerait à une activité rémunérée et toucherait en tout un revenu mensuel net d’environ 2.200 euros. Or, pour être opposable au créancier d’aliments qu’est l’enfant mineure, la diminution de revenus depuis le jugement de divorce ne doit pas être imputable au débiteur d’aliments. Les dettes alimentaires à l’égard d’enfants mineurs passent, indépendamment du plan de remboursement élaboré par le père de PERSONNE1.), avant toutes autres dettes. PERSONNE1.) verse divers certificats médicaux pour établir qu’il a souffert de dépendance à la drogue, qu’il a suivi des thérapies et qu’il est actuellement sevré. Même si en l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) souffrait d’une dépendance aux drogues, cet élément ayant déjà été invoqué par PERSONNE2.) dans le cadre de la procédure de divorce entre parties, il n’en reste pas moins que si la toxicomanie est une maladie, elle n’est cependant pas une fatalité, quelles que soient les prédispositions ou les problèmes amenant une personne à consommer de la drogue, cette personne, connaissant les conséquences futures de l’abus de stupéfiants, ayant toujours le choix de s’abstenir ou de prendre, en temps utile, les mesures nécessaires pour éviter la dépendance. Conformément aux conclusions d’PERSONNE2.), la dégradation de la situation financière de l’appelant n’est dès lors pas indépendante de sa volonté et elle est, partant, inopposable au créancier d’aliments. L’appel principal n’est donc pas fondé et l’appel incident est fondé. Par réformation du jugement du 23 mars 2023, la demande de PERSONNE1.) en réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.), telle que fixée par le jugement de divorce n’est donc pas fondée.

Les demandes accessoires

PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

7

PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée. PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, reçoit la demande en rectification d’erreur matérielle, rectifiant, dit que le dispositif du jugement du 23 mars 2023 se lit comme suit : « réduit avec effet au 1er septembre 2022, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE4.), préqualifiée, à laquelle PERSONNE1.) est tenu à 270 euros par mois ; condamne, par modification du jugement n° 13/2013 (IVe chambre) du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) avec effet au 1er septembre 2022 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille PERSONNE4.), préqualifiée, de 270 euros par mois, allocations familiales non comprises », ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute du jugement rectifié numéro TAL 2022-06455 du 23 mars 2023, à la diligence du greffier en chef, met les frais de la rectification à charge de l’Etat, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal non fondé, dit l’appel incident fondé, par réformation, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en réduction de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.), née le DATE3.), telle que fixée par le jugement du 10 janvier 2013, dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier. 8