La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, rappelle à l'occasion de cet arrêt du 15 novembre 2023 que la demande de réduction d'une contribution alimentaire fixée par un jugement de divorce suppose une amélioration de la situation du créancier ou une aggravation de celle du débiteur, et que cette aggravation ne peut être opposée à l'enfant créancier que si elle n'est pas imputable à la faute du débiteur d'aliments. En l'espèce, la Cour écarte la diminution de revenus du père, qu'elle rattache à une toxicomanie dont la survenance et la persistance relèvent de la volonté de l'intéressé, et juge que l'amélioration des revenus de la mère, pour une part notable due à l'indexation et compensée par l'accroissement des besoins de l'enfant, ne justifie pas davantage une réduction. Elle procède par ailleurs à la rectification de plusieurs erreurs matérielles affectant le jugement de première instance, sur le fondement de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. L'arrêt présente un intérêt tant procédural, quant à la compétence de la juridiction d'appel pour rectifier une décision déférée, que substantiel, quant à l'appréciation de la fautivité de l'appauvrissement du débiteur d'aliments. ## I. Faits et procédure Par jugement de divorce du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a été condamné à verser à PERSONNE2.) une contribution à l'éducation et à l'entretien de leur fille commune PERSONNE4.), fixée à 350 euros par mois et indexée selon l'échelle mobile des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur y sont adaptés. À l'époque, la créancière disposait d'un revenu mensuel d'environ 1.734,52 euros et le débiteur n'avait pas pris position sur sa propre situation financière. Le 8 septembre 2022, PERSONNE1.) a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en réduction, puis en suppression, de son obligation alimentaire. Par jugement contradictoire du 23 mars 2023, ce magistrat a notamment donné acte au demandeur de sa renonciation implicite à la suppression, constaté l'adaptation des revenus du débiteur à l'échelle mobile, réduit la contribution à 275 euros par mois avec effet au 1er septembre 2022, fixé une condamnation de 270 euros par mois à compter du 1er octobre 2022, et, pour la période du 1er décembre 2019 au 31 août 2022, ramené la contribution à de plus justes proportions en faisant masse du trop-dû et en déchargeant le débiteur des mensualités impayées de décembre 2019 à avril 2020. Ce jugement a été notifié le 28 mars 2023. PERSONNE1.) a interjeté appel le 3 mai 2023, sollicitant une réduction rétroactive à compter du 1er décembre 2019. Il invoquait un revenu net disponible de la créancière de 2.765,77 euros, l'absence de besoins spécifiques de l'enfant, une situation financière dégradée depuis 2013 en raison d'une toxicomanie ayant entraîné l'absence de revenus en 2019, la perception du REVIS depuis septembre 2022, une activité rémunérée depuis mai 2023 procurant un revenu d'environ 2.200 euros, et un endettement important, notamment un plan de remboursement de 1.016 euros mensuels, une dette envers la Caisse nationale de santé et une dette envers le Fonds national de solidarité (FNS), dont les avances de pensions alimentaires atteignaient environ 12.069 euros au 17 août 2022. PERSONNE2.) a formé appel incident. Elle a relevé des erreurs matérielles dans le dispositif du jugement (montant de 275 euros au lieu de 270 euros, date du 1er octobre 2022 au lieu du 1er septembre 2022) et sollicité le maintien de la contribution à 350 euros, subsidiairement l'interdiction d'une réduction en dessous de ce montant, ainsi que le rejet de toute décharge rétroactive. Le FNS, intervenant, a indiqué ne plus assurer le paiement des pensions depuis le 1er juin 2022 et disposer d'une créance de quelque 14.000 euros à l'égard du débiteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la compétence pour rectifier les erreurs matérielles.** La Cour rappelle que, selon l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour rectifier une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision ou à celle à laquelle il est déféré. Lorsque la rectification est demandée devant la juridiction d'appel, l'effet dévolutif de l'appel la rend seule compétente, à la condition toutefois qu'un appel soit introduit sur le fond, l'appel ne pouvant avoir pour unique