La Cour d'appel luxembourgeoise, dans cet arrêt du 15 novembre 2023, consacre une solution de rigueur procédurale en matière de divorce : l'appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation du régime matrimonial est caduc lorsque la requête d'appel, déposée au greffe, n'a pas été signifiée à l'intimé dans le mois, conformément à l'article 1007-43, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile. La Cour affirme que la qualification de l'affaire tient à l'objet du litige : un jugement qui constate un accord de partage et en fait un acte authentique statue sur les « conséquences du divorce », relevant ainsi de la compétence matérielle du juge aux affaires familiales (article 1007-1, 4°, du même code). Le caractère impératif des formalités d'appel en matière familiale est réaffirmé, et la convocation de l'audience par le greffe, fût-elle de nature à suggérer une procédure de droit commun, est jugée sans incidence sur les règles claires et univoques du code. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre la nature de l'affaire et le régime procédural applicable, et à la fermeté avec laquelle le juge rejette les arguments tirés des usages du greffe. ## I. Faits et procédure Les parties ont été unies par les liens du mariage, dissous par un jugement de divorce du 9 octobre 2020. Elles ont conclu, les 29 juillet et 2 août 2021, un accord portant sur la liquidation et le partage de l'indivision issue du régime matrimonial, portant notamment sur un ensemble immobilier en copropriété situé à Luxembourg, ainsi que sur une soulte de 50.000 euros et la prise en charge d'un prêt hypothécaire. Saisi par l'une des parties, le juge aux affaires familiales, par jugement du 6 mars 2023 rectifié le 30 mars 2023, a constaté que cet accord valait acte de partage, a attribué les lots immobiliers à l'intimée, a dit que le jugement tiendrait lieu d'acte authentique de partage et en a ordonné la transcription. Il s'est en revanche déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle en rescision pour lésion formée par l'appelant. Il a enfin condamné celui-ci à une indemnité de procédure de 5.000 euros et aux dépens. L'appelant a déposé une requête d'appel au greffe de la Cour le 28 avril 2023, sollicitant la réformation du jugement sur la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur la rescision, ainsi que sur l'indemnité de procédure. Il n'a pas fait signifier cette requête à l'intimée. L'intimée a soulevé la caducité de l'appel, faute de signification dans le mois du dépôt, et, à titre subsidiaire, la tardiveté de l'appel au regard du délai de quarante jours de l'article 1007-8 du même code. L'appelant a contesté la qualification de matière de divorce, soutenant qu'il s'agissait d'une affaire de droit commun, et a invoqué la convocation adressée par le greffe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de déterminer si le litige relatif à la validation d'un accord de liquidation-partage du régime matrimonial, rendu par le juge aux affaires familiales, relève des « conséquences du divorce » au sens de l'article 1007-1, 4°, du Nouveau Code de procédure civile, et, partant, du régime d'appel spécial de l'article 1007-43. Le second est de savoir si la convocation de l'audience par le greffe peut tenir lieu de signification ou modifier la procédure applicable. La Cour répond par l'affirmative au premier point. Elle relève que le juge de première instance a « constaté que l'accord des parties vaut acte de partage », « dit que le jugement tient lieu d'acte authentique de partage de l'indivision » et statué ainsi « au sujet des conséquences du divorce » prononcé, « et plus précisément sur la liquidation du régime matrimonial ». Elle en déduit que l'affaire relevait bien de la matière du divorce, contrairement aux affirmations de l'appelant. Elle rappelle ensuite le mécanisme de l'article 1007-43, alinéa 4 : l'appelant doit faire signifier la requête à l'intimé par huissier, dans le mois du dépôt au greffe, « sous peine de caducité de l'appel ». Si le dépôt au greffe saisit la Cour en matière de divorce, la signification demeure une condition de maintien de l'appel. La Cour constate que la requête du 28 avril 2023 n'a pas été signifiée et prononce en conséquence la caducité. Sur le second point, la Cour juge que la convocation des parties par le greffe est « sans incidence sur la matière » et « n'est pas de nature à supplanter les dispositions claires et univoques » du code. Elle écarte ainsi l'argument fondé sur la pratique de la juridiction. Les conséquences en matière de fr