Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de violences domestiques, consacre l'irrecevabilité d'un appel formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que la voie de l'appel en matière de référé, régie par l'article 939 du même code, impose une assignation à jour fixe. Elle juge que cette exigence relève de l'organisation judiciaire et présente, à ce titre, un caractère d'ordre public, de sorte que l'appelante ne pouvait s'en affranchir en procédant par simple requête déposée au greffe. La décision est ainsi davantage une leçon de procédure qu'un arbitrage sur le fond de la cohabitation familiale, question que la Cour ne tranche pas et qui demeure donc sans réponse au stade de cet arrêt. Elle rappelle, avec une fermeté remarquable, que le formalisme de l'appel en référé n'est pas une simple affaire de forme, mais une garantie de l'organisation juridictionnelle, dont la violation ne saurait être couverte par le consentement des parties ni par la position du ministère public. ## I. Faits et procédure Une fille reprochait à son père un comportement de harcèlement obsessionnel portant gravement atteinte à sa santé psychique, et sollicitait, au titre de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, le prononcé à son encontre de plusieurs interdictions : prendre contact avec elle, s'approcher d'elle, fréquenter certains lieux et emprunter certains itinéraires. Saisi par exploit d'huissier du 6 juillet 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par ordonnance du 24 juillet 2023, déclara la requête irrecevable faute de cohabitation des parties dans un cadre familial, condamna la demanderesse aux frais et dépens, et ordonna l'exécution provisoire de la décision. La demanderesse interjeta appel par requête déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 8 août 2023, soit dans le délai de quinze jours suivant la notification intervenue le 25 juillet 2023. Elle faisait valoir que les parties avaient cohabité du 16 juillet 1979 au 4 septembre 2003, puis à nouveau depuis le 31 janvier 2009, et qu'une résidence dans la maison voisine, appartenant en pleine propriété au père, n'excluait pas une cohabitation au sens du texte. Le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence d'assignation à jour fixe, exigée par l'article 939 du Nouveau Code de procédure civile, tandis que l'intimé déclara s'y rallier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : l'appel, formé par simple requête et non par assignation à jour fixe, pouvait-il être recevable, et l'exigence procédurale de l'article 939 relève-t-elle de l'ordre public au point de faire obstacle à toute régularisation ou à tout accord des parties ? La Cour rappelle d'abord le contenu de l'article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne le prononcé des injonctions et interdictions à une agression, ou à une menace d'agression, exercée par une personne avec laquelle l'auteur cohabite ou a cohabité dans un cadre familial, ou à un comportement portant gravement atteinte à la santé psychique de la partie demanderesse. Elle relève ensuite que les articles 1017-9 et 1017-11 imposent que la demande soit portée par voie d'assignation à une audience fixée par le juge et qu'il y soit statué d'urgence, et que l'article 1017-12 rend applicables les articles 938 et 940. Le raisonnement décisif porte sur l'article 939, qui prévoit que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la signification et que l'acte d'appel contient assignation à jour fixe. La Cour qualifie cette exigence de disposition relevant de l'organisation judiciaire, et en déduit son caractère d'ordre public. De ce qualificatif découle la conséquence logique : l'appel formé par requête du 8 août 2023 est irrecevable. La Cour ne se prononce pas sur la notion de cohabitation et ne procède à aucune appréciation au fond. Enfin, l'appelante, succombant, supporte les frais de l'instance d'appel, et sa demande d'indemnité de procédure est rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt mérite attention par la qualification qu'il retient. Affirmer qu'une règle de procédure relève de l'organisation judiciaire revient à la soustraire à la disponibilité des parties et à la maîtrise du juge, et à la rendre insusceptible de régularisation. Cette lecture, rigoureuse, a pour effet de