## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-15, n° 2917 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2917/23 Rôle n° L-CIV-173/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Mimouna LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), 2) l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, parties défenderesses principales, parties demanderesses sur reconvention, sub 1) et 2) comparaissant par Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 12 juillet 2023 par la juridiction de ce siège, inscrit au répertoire sous le n° 2132/23 et dont le dispositif a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme, avant tout autre progrès en cause, admet la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s à prouver par l’audition du témoin PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), les faits suivants : « Un accident de la circulation s’est produit en date du 2 mars 2022, vers 17 heures, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes, ADRESSE5.), dans les circonstances suivantes : Je marchais ADRESSE5.) lorsque j’ai entendu un fort klaxon de voiture. Je me suis retourné pour regarder et j’ai vu une Fiat 500 avec une plaque française NUMERO3.) qui faisait marche arrière vers une Lexus (plaque luxembourgeoise NUMERO4.)). Le conducteur de la Lexus a appuyé sur son klaxon pendant environ 3 secondes pour rappeler à la voiture de devant de s’arrêter, mais la voiture de devant a continué à reculer et a heurté la Lexus pour priser le pare-chocs avant de la Lexus », contre-preuve réservée, fixe l’enquête pour l’audition du témoin PERSONNE2.) au vendredi, 22 septembre 2023 à 14.30 heures, salle JP.1.20, dit que PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl devront déposer au greffe de la juridiction de céans la liste des témoins qu’ils désirent faire entendre lors de la contre-enquête jusqu’au 29 septembre 2023 au plus tard, fixe la contre-enquête au vendredi, 13 octobre 2023 à 14.30 heures, salle JP.1.20, fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 25 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, réserve les autres demandes. » Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en sa déposition lors de l’enquête du 22 septembre 2023. La contre-enquête n’eut pas lieu, PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl n’ayant pas de témoin à faire entendre. 2 À l’audience publique du 25 octobre 2023, à laquelle la continuation des débats avait été fixée, les mandataires préqualifiés des parties furent entendus en leurs conclusions respectives. Sur ce, le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le jugement n° 2132/23 rendu le 12 juillet 2023. Vu le procès-verbal d’enquête du 22 septembre 2023. Il échoit de rappeler que la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s a fait donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl aux fins de les voir condamner à la réparation du préjudice lui accru des suites d’un accident de la circulation qui s’est produit le 2 mars 2022 et pour lequel le conducteur PERSONNE3.) est présumé responsable. Lors des premiers débats à l’audience du 28 juin 2023, la partie demanderesse a proposé de rapporter la preuve de sa version des faits par voie d’enquête par l’audition du témoin PERSONNE2.). Les parties défenderesses ont contesté leur responsabilité dans la genèse de l’accident, mais n’ont pas fait une demande alors qu’il n’y aurait pas eu de dommage à faire valoir. Elles ont demandé à voir écarter l’offre de preuve, basée sur une attestation testimoniale qui, à leur sens, est de par ses détails suspecte. Le Tribunal a, dans le cadre du premier jugement, retenu qu’il existe deux versions des faits, résultant du croquis du constat amiable et qu’en conséquence, il importe, pour l’établissement de la vérité, de procéder par voie d’enquête. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu le 22 septembre 2023 sous la foi du serment en présence des mandataires des parties en litige. Le témoin déclara ne pas avoir vu l’accident et, tout en confirmant que c’était bien sa signature sous l’attestation testimoniale, releva qu’il ne s’agissait pas de sa déposition. Il expliqua avoir été dans la ADRESSE5.) aux fins d’aller payer son loyer à son bailleur, PERSONNE4.), et de n’avoir entendu que des klaxons et le bruit d’une collision. Il affirma encore avoir vu partir la voiture Fiat sans pour autant pouvoir donner quelque information que ce soit quant au déroulement de l’accident. Lors des débats à l’audience du 25 octobre 2023, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s reprit les déclarations de son témoin, qui n’aurait pas vu le déroulement exact de l’accident, mais pourrait confirmer des 3 coups de klaxons et le bruit d’une collision, corroborant par ces observations sa version des faits. Pour la demanderesse, la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incomberait à PERSONNE1.) qui n’aurait pas réalisé les vérifications d’usage avant de procéder à une marche arrière et qui aurait causé la collision. La demande de sa partie serait dès lors établie et à retenir, les parties adverses n’arrivant pas à s’exonérer. Elle maintint également, quant à la réparation du préjudice, qu’elle conclut principalement à se voir allouer le montant demandé dans la citation conformément au devis versé et subsidiairement celui résultant de l’expertise, réalisée postérieurement. Elle déclara également maintenir ses demandes accessoires, à savoir la condamnation des parties citées à une indemnité de procédure de 700 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl conclurent qu’il aurait appartenu à la partie adverse de justifier de sa version des faits, raison pour laquelle l’enquête aurait été ordonnée. Or, celle-ci serait non concluante alors que le pseudo témoin n’aurait entendu que des bruits, à savoir des coups de klaxons et le bruit d’une collision, sans pour autant savoir ce qui se serait réellement passé. Il faudrait insister sur la circonstance que son bailleur aurait été impliqué, ce qui l’aurait probablement conduit à signer une attestation testimoniale n’émanant pas de sa personne. Il faudrait encore souligner que le constat amiable aurait été signé par les deux conducteurs impliqués qui auraient eu le temps pour réaliser deux croquis distincts. Il s’ensuivrait que l’affirmation du témoin que la deuxième voiture est partie serait contestée par les éléments objectifs du dossier. Les parties défenderesses mirent l’accent sur l’attitude de PERSONNE4.) qui aurait construit de toutes pièces une déclaration qu’il aurait fait signer par une personne qui n’aurait rien vu du tout et aurait ensuite accepté de faire venir cette personne déposer sous la foi du serment sans pour autant se poser des questions quant à la véracité du témoignage. Cette façon de faire décrédibiliserait la version adverse et surtout discréditerait totalement le témoignage donné. Il faudrait dès lors, et en l’absence d’un témoin, revenir au droit commun applicable à la circulation routière suivant lequel, en cas de collision d’un véhicule contre celui qui le précède, il est présumé que la partie qui se trouve derrière est responsable pour ne pas avoir su freiner à temps, voire ne pas avoir respecté la distance d’usage. Le véhicule de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s ayant été celui se trouvant derrière le véhicule de PERSONNE1.), son conducteur, PERSONNE4.), serait présumé responsable, présomption dont il ne pourrait s’exonérer par le témoignage de PERSONNE2.). 4 PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl conclurent dès lors à voir débouter la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s de l’ensemble de ses prétentions. À supposer que le Tribunal ne suive pas ce raisonnement et à titre subsidiaire, il y aurait lieu de constater que deux montants seraient actuellement en cause à titre de dédommagement, celui constaté par devis, plus important, et celui résultant d’une expertise, moins important. Quant à celle-ci, il faudrait constater que l’expert désigné ne figurerait pas sur la liste des experts judiciaires assermentés et que la validité de ses constatations serait à mettre en cause. Aussi, l’expertise aurait été réalisée de longs mois après l’accident. Il ne serait dès lors pas possible, au vu de l’ancienneté du véhicule dont la première immatriculation serait en 2015, de savoir si des dommages antérieurs ne fussent également visés par l’expertise. En tout état de cause, la demande reconventionnelle en allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros présentée lors des précédentes plaidoiries serait maintenue. Pour la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, les parties défenderesses ne s’exonéreraient pas de la présomption de responsabilité pesant sur le conducteur adverse. Il y aurait partant lieu de déclarer sa demande en réparation fondée. Quant aux contestations émises par rapport aux montants réclamés, il y aurait lieu de relever que le devis aurait été réalisé peu après l’accident, l’expertise ayant effectivement été faite plus tard. Il n’en serait pas moins que le montant retenu par l’expert serait inférieur à celui du devis, ce qui en soi contredirait les contestations adverses. La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s conclut à voir maintenir l’ensemble de ses moyens et demandes tout en contestant la demande en indemnité de procédure présentée de l’autre côté de la barre. ---------------------------Le Tribunal constate que l’enquête n’a pas permis de départager les deux versions des faits, la circonstance que le témoin puisse confirmer avoir entendu des coups de klaxon ainsi que le bruit d’une collision n’étant pas de nature à privilégier une version par rapport à l’autre. Il résulte de la version de la partie demanderesse que PERSONNE1.) aurait fait une manœuvre de marche arrière et percuté en ce faisant le véhicule de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s se trouvant derrière lui. 5 Cette version des faits se trouve contestée par celle des parties défenderesses qui concluent que le véhicule de la demanderesse aurait suivi celui de PERSONNE1.) et percuté celui-ci par derrière. La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s a agi principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil contre PERSONNE1.). De par cet article, indifféremment des circonstances, la faute dans le chef de la partie contre laquelle il est mis en œuvre est présumée et il appartient à celle-ci de s’en exonérer en rapportant la preuve d’une faute dans le chef du demandeur. Une telle faute exonératoire