## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-15, n° 2918 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2918/23 Rôle n° L-CIV-80/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Nicolas CHELY, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 7 février 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 2 mars 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 2 mars 2023, les débats furent fixés à celle du 10 mai 2023 (15H/JP.1.19). Ils furent par la suite encore remis deux fois, d’abord au 20 septembre 2023 (15H/JP.1.19) et puis au 25 octobre 2023 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 25 octobre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 7 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande      en résolution du contrat de vente d’un véhicule d’occasion, principalement sur base des articles L.212-2 et suivants du Code de la consommation, sinon, subsidiairement, sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 2.700 euros à titre de solde à rembourser quant au prix d’achat du véhicule suite à la résolution et au paiement d’un acompte sur dédommagement de 3.000 euros, du montant de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi et de 2.500 euros à titre de dommage moral subi, en condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, en condamnation aux frais d’avocat estimés à 3.000 euros, en condamnation aux frais et dépens de l’instance et, en tout état de cause, à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 1) Les moyens des parties : 2 À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) fit exposer avoir, suivant contrat conclu le 15 juillet 2020, acheté auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA un véhicule d’occasion Mercedes, classe B, au prix de 5.700 euros. Or, dès décembre 2020, soit moins de six mois après l’acquisition du véhicule, des problèmes se seraient manifestés par rapport à la boîte de vitesse et il serait tombé en panne. La demanderesse aurait dénoncé ces vices dès décembre 2020, soit à peine six mois après la panne, mais se serait trouvée confrontée au refus sec du professionnel d’intervenir en vue de la réparer. Une fois que PERSONNE1.) aurait informé la société adverse de son intention de faire appel à un garage Mercedes en France, celle-ci aurait insisté à prendre en charge les frais afférents et, au bout de nombreuses démarches, serait venue récupérer le véhicule le 1er mars 2021 chez la demanderesse. La proposition adverse aurait été de réparer le véhicule pour le rendre à sa propriétaire, sinon de le vendre avec remboursement du préjudice subi à celleci. Or, par la suite il se serait avéré que la panne était plus importante qu’initialement prévu et bien plus onéreuse. Sur intermission de l’avocat de la demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA aurait proposé de mettre un véhicule de remplacement de marque Peugeot, modèle 407, à la disposition de la cliente, ceci pour la durée de la réparation de son véhicule. Pour des motifs qui lui seraient propres, la société adverse ne se serait pas exécutée, de sorte que la demanderesse se serait retrouvée sans aucune des deux voitures, la sienne et celle de remplacement, sans qu’elle n’ait eu d’information quant à l’état de réparation de la première. En décembre 2021, après discussions entre l’avocat de la demanderesse et la partie citée, la société adverse aurait été d’accord à payer le montant de 3.000 euros à PERSONNE1.) à titre d’acompte sur dédommagement. Il n’en serait pas moins que la propriétaire du véhicule aurait reçu deux avis de contravention relatifs à son véhicule pour des infractions commises le 17 mars 2022 à ADRESSE3.), sans qu’elle n’en ait eu la possession matérielle. Elle aurait signalé cette situation à la Gendarmerie ADRESSE4.), son lieu de résidence, qui aurait dressé un procès-verbal d’audition le 5 avril 2022. Les forces de l’ordre l’auraient informée à cette occasion qu’une déclaration valant saisie serait inscrite sur ce véhicule depuis le 4 mai 2021. En conséquence, PERSONNE1.) conclut en droit, principalement, à voir prononcer la résolution du contrat de vente en vertu de la garantie légale de conformité telle que prescrite par les articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation, mettant à charge du vendeur notamment l’obligation de fournir un bien conforme à ce que l’on peut raisonnablement en attendre et adapté aux finalités prévues pour le type de bien. 3 Or, la demanderesse aurait acheté le véhicule d’occasion en juillet 2020 qui serait tombé en panne dès décembre 2020, de sorte qu’il ne correspondrait pas à la conformité que l’on peut attendre d’un tel bien. Suivant le tiret 5 dudit article L.212, le vendeur répond à l’acquéreur de toute non-conformité apparue endéans les deux années depuis la vente, celle dénoncée endéans un an étant présumée avoir préexistée. L’acquéreuse déclara avoir tout ignoré de la non-conformité, dénoncée six mois après la vente, partant dans le délai d’un an. Elle estima, à toutes fins utiles, que toute déchéance de délai fut interrompue par les pourparlers entre parties suivant lesquels un véhicule de remplacement devait être mis à sa disposition et un acompte fut payé en réparation du préjudice causé. PERSONNE1.) conclut à se voir allouer, par l’effet de la résolution du contrat de vente, la restitution du solde payé, à savoir 2.700 euros, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral estimés respectivement à 4.000 euros et 2.500 euros. Subsidiairement, PERSONNE1.) basa son action sur les articles 1641 et suivants du Code civil prévoyant à leur tour la possibilité pour l’acquéreur d’un bien pourvu de vices rédhibitoires correspondant à des vices cachés d’obtenir la résolution du contrat. Elle conclut dès lors à l’allocation des mêmes montants que ci-dessus sur base de ces articles. En tout état de cause, la requérante conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la prise en charge des frais d’avocat engagés évalués à 3.000 euros au vœu des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu’à la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. Lors des débats à l’audience du 25 octobre 2023, le mandataire de la demanderesse revint sur l’ensemble des faits pour expliquer le désarroi de sa cliente. Elle se serait vue privée de l’usage de son véhicule acquis auprès de la société adverse durant de longs mois sans que celle-ci ne respecte les engagements pris, notamment la mise à disposition d’un véhicule de remplacement. Ce n’aurait été que suite à de longues négociations entre l’avocat et la partie requise que celle-ci aurait finalement alloué une partie du dédommagement par un virement de 3.000 euros. Or, il résulterait des pièces soumises et des échanges entre parties que ce montant ne devait servir que d’acompte sur d’autres montants à verser. L’avocat mis l’accent sur tous les déboires subis par sa mandante, entendant ainsi justifier tant la demande en paiement du solde du prix d’achat que celles relatives aux dommages-intérêts. 4 Il insista également sur la circonstance que le véhicule a manifestement été utilisé au final par une personne non autrement déterminée qui a provoqué des avertissements taxés à ADRESSE3.) ainsi qu’une saisie du véhicule, ceci peu après que celui-ci ait été retourné au vendeur pour réparation. La société anonyme SOCIETE1.) SA souleva d’abord la forclusion des demandes adverses. Elle insista particulièrement sur l’ancienneté du véhicule, mis en circulation pour la première fois en 2015 et comptant 150.000 km. Par conséquent, il faudrait insister sur ce que les protections du consommateur sont bien différentes pour ce genre de transaction que par rapport à un véhicule neuf, voire moins usé. La partie citée confirma la dénonciation du vice en décembre 2020 ainsi que les discussions qui s’en seraient suivies et qui se seraient résolues, suivant la société, par une offre de rachat au prix de 3.000 euros. Suivant les pièces versées par sa partie, la société citée estima avoir racheté le véhicule pour 3.000 euros, circonstance connue de l’avocat adverse et visée par lui suivant un courriel dans lequel il marqua : « bien noté ». Par la suite, la société anonyme SOCIETE1.) SA n’aurait eu de cesse de réclamer auprès de l’avocat de la demanderesse les documents du véhicule aux fins de finaliser la cession. Elle estima par conséquent que PERSONNE1.) ne pourrait plus agir alors qu’elle n’aurait plus la qualité de propriétaire. Le véhicule aurait bien été revendu au garage et cette vente aurait expressément été acceptée. Subsidiairement, à supposer que le Tribunal ne suive pas ce raisonnement, il faudrait constater que la demanderesse serait forclose à agir en justice alors que l’action aurait dû se faire endéans les deux années de la dénonciation, soit au plus tard en décembre 2022. Or, elle aurait été introduite en février 2023, soit après cette échéance. Quoique la partie demanderesse estime qu’il y aurait eu des pourparlers d’arrangement interruptifs dudit délai, cette allégation serait formellement contestée. Il n’y aurait pas eu de pourparlers, voire de concessions de part et d’autre pouvant donner lieu à une telle interruption du délai de prescription. Par ailleurs, la preuve de l’existence du défaut au moment de la dénonciation ne serait pas donnée, faute d’expertise. Plus subsidiairement, la partie adverse agirait sur base des articles 1648 et suivants du Code civil, à savoir sur base du vice caché. Suivant ce texte, la partie qui s’en prévaut disposerait d’un délai d’un an pour dénoncer le vice. Or, ce délai serait venu à échéance avant toute action. 5 La partie demanderesse devrait encore rapporter la preuve de l’existence du vice qui devrait en plus être antérieur à la vente. Or, aucune preuve en ce sens ne serait rapportée, de sorte que la demande en résolution sur cette base ne serait pas fondée. PERSONNE1.) entendrait se baser sur un procès-verbal français qui ferait état d’une saisie du véhicule pour cause de procès-verbaux. Or, cette circonstance serait incro