## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-15, n° 2919 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 2919/23 Rôles nos L-CIV-587/23 et L-CIV-38/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes I. entre : 1) PERSONNE1.) et son épouse, 2) PERSONNE2.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE1.), parties demanderesses principales, sub 1) et 2) comparaissant par Maître Assia BEHAT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE3.) et son épouse, 2) PERSONNE4.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE2.), parties défenderesses principales, sub 1) et 2) comparaissant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; II. entre : 1) PERSONNE3.) et son épouse, 2) PERSONNE4.), demeurant tous les deux à L-ADRESSE2.), parties demanderesses en intervention, parties défenderesses sur reconvention, sub 1) et 2) comparaissant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 novembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), firent donner citation à PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), à comparaître le 9 décembre 2021 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 9 décembre 2021, les débats furent fixés à celle du 9 février 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 janvier 2022, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), firent donner citation en intervention à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à comparaître le 3 février 2022 à 15.00 heures, salle JP.19, devant le même Tribunal de Paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans cet exploit, également annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 3 février 2022, cette affaire fut fixée à celle du 9 février 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour être plaidée ensemble avec 2 le dossier GROUPE1.) c/ GROUPE2.) introduit suivant exploit d’huissier Patrick KURDYBAN du 17 novembre 2021. À l’audience publique du 9 février 2022, les plaidoiries furent refixées au 23 mars 2022. Par la suite, l’affaire fut encore remise six fois aux mêmes fins, d’abord au 8 juin 2022, puis au 28 septembre 2022, 23 novembre 2022, 8 février 2023, 29 mars 2023 et 14 juin 2023, chaque fois à 15.00 heures, salle JP.1.19. À l’audience publique du 14 juin 2023, elle fut refixée au 5 juillet 2023 à 16.30 heures, salle JP.1.19, pour contrôle. À l’audience publique du 5 juillet 2023, elle fut remise au 25 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour plaidoiries. À l’appel des causes à l’audience publique du 25 octobre 2023, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir les deux affaires pour débats et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit les deux affaires en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 17 novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir statuer sur les mérites de leur demande à voir condamner les parties citées au paiement du montant de 11.509 euros du fait de désordres relatifs au terrain et à la terrasse qu’il leur appartiendrait d’éliminer, ce montant sous réserve d’augmentation, avec majoration des intérêts légaux depuis le jour de l’entrée en jouissance, sinon de la date de la citation et jusqu’à solde, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 14 janvier 2022, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait donner citation en intervention à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl à comparaître par devant le Tribunal de Paix de céans pour voir prononcer la jonction des deux demandes aux fins de voir statuer par un seul et même jugement et, principalement, voir déclarer la partie citée en intervention entièrement responsable de l’affaissement des terres et de la terrasse ainsi que du préjudice en résultant pour les voir condamner à tenir quittes et indemnes PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, sinon, subsidiairement, voir établir un partage entre les demandeurs et le défendeur en intervention, à supposer que le Tribunal n’arrive à la conclusion que les premiers soient partiellement responsables des affaissements, et condamner la société citée en intervention à les tenir quittes et indemnes dans les limites de leur responsabilité. Ils concluent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 750 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sinon les 3 parties demanderesses en intervention se voir tenir quittes et indemnes de toute condamnation à régler aux demandeurs principaux de ce chef. L’exécution provisoire est également demandée dans le cadre de l’action en intervention. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et à la demande des parties, il échoit de prononcer la jonction des deux demandes aux fins de procéder par un seul et même jugement. 1) Les moyens des parties : À l’appui de la demande principale, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer avoir, suivant acte de vente du 11 juillet 2019, acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison d’habitation sise en la commune de ADRESSE4.), section B d’ADRESSE5.), inscrite sous les numéros cadastraux - NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE6.) », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 4 ares, NUMERO3.), même lieu-dit, pâture, contenant 3,20 ares, NUMERO4.), même lieu-dit, pâture, contenant 2,40 ares. L’acte notarié de vente aurait prévu, en page 4, plusieurs conditions spéciales, notamment l’obligation dans le chef des parties venderesses de réaliser, jusqu’à au plus tard la date d’entrée en jouissance et à leurs frais : - la peinture intérieure de la maison complète, la réalisation d’une terrasse en bois, l’installation d’un garde-corps dans le hall d’escalier, la réalisation d’un carport, le terrassement du terrain autour de la maison d’habitation, la réalisation d’une pelouse par ensemencement. L’entrée en jouissance aurait, suivant le contrat notarié, été fixée au 11 octobre 2019, mais à cette date, aucun des travaux n’aurait été réalisé. Par la suite, la peinture intérieure aurait été faite et le problème du carport résorbé, mais les autres points n’auraient pas été réalisés. Une terrasse en bois aurait en effet été mise en place, mais serait totalement hors niveau et partant inutilisable, le terrassement des alentours n’aurait pas été fait, la pelouse n’aurait pas été semée et aucun garde-corps n’aurait été appliqué. La mise en demeure envoyée n’aurait pas été suivie d’effet. Finalement, une expertise judiciaire aurait été ordonnée par le Président du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé civil, nommant expert Claude WEILAND. 4 Le rapport afférent aurait été déposé le 24 novembre 2020 et un rapport supplémentaire le 17 mai 2021. Dans le cadre du premier rapport relatif à la terrasse, l’expert arriverait à la conclusion que les travaux de remise en état pourraient être évaluées à 5.499 euros, dans le cadre de l’expertise supplémentaire relative au terrassement du terrain, à 3.510 euros, donnant un total de 9.009 euros. Les frais d’expertise se seraient élevés à 2.500 euros et auraient été avancés par les demandeurs actuels, mais devraient être imputés aux défendeurs. Les prétentions des demandeurs se chiffreraient dès lors à (5.499 + 3.510 + 2.500 =) 11.509 euros. La demande serait basée sur les articles 1142 et suivants du Code civil quant aux violations des obligations contractuelles retenues dans l’acte notarié de vente ainsi que sur les articles 1625 et suivants, voire les articles 1641 et suivants du même code quant aux vices cachés. À l’appui de la demande en intervention, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) confirment la vente et notamment leur obligation de mettre en place une terrasse sur le terrain vendu. Ils auraient en effet fait construire une terrasse en bois en août 2019, de sorte qu’au moment de l’entrée en jouissance des acquéreurs le 15 octobre 2019, ils auraient satisfait à cette condition. Or, il se serait avéré que la terrasse aurait été légèrement hors niveau, problème que les demandeurs sur intervention auraient proposé d’arranger. Aucun arrangement n’aurait pu être trouvé à l’amiable alors que les demandeurs principaux auraient eu des exigences totalement fantaisistes en réclamant le montant de 32.710,41 euros. Un référé-expertise aurait été par la suite ordonné ayant évalué les frais de remise en état de la terrasse et de l’ensemencement de la pelouse à 9.009 euros. Suivant le rapport de l’expert, l’affaissement de la terre remblayée serait à l’origine des troubles constatés et il ne pourrait être exclu que les travaux de réaménagement de la ADRESSE6.), réalisés dans la période du 10 juillet 2019 au 20 mars 2020, aient contribué à l’affaissement des terres et partant de la terrasse. Par conséquent, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) considéreraient la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl entièrement, sinon partiellement responsable de l’affaissement des terres remblayées et partant également de la terrasse. Ils estimeraient par conséquent que cette société devrait les tenir intégralement sinon partiellement quittes et indemnes de l’ensemble des condamnations à intervenir éventuellement à leur encontre suite à 5 l’introduction d’une PERSONNE2.). demande contre eux par PERSONNE1.) et L’action en intervention serait basée sur les articles 1382 et suivants du Code civil. Lors des débats à l’audience du 25 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font préciser que les seuls problèmes à résoudre seraient le terrassement du terrain, l’affaissement de la terrasse ainsi que l’ensemencement du terrain pour donner une pelouse. Les autres points auraient tous été réalisés sans encombre. Les rapports d’expertise auraient expliqué que l’affaissement du terrain aurait entraîné celui de la terrasse qui n’aurait de prime abord pas été installée suivant les règles de l’art. Elle n’aurait pas de fondation en béton, mais serait posée directement sur un sol meuble sans accroches et n’aurait pu résister aux mouvements du sol. La responsabilité des parties défenderesses originaires serait engagée alors qu’elles n’auraient pas réalisé les travaux prévus dans l’acte de vente. La terrasse serait constitutive d’un vice caché au vu de son effondrement. En conséquence, la demande en condamnation au montant de 9.009 euros serait justifiée, auquel il faudrait ajouter les 2.500 euros de frais d’expertise, outre les intérêts légaux. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font pour leur part justifier la mise en intervention de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl du fait des travaux de remise en état des routes durant la période visée. Suivant les demandeurs en intervention, une expertise aurait été réalisée avant