## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-15, n° 2922 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2922/23 L-CIV-586/23 Audience publique extraordinaire du 15 novembre 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, représentée par l’étude de Vertumnus, une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 39 Grand-Rue, L-1661 LUXEMBOURG, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculé au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B238519, représentée par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, n’étant ni présent ni représenté à l’audience du 26 octobre 2023. Faits Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 octobre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 26 octobre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 26 octobre 2023, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 15 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : 1. Indications de procédure En vertu de la grosse en forme exécutoire d’un jugement rendu en date du 13 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et statuant contadictoirement à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt, suivant exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 octobre 2023, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 19.481,80 euros que lui redoit PERSONNE2.), sous réserve d’augmentation ultérieure et sous réserve des frais de justice. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie débitrice saisie par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 octobre 2023, ce même exploit contenant citation en condamnation de la partie débitrice-saisie, PERSONNE2.), au paiement du montant de 19.481,80 euros, ainsi qu’en validation de la saisie-arrêt pour le dit montant. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.) SA, par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN le 19 octobre 2023. La partie défenderesse, PERSONNE2.), convoquée suivant citation du 13 octobre 2023, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience des plaidoiries. Il résulte du retour des courriers simple et recommandé à l’huissier de justice Patrick KURDYBAN que PERSONNE2.) n’a pas été touché pour la raison qu’il n’y a pas de boîte à ce nom. 2 Or, il ressort du registre national des personnes physiques que PERSONNE2.) était, depuis le 14 août 2020 jusqu’au 6 novembre 2023, partant au jour de la signification de la citation en date du 13 octobre 2023, inscrit à l’adresse LADRESSE2.). L’article 161 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’est considérée comme signification à domicile la signification faite à l’adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre national des personnes physiques. L’article 162 du nouveau code de procédure civile prévoit que les dispositions des articles 155 à 161 sont applicables dans tous les cas de signification. Aux termes de l’article 155 alinéa 5 du nouveau code de procédure civile, si la signification ne peut pas être faite à la personne du destinataire la copie de l’acte est délivrée au domicile du destinataire, s’il n’y demeure pas ou à défaut de domicile la copie de l’acte est délivrée au lieu de sa résidence principale. En l’occurrence, la partie défenderesse a été citée à l’adresse figurant au registre national des personnes physiques et il ne résulte d’aucun élément probant du dossier qu’elle n’y demeurait plus au moment de la signification de l’exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023 et du passage de l’agent des postes en date du 16 cotobre 2023. Il y a dès lors lieu de retenir que PERSONNE2.) a été valablement convoqué à l’audience à l’adresse sous laquelle il est inscrit au registre national des personnes physiques. Comme la convocation ne lui a pas été délivrée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. 2. Objet de la demande Au titre de sa citation, PERSONNE1.) demande la condamntaion de PERSONNE2.) au paiement du montant de 19.481,80 euros et la validation de la saisieé-arrêt pratiquée pour ledit montant, sur base d’un jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, et notifié à la partie débitrice, PERSONNE2.), en date du 14 juillet 2023. Il précise que le montant de 19.481,80 euros se décompose comme suit: - 13.311,80 euros à titre d’arriérés de loyers suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, 250 euros à titre d’indemnité de procédure suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, 3 - 1.480 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023, soit 5.920 euros pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023 inclus. 3. Appréciation de la demande La demande de PERSONNE1.), introduite dans les formes et délais de la loi, est recevable. Le tribunal se trouve actuellement saisi d’une demande en condamnation et en validation de saisie-arrêt sollicitée à l’encontre de PERSONNE2.), partie figurant en tant que locataire dans un contrat de bail conclu avec PERSONNE1.). Suivant jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, le contrat de bail conclu entre parties a été déclaré résilié aux torts de PERSONNE2.) de ne pas avoir payé les loyers et PERSONNE2.) a été condamné à déguerpir des lieux loués dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement. PERSONNE2.) a en outre été condamné au paiement du montant de 13.311,80 euros à titre d’arriérés de loyers restés impayés, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et du montant de 250 euros à titre d’indemnité de procédure. L’indemnité d’occupation a été fixée à 1.480 euros par mois. Ledit jugement a été notifié à PERSONNE2.) le 14 juillet 2023 et suivant certificat de non-recours délivré le 15 septembre 2023, il est coulé en force de chose jugée, de sorte à constituer un titre définitif pour les condamnations y prononcées, soit les montants de 13.311,80 euros en principal à titre d’arriérés de loyers et de 250 euros à titre d’indemnité de procédure. Il n’y a dès lors plus lieu de prononcer une condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 13.311,80 euros et de 250 euros. Dans la mesure où le jugement n° 2159/23 rendu le 13 juillet 2023 ne fait que fixer l’indemnité d’occupation mensuelle, sans prononcer de condamnation à l’égard de PERSONNE2.) pour les mois de juillet 2023 à octobre 2023, PERSONNE1.) ne dispose pas d’un titre définitif pour le montant de 5.920 euros permettant la validation de la saisie-arrêt pour ledit montant. Concernant la demande en condamnation pour le montant afférent au titre de l’indemnité d’occupation, relevant de la compétence exclusive du juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, la procédure en matière de bail à loyer prévoit que le mode de saisine du juge se fait par voie de requête et non pas par voie de citation. 4 Il s’ensuit que le tribunal actuellement saisi, siégeant en matière civile, n’est pas compétent pour statuer sur la demande en condamnation pour les indemnités d’occupation des mois de juillet à octobre 2023 formulée par PERSONNE1.) au titre de sa citation. Il convient partant de valider la saisie-arrêt seulement pour la somme de (13.311,80 + 250 =) 13.561,80 euros. PERSONNE2.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et en premier ressort, reçoit la demande en la forme; déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour la somme de 13.561,80 euros pour assurer le recouvrement de la somme de 13.561,80 euros que PERSONNE2.) redoit à PERSONNE1.), déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, suivant exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2023 pour la somme de 13.561,80 euros, dit qu’en conséquence les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versée entre les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de la somme de 13.561,80 euros, se déclare incompétent pour statuer sur la demande en condamnation pour les indemnités d’occupation des mois de juillet 2023 à octobre 2023, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Malou THEIS, juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. 5 Malou THEIS Natascha CASULLI 6