## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-11-15, n° 2924 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2924/23 L-CIV-589/23 Audience publique extraordinaire du 15 novembre 2023 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., établie à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de TVA NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS S.à r.l., établie à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, RCS n° B225706, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représenté par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 26 octobre 2023. Faits Par exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 septembre 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 26 octobre 2023 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 26 octobre 2023, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire. Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire du 15 novembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 26 septembre 2023, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour l’entendre condamner à lui payer le montant total de 9.394,21 euros, ventilé comme suit: - 8.638,96 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 7,68%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 8.312,03 euros, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde; et - 755,25 euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux à partir de la citation jusqu’à solde. Pour autant que de besoin, elle demande au tribunal de déclarer résiliée la convention de prêt conclue entre partie en date du 12 janvier 2021. La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l’article 2 240 du nouveau code de procédure civile et sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. A l’audience publique du 26 octobre 2023, le mandataire judiciaire de la société SOCIETE1.) a réitéré ses prétentions contenues dans l’exploit introductif d’instance. La citation du 26 septembre 2023 a été remise à la personne même du destinataire de l’acte en date du 27 septembre 2023. Bien que régulièrement cité à comparaître, PERSONNE1.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire. Il y a partant lieu, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer avec effet contradictoire à son égard. La demande est régulière en la forme et partant recevable à cet égard. 1. Les Faits Il ressort des pièces versées que le 12 janvier 2021, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) SA/NV (ci-après la société SOCIETE3.)) un contrat de prêt à tempérament portant sur le montant de 10.000 euros, le coût total du crédit étant de 11.261,46 euros. Le taux d’intérêt effectif gobal est fixé à 6,99% l’an, le taux d’intérêt de retard anuel étant fixé à 7,68%. Le contrat de prêt prévoyait un remboursement par 42 mensualités de 268,13 euros. Par courriers recommandés des 4 avril 2022 et 2 août 2022, la société SOCIETE3.) a mis en demeure PERSONNE1.) d’apurer le découvert en compte, avec information qu’en cas de non apurement du solde dû dans le mois de la lettre de mise en demeure, la totalité des sommes prélevées, augmentées des intérêts de retard et des pénalités contractuelles, serait exigible. Par courrier recommandé du 19 septembre 2022, la société SOCIETE3.) a dénoncé le contrat et mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser le principal devenu immédiatement exigible suite au non-aprurement du découvert, ainsi que les frais encourus. 2. Quant à la qualité à agir de la société SOCIETE1.) Par courrier recommandé du 25 octobre 2022, la société SOCIETE3.) a informé PERSONNE1.) que sa créance découlant du contrat de prêt a été cédée à la société SOCIETE1.). Cette cession de créance a été régulièrement signifiée au défendeur, conformément à l’article 1690 du code civil qui prévoit que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». 3 La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action en justice contre la partie citée. 3. Quant à la loi applicable La société SOCIETE1.) soutient que la loi belge est applicable au rapport contractuel en cause. Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. (…) ». Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage (F. Schockweiler: La loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in: Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence St.Yves, p.776, p.58 et s). En l’espèce, aux termes de l’article I.8 « Divers » des conditions générales du contrat de prêt il est stipulé que « e) Les parties choisissent le droit belge comme applicable au contrat de prêt précité, en application de l’article 3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ». Il s'ensuit que les parties ont clairement choisi la loi belge comme étant applicable au contrat de prêt du 12 janvier 2021 et devant régir leurs relations contractuelles. Comme la loi belge est applicable aux relations contractuelles entre parties, il n’y a pas lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise relative à la protection juridique du consommateur, ni à la clause pénale, ni aux intérêts de retard convenus conventionnellement. 4. Quant au fond Conformément à l’article II.2.6.B. des conditions générales dûment acceptées, « Le Prêteur a le droit de mettre fin au contrat ou d’exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues lorsque le client est en défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme équivalente à 20% du montant total à rembourser et ne s’est pas exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Dans ce cas, le Prêteur a le droit d’exiger le paiement immédiat des montants suivants: 4 - le solde restant dû (capital prélevé); - les intérêts et frais échus et non payés; - les intérêts de retard calculés sur le solde restant dû, dont le taux est égal au dernier taux débiteur appliqué majoré d’un coefficient de 10 %; - une indemnité également calculée sur le solde restant dû et limitée à (cumulatif): 10 % calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 EUR et 5 % calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 EUR (…) ». Les mises en demeure des 4 avril 2022 et 2 août 2022 sont restées infructueuses, de sorte que, conformément à l’article II.2.6.B. précité, le contrat de crédit a été résilié de plein droit le 19 septembre 2022 et tous les engagements résultant dudit contrat sont devenus exigibles. Dans sa citation la société SOCIETE1.) SA présente un décompte libellé comme suit: Montant total du prêt : 11.261,46 euros Payé avant dénonciation : - 2.949,43 euros Solde restant dû en principal à la décéance du terme et base de calcul des intérêts de retard : Intérêts échus et impayés : 8.312,03 euros 326,93 euros Solde sur contrat au moment de la citation : + indemnité forfaitaire : 8.638,96 euros 755,25 euros Solde général 9.394,21 euros Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 8.638,96 euros à titre de solde sur contrat au moment de la citation avec les intérêts au taux conventionnel de 7,68% sur le montant de 8.312,03 euros à partir du 26 septembre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde. La demande de majoration du taux conventionnel de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir est à déclarer non fondée, alors que l’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard permet uniquement la majoration du taux de l´intérêt légal. 5 La société SOCIETE1.) SA réclame à PERSONNE1.) le montant de 755,25 euros à titre d’indemnité forfaitaire. Aux termes de l’article II.2.6.B des conditions générales, le débiteur devra payer, en cas d’infraction au contrat, une indemnité caculée comme suit : « 10% calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à 7.500 euros et 5% calculés sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500 euros ». La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s'expose en cas d'inexécution de sa part. Au moment de la dénonciation du contrat, le solde restant dû en capital s’élevait à 7.605,16 euros, de sorte que le calcul de l’indmenité, soit 10% de 7.500 = 750 euros et 5% de 105,16 (7.605,16 - 7.500) = 5,25 euros est partant conforme aux dispositions des conditions générales. Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre. La société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas remplie. Les frais et dépens de l’instance sont à