Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, du 15 novembre 2023 (n° TAL-2022-02464 du rôle) apporte une précision utile sur la distinction entre caducité et inexécution contractuelle. Une société italienne avait consigné, sur le compte-tiers de l'avocat de son sous-traitant, une somme de 91.505,07 euros, en contrepartie d'engagements corrélatifs de ce dernier relatifs à l'émission de notes de crédit et de factures rectificatives. Le sous-traitant n'ayant pas exécuté ces engagements, la demanderesse invoquait la caducité de l'accord pour obtenir la restitution des fonds. Le tribunal écarte ce fondement : la caducité suppose la perte, par un acte régulièrement formé, d'un élément nécessaire à sa validité par la survenance d'un événement extérieur, alors que les « conditions » litigieuses constituent en réalité l'objet même des obligations contractuelles de la défenderesse. Le grief relève donc de l'inexécution et doit être examiné sous l'angle de la responsabilité contractuelle (articles 1142 et suivants et 1184 du Code civil). Le tribunal ordonne en conséquence la continuation des débats afin que les parties s'expliquent sur ce terrain, sans trancher le fond. La décision présente ainsi un intérêt pédagogique réel pour la qualification des litiges portant sur des accords de consignation et sur la mise en œuvre des sanctions contractuelles. ## I. Faits et procédure Le mandataire d'une société de droit italien (SOCIETE1) a transféré, le 10 janvier 2022, la somme de 91.505,07 euros sur le compte-tiers de Maître Alex PENNING, mandataire de la société luxembourgeoise SOCIETE2, à des fins de consignation. Ce versement s'inscrivait dans un différend relatif à des factures émises à l'occasion d'un chantier commun. L'accord résulte d'un échange de courriers : une proposition du conseil de SOCIETE1 du 20 décembre 2021, puis une réponse de Maître PENNING du 29 décembre 2021 acceptant la consignation « sous les conditions et réserves déjà exposées ». Ces conditions consistaient, pour SOCIETE2, à émettre des notes de crédit pour l'ensemble des factures de l'année 2021, à établir de nouvelles factures pour les montants réglés de janvier à août 2021 et à émettre les factures afférentes à septembre, octobre et novembre 2021, le tout adressé à l'établissement stable de SOCIETE1 au Luxembourg. Une somme de 10.246,56 euros devait demeurer consignée auprès du conseil de SOCIETE1. SOCIETE2 ayant été déclarée en faillite par jugement du 16 décembre 2022, SOCIETE1 a assigné celle-ci et son mandataire par exploit du 21 mars 2022, demandant la constatation de la caducité de l'accord et la restitution des fonds. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle en paiement de 198.255,45 euros, subsidiairement 106.750,38 euros. Le tribunal a retenu l'affaire en délibéré après les plaidoiries du 4 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si la restitution des sommes consignées peut être obtenue sur le fondement de la caducité de l'accord, lorsque le débiteur n'a pas exécuté les obligations corrélatives mises à sa charge. Le tribunal rappelle d'abord, au visa des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, la répartition de la charge de la preuve, puis limite son examen aux moyens et pièces produits par les parties. Il analyse ensuite la correspondance échangée pour en déduire la formation d'un accord : l'acceptation par SOCIETE1 des termes du courrier du 29 décembre 2021, combinée au paiement effectué en exécution de celui-ci, établit le consentement. Le tribunal retient que la consignation constituait la contrepartie d'un engagement corrélatif de SOCIETE2, de sorte que les « conditions » invoquées forment l'objet même du contrat. Sur le terrain de la caducité, le tribunal s'appuie sur la distinction classique entre nullité et caducité : la caducité frappe un acte régulièrement formé qui perd, par la survenance d'un événement extérieur, un élément nécessaire à sa validité ou à sa perfection. Or, d'une part, la condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil (la rédaction de la décision cite les articles 1160 et suivants) suppose un événement futur et incertain affectant l'existence ou la résolution de l'obligation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; d'autre part, aucun événement extérieur et indépendant des parties n'est invoqué. La demande fondée sur la caducité est donc rejetée. Le tribunal relève enfin que les parties n'ont p