Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a rendu le 15 novembre 2023 un jugement (n° 2219/2023) par lequel il retient sa compétence internationale pour connaître de faits d'acquisition, commise aux Pays-Bas en 2019, d'un permis de conduire néerlandais falsifié, ainsi que d'usage de ce faux au Luxembourg lors d'un contrôle routier le 7 janvier 2023. Le fondement de cette compétence réside dans l'article 5-1 du Code de procédure pénale, qui permet de poursuivre au Grand-Duché, sans exigence de double incrimination ni de plainte ou de dénonciation de l'État étranger, l'étranger trouvé sur le territoire ayant commis à l'étranger certaines infractions limitativement énumérées, au nombre desquelles figure l'article 199bis du Code pénal. Le prévenu ayant reconnu les faits, le tribunal retient un concours idéal d'infractions au sens de l'article 65 du Code pénal, en raison de l'unité d'intention délictuelle, et prononce une peine de trois mois d'emprisonnement assortie intégralement du sursis et une amende de 1.000 euros, outre la confiscation du document falsifié. La décision présente un intérêt pratique réel en matière de faux documents administratifs et de droit pénal international. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité bissau-guinéenne, est poursuivi sur citation du Procureur d'État du 24 juillet 2023 pour acquisition et usage d'un permis de conduire falsifié. Selon l'acte de poursuite, il aurait acquis en 2019, aux Pays-Bas, auprès d'une personne non identifiée, moyennant le prix de 350 euros, un faux permis de conduire néerlandais. Il lui est également reproché, le 7 janvier 2023, à Esch-sur-Alzette, d'avoir remis ce document aux agents du Commissariat d'Esch-sur-Alzette à l'occasion d'un contrôle routier. La procédure, ouverte sous la notice 14020/23/CD à la suite d'un procès-verbal de la Police grand-ducale du 7 janvier 2023, a fait l'objet de débats à l'audience du 6 novembre 2023, au cours desquels le prévenu, assisté d'une interprète assermentée et de son conseil, a été entendu. Il a reconnu les infractions mises à sa charge, lesquelles ont été tenues pour établies au regard notamment des conclusions de l'Unité de la Police de l'aéroport, service expertise documents. Le jugement a été prononcé le 15 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence des juridictions luxembourgeoises pour une infraction commise en partie à l'étranger.** Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 4 du Code pénal, selon lequel l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché n'est punie au Luxembourg que dans les cas déterminés par la loi. Il relève que ce principe connaît des exceptions prévues par le Code de procédure pénale, notamment à l'article 5-1, qui autorise la poursuite de l'étranger trouvé au Grand-Duché ayant commis à l'étranger l'une des infractions énumérées, sans qu'il soit nécessaire que le fait soit punissable par la loi du lieu de commission ni qu'une plainte ou une dénonciation de l'autorité étrangère ait été reçue. Les faits d'acquisition d'un faux permis de conduire relevant de l'article 199bis du Code pénal, figurant dans la liste, le tribunal se déclare compétent. **Second problème : la qualification et la pluralité d'infractions.** Le tribunal qualifie les faits d'acquisition de permis de conduire falsifié (article 199bis du Code pénal) et d'usage de permis de conduire falsifié (article 198 du Code pénal). Il constate que les deux infractions procèdent d'une intention délictuelle unique, ce qui emporte concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, lequel commande l'application de la peine la plus forte. Celle-ci est, en l'espèce, celle de l'article 198, dont le maximum est de trois ans d'emprisonnement et dont le minimum de l'amende est de 251 euros. **Troisième problème : la détermination de la peine.** Le tribunal retient la gravité des faits pour fixer une peine d'emprisonnement de trois mois et une amende de 1.000 euros. Constatant l'absence d'antécédents judiciaires, il assortit l'intégralité de la peine d'emprisonnement du sursis, en application des articles 627 et suivants du Code de procédure pénale, et avertit le prévenu des conséquences d'une récidive dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal. La contrainte par corps est fixée à dix jours et les frais de la poursuite sont mis à la charge du prévenu. **Quatrième problème : la confisc