Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 novembre 2023 (n° 2941, L-TRAV-109/22) tranche une question inédite de la désignation du délégué libéré au sein d'une délégation du personnel en cas d'égalité de suffrages entre deux candidats. Le tribunal juge que le Code du travail, muet sur ce point, impose de résoudre l'égalité de quotient en faveur de la liste ayant recueilli le plus de suffrages lors du scrutin de désignation du délégué libéré, puis, à égalité persistante, en faveur du candidat le plus âgé, par recours à un critère reconnu en matière de représentation du personnel. La décision retient en outre la compétence du tribunal du travail pour connaître des litiges relatifs à la désignation des délégués libérés, écartant l'argument tiré de la compétence du Directeur de l'Inspection du travail et des mines, et précise les conditions de l'exécution provisoire ainsi que la charge de la preuve du préjudice indemnisable. Elle constitue ainsi une référence utile en droit luxembourgeois de la représentation collective du personnel. ## I. Faits et procédure Le litige naît de la réunion de la délégation du personnel de la société anonyme SOCIETE1.) du 3 décembre 2021, au cours de laquelle il fallut pourvoir le poste de délégué libéré, rendu vacant par la démission de l'un des deux délégués libérés en fonctions. Deux candidats se présentèrent, PERSONNE1.), membre élu pour le compte du syndicat ORGANISATION1.), et PERSONNE2.), candidat du syndicat ORGANISATION3.). Chacun recueillit cinq voix sur les dix délégués votants, soit un quotient égal. Se fondant sur des renseignements pris auprès de l'Inspection du travail et des mines et du syndicat ORGANISATION3.), PERSONNE2.) se prévalut de la règle selon laquelle, en cas d'égalité de quotient, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus de suffrages. PERSONNE1.) contesta cette méthode et soutint qu'il convenait, par analogie, de retenir le candidat le plus âgé, critère prévu par d'anciens règlements grand-ducaux relatifs aux élections du personnel et repris dans les statuts syndicaux. Par requête déposée le 21 février 2022, PERSONNE1.) saisit le tribunal du travail de Luxembourg. Il demanda qu'il soit dit que le poste de délégué libéré lui revenait à compter du 3 décembre 2021, sollicita la condamnation de PERSONNE2.) à lui verser 6.902,35 euros de dommages et intérêts, porté à 33.131,29 euros à l'audience du 22 décembre 2022, ainsi que l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 2.500 euros. Par jugement du 9 février 2023, le tribunal reçut la demande en la forme et prononça un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 novembre 2019. Les parties défenderesses comprenaient, outre PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) et plusieurs membres de la délégation principale, dont certains, défaillants à l'audience, ne comparurent pas. Le 8 juin 2023, le tribunal d'arrondissement, statuant en matière correctionnelle, prononça le désistement d'instance et d'action civile, ce qui conduisit PERSONNE2.) à abandonner son moyen de sursis. L'affaire fut plaidée le 19 octobre 2023 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la surséance à statuer.** Le tribunal rappelle qu'il appartient à la partie qui sollicite un sursis de rapporter la preuve que l'action publique a été effectivement déclenchée. Cette preuve faisant défaut, dès lors que la citation directe avait fait l'objet d'un désistement, le tribunal n'était pas tenu de surseoir. **Deuxième question : la compétence ratione materiae.** PERSONNE2.) invoquait l'article L.417-4 du Code du travail, qui confie au Directeur de l'Inspection du travail et des mines les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales. Le tribunal écarte cet argument en opérant une distinction entre les opérations électorales proprement dites et la procédure de désignation des délégués libérés par la délégation : les litiges relatifs à cette dernière relèvent, selon l'article L.417-4 (2), de la compétence du tribunal du travail. Le moyen est rejeté. **Troisième question : le fond, ou la résolution de l'égalité de suffrages.** Le tribunal observe d'abord, de manière significative, que l'article L.415-5 du Code du travail se borne à prévoir que la désignation des délégués libérés a lieu au scrutin secret de liste selon les règles de la représentation proportionnelle, sans régler l'hypothèse de l'égalité de suffrages.