Par un jugement rendu le 16 novembre 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions d’application du délit de grande vitesse, infraction pivot du droit pénal de la circulation luxembourgeois. En l’espèce, le prévenu, ayant circulé à 55 km/h dans une zone limitée à 30 km/h, s’est vu imputer la qualification délictuelle en raison d’une réitération dans un délai de trois ans après une condamnation irrévocable pour une contravention grave de dépassement de vitesse. La décision illustre la rigueur de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955, qui transforme une infraction de vitesse substantielle en délit dès lors que le seuil de 50 % au-delà de la limite autorisée est atteint (avec un minimum de 20 km/h d’excès) sous condition de récidive spécifique. Sur le plan répressif, si le tribunal retient une interdiction de conduire de six mois, il fait une application libérale de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale en accordant le sursis intégral. Cette décision souligne l'équilibre recherché par le juge unique entre la sévérité de la qualification pénale et l'individualisation de la peine pour un prévenu n'ayant pas d'antécédents correctionnels spécifiques. ## I. Faits et procédure Le 22 mai 2021, vers 09h10, le prévenu a été intercepté par les services de la Police Grand-Ducale alors qu’il circulait à une vitesse de 55 km/h sur une voie publique où la vitesse maximale autorisée était fixée à 30 km/h. Le procès-verbal de constatation a été dressé le jour même par le commissariat de Dudelange. Le prévenu a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg par exploit du 27 avril 2023. Lors de l’audience publique du 31 octobre 2023, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat conformément aux dispositions de l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a reconnu les faits. Le dossier répressif révélait un antécédent spécifique : une condamnation irrévocable prononcée le 1er octobre 2019 par le Tribunal de police pour une contravention grave (vitesse de 136 km/h au lieu de 90 km/h). Le Ministère Public a requis l’application des peines prévues par la loi, tandis que le prévenu a sollicité la clémence du tribunal, demandant notamment l’octroi du sursis pour l’interdiction de conduire ou, à défaut, des modalités d’exécution compatibles avec son activité professionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si l'excès de vitesse constaté revêtait une qualification contraventionnelle ou délictuelle et, par suite, fixer la peine accessoire d'interdiction de conduire. **Sur la qualification de délit de grande vitesse :** En vertu de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955, le dépassement de la vitesse autorisée constitue un délit lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : 1. Un élément matériel : le dépassement doit être supérieur à 50 % du maximum autorisé, avec un excédent d'au moins 20 km/h. En l'espèce, circuler à 55 km/h pour une limite de 30 km/h représente un dépassement de 83 %, soit 25 km/h au-dessus de la norme. 2. Un élément de récidive temporelle : l'infraction doit intervenir dans les trois ans suivant une condamnation irrévocable pour une contravention grave en matière de vitesse. Le tribunal relève que le prévenu avait été condamné le 1er octobre 2019, soit moins de trois ans avant les faits du 22 mai 2021. Le tribunal conclut que les éléments constitutifs du délit de grande vitesse sont réunis, le prévenu étant « convaincu » par ses aveux et les pièces du dossier. **Sur le prononcé de la peine et le sursis :** Le tribunal fixe l'amende à 500 euros, soit le minimum légal correctionnel, et l'interdiction de conduire à six mois. Pour l'octroi du sursis, le juge se fonde sur l'article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Cette disposition permet d'assortir l'interdiction de conduire d'un sursis si le condamné n'a pas fait l'objet, antérieurement aux faits, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction routière ou législation sur les stupéfiants. Constatant que le prévenu remplit ces conditions de moralité judiciaire, le tribunal lui accorde le bénéfice du sursis intégral. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la mécanique rigoureuse de la « passerelle » entre le droit contraventionnel et le droit délictuel en matière de circulation routière au Luxembourg. **1. L'automatisme de la qualification délictuelle :** L'enseignement majeur réside dans le calcul du délai de trois ans. Le tribunal confirme que c'est la date de la précédente condamnation devenue irrévocable qui sert de point de départ, et non la date des faits antérieurs. Cette interprétation stricte de l'article 11