Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, statuant en matière correctionnelle, a été saisi de poursuites visant un prévenu pour une conduite sous l'emprise de l'alcool (1,62 mg/l d'air expiré), une absence de permis de conduire valable, une absence de contrat d'assurance valable et un défaut de paiement de la taxe sur les véhicules routiers. Le juge unique écarte l'infraction de défaut de taxe, retient les trois autres en concours réel et prononce une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi que des interdictions de conduire de 37 mois (infraction d'ivresse), 18 mois (défaut de permis) et 18 mois (défaut d'assurance). Il exclut tout sursis en raison d'une condamnation antérieure pour vente illicite de stupéfiants, refuse toute dérogation pour trajets professionnels faute de justification documentaire, et ordonne la confiscation du motocycle saisi. La décision met en lumière la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire en matière de sécurité routière, ainsi que les conséquences du cumul des infractions et de la récidive sur le quantum des sanctions. ## I. Faits et procédure Par citation du 17 août 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, de nationalité nigériane, à l'audience du 31 octobre 2023 pour répondre de quatre préventions : circulation sous l'emprise de l'alcool (1,62 mg/l d'air expiré), défaut de paiement de la taxe sur les véhicules routiers, défaut de permis de conduire valable et défaut de contrat d'assurance valable. Les faits, survenus le 1er août 2022 vers 22h30, sont établis par le procès-verbal n° 117406-1/2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). À l'audience, le prévenu, assisté d'une interprète assermentée, a été informé de ses droits, puis entendu en ses explications. Son mandataire a développé ses moyens de défense. Le prévenu n'a pas autrement contesté les infractions retenues à sa charge, à l'exception de la prévention relative à la taxe, dont l'établissement en fait comme en droit n'était pas acquis. Le jugement a été rendu le 16 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait, en premier lieu, apprécier si chacune des préventions était établie en fait et en droit. Il a acquitté le prévenu de l'infraction relative à la taxe sur les véhicules routiers, en retenant qu'elle n'était établie « ni en fait ni en droit ». Pour les trois autres, la matérialité résultait du résultat de l'examen d'air expiré, du procès-verbal et des aveux circonstanciés du prévenu, qui reconnaissait la conduite d'un motocycle sur la voie publique dans les circonstances visées. En second lieu, le tribunal a qualifié le concours réel entre les infractions retenues sub 1), 3) et 4) et fait application de l'article 60 du Code pénal. Il a relevé que l'infraction d'ivresse et l'infraction de défaut de permis étaient punies, conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, tandis que le défaut d'assurance relevait de l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003, les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955 lui étant applicables par renvoi de l'article 29. En troisième lieu, le juge s'est prononcé sur la sanction complémentaire. Il rappelle que l'interdiction de conduire, prévue à l'article 13.1 de la loi de 1955 pour les contraventions et les délits, n'est pas une simple peine accessoire : elle remplit une fonction pédagogique à l'égard du condamné et une fonction de protection des autres usagers. Au regard de la gravité des faits, le danger créé par la conduite en état d'imprégnation alcoolique étant expressément relevé, et des antécédents du prévenu en matière de circulation routière, il a prononcé des interdictions de 37, 18 et 18 mois. Il a écarté tout sursis, en application de l'exclusion légale résultant d'une condamnation antérieure pour vente illicite de stupéfiants, et refusé l'aménagement pour trajets professionnels, faute de justification par pièce. Enfin, l'amende correctionnelle de 1.000 euros a été fixée en tenant compte des revenus disponibles du prévenu, et la confiscation du motocycle a été ordonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre plusieurs points de doctrine intéressants. Elle confirme d'abord le caractère double de l'interdiction de conduire : la juridiction y voit à la fois une sanction, qui répond à la violation de la loi pénale, et un