Le jugement n° 2231/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 16 novembre 2023 sur opposition à un jugement par défaut, offre une illustration nette de l'articulation entre le régime de l'opposition et la faculté de limiter celle-ci à l'action publique ou à l'action civile. Le tribunal rappelle que l'omission de notifier l'opposition à la partie civile ne rend irrecevable que le volet civil de l'opposition, la voie pénale demeurant régulière. Il en déduit que le jugement par défaut est, au pénal, réputé non avenu en application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, obligeant le juge à statuer à nouveau sur le fond, tandis que les condamnations civiles restent maintenues. La décision éclaire également la qualification de vol domestique au sens des articles 461 et 464 du Code pénal, appliquée à une employée de maison ayant dérobé des biens chez ses employeurs successifs, ainsi que la prise en compte, dans la détermination de la peine, du concours réel d'infractions, de la gravité et de la multiplicité des faits, et de l'octroi d'un sursis intégral. Elle constitue ainsi une référence utile sur les effets de l'opposition et sur les infractions de vol aggravé par la qualité de domestique. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité portugaise, a été condamnée par défaut le 26 janvier 2023, par jugement n° 287/2023 du tribunal correctionnel de Luxembourg, à douze mois d'emprisonnement et à une amende de 1.500 euros, outre l'allocation de dommages-intérêts à la partie civile. Ce jugement avait été notifié le 4 février 2023. La prévenue a formé opposition le 8 février 2023, par déclaration au Ministère Public. Les poursuites visaient deux séries de faits distincts, joints par le tribunal. Il était d'abord reproché à la prévenue, employée de la société SOCIETE1.) chargée de l'entretien de domiciles privés, d'avoir soustrait, le 8 novembre 2018, six billets de 50 euros au préjudice d'un client, puis, le 14 novembre 2018, un bracelet de valeur de 1.200 euros ainsi que des sommes d'argent appartenant à une cliente et à ses enfants mineurs, les faits ayant été accomplis à l'occasion de l'exécution de son travail de femme de ménage. Il lui était ensuite reproché, par procès-verbal du 24 mai 2022, d'avoir dérobé, avec sa fille mineure, un chargeur d'une valeur de 39,99 euros dans un centre commercial. À l'audience du 25 octobre 2023, la prévenue, assistée d'un interprète et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu les faits de la seconde série après quelques tergiversations, tout en invoquant une situation sociale précaire et six enfants à charge. Le Ministère Public a requis, et le tribunal a finalement statué le 16 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de l'opposition. L'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale subordonne l'effet de l'opposition à sa notification tant au ministère public qu'à la partie civile dans le délai de quinze jours. Le tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle, lorsque l'opposant n'a pas déclaré limiter son recours à l'une des deux actions, l'omission de notification à la partie civile n'a d'effet qu'à l'égard de celle-ci : l'opposition au civil est alors irrecevable, tandis que l'opposition au pénal demeure régulière et recevable. Il s'appuie sur des arrêts de la Cour supérieure de justice des 9 mai 1977 et 8 octobre 1982, ainsi que sur la doctrine de R. Thiry. Constatant que la prévenue n'avait pas valablement porté son opposition à la connaissance de la partie civile, le tribunal déclare l'opposition irrecevable en ce qu'elle concerne le civil, maintient les condamnations civiles, mais la déclare recevable au pénal. Le second problème concerne l'effet de cette recevabilité partielle. Le tribunal en tire la conséquence prévue par l'article 187, alinéa 1er, à savoir que les condamnations pénales prononcées par défaut sont réputées non avenues, de sorte qu'il doit statuer à nouveau sur les faits. Il procède donc à une appréciation complète de la culpabilité. Sur le fond, le tribunal retient la qualification de vol domestique pour la première série de faits. Il relève que l'article 461 du Code pénal définit le vol, et que l'article 464 aggrave la répression lorsque le voleur est domestique ou homme de service à gages, y compris lorsqu'il a commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas mais qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle