Le jugement n° 2233/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 16 novembre 2023, présente un intérêt pratique tenant à la question du droit transitoire pénal en matière d'armes prohibées. Le tribunal y affirme que la détention d'un paralyseur électrique (« taser »), commise sous l'empire de la loi modifiée du 15 mars 1983, demeure punissable sous la loi du 2 février 2022, laquelle a prévu une répression plus sévère. Faisant application de l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, il retient la loi ancienne, plus douce, pour cette infraction, tout en acquittant le prévenu du chef de menaces, faute de démonstration d'un effet d'intimidation sérieux sur la victime. La décision combine ainsi une application rigoureuse de la rétroactivité *in mitius* avec une appréciation objective de l'élément matériel de la menace. Le prévenu, reconnu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail, d'injures et de détention d'arme prohibée, est condamné à douze mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et à une amende de 1.000 euros. ## I. Faits et procédure Le 16 janvier 2022, vers douze heures, à bord d'un bus de la ligne ADRESSE4 à ADRESSE3, le prévenu PERSONNE1.) aurait volontairement fait des blessures et porté des coups à la victime PERSONNE5.), notamment en lui envoyant plusieurs décharges électriques à l'aide d'un taser. Les blessures ont, selon le ministère public, entraîné une incapacité de travail de sept jours. Il lui est également reproché d'avoir menacé la victime de lui « mettre une » si elle ne fermait pas sa « gueule », de l'avoir injuriée en la traitant de « noire de merde » et de « fils de pute », et d'avoir détenu un taser, arme prohibée de la catégorie I. La citation du 8 août 2023 vise les articles 399, 398, 330 et 561, 7°, du Code pénal, ainsi que les articles 1 et 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Après une audience du 25 octobre 2023, le prévenu, assisté d'une interprète assermentée, a reconnu pour l'essentiel les faits, tout en contestant la menace, et a exprimé ses regrets, en précisant qu'il consommait alors de l'héroïne. Le tribunal a entendu le témoin, le ministère public et la défense, puis a pris l'affaire en délibéré pour un prononcé le 16 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions se posaient au tribunal. La première était celle de la caractérisation de la menace. Le jugement rappelle que la menace, pour être punissable, doit être l'annonce d'un mal susceptible d'inspirer une crainte sérieuse, créant un danger direct et immédiat, et que cette condition s'apprécie objectivement, selon l'impression qu'elle produirait chez un homme raisonnable. Faute de déclarations de la victime à l'audience sur l'effet produit, et au regard de son audition policière révélant des injures réciproques, le tribunal n'a pas tenu pour établi que la menace ait fait « vive impression » sur elle. Le prévenu est donc acquitté de ce chef. La deuxième question, la plus délicate, concernait le droit applicable à la détention du taser. La loi du 15 mars 1983, en vigueur au moment des faits, a été remplacée par la loi du 2 février 2022. Le tribunal reconnaît que les paralyseurs électriques, qualifiés de poings américains électriques, étaient qualifiés d'armes prohibées sous l'ancien régime, comme l'attestent les décisions de la Cour supérieure de justice du 9 février 2010 et du 19 février 2015. Sous la loi nouvelle, ces engins figurent à la catégorie A, sous le point A.16, et restent donc prohibés. La détention demeure ainsi punissable, mais la peine est aggravée, passant à trois à huit ans d'emprisonnement et à une amende de 25.001 à 500.000 euros, contre huit jours à cinq ans et 251 à 250.000 euros auparavant. Se fondant sur l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, qui impose l'application de la peine la moins forte, le tribunal retient la loi de 1983 et acquitte le prévenu du chef de la détention rattachée à la loi nouvelle, la qualification pénale restant la même mais la nouvelle loi étant plus sévère. La troisième question portait sur le concours d'infractions et la détermination de la peine. Le tribunal relève un concours idéal entre les infractions de coups et blessures et d'injures, puis un concours réel avec la détention d'arme. Il applique les articles 60 et 65 du Code pénal, qui conduisent à ne prononcer que la peine la plus forte. Celle-ci est, en l'espèce, celle prévue par l'article