Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2236/2023 du 16 novembre 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée contre un jugement de condamnation par défaut rendu en 2017 pour deux vols simples commis en 2016. Le tribunal fait application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui déclare non avenue la condamnation par défaut et impose de statuer à nouveau sur les faits. Il constate ensuite un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'extrême lenteur de la signification du jugement par défaut (près de cinq ans), alors que le prévenu n'avait pas dissimulé son domicile en France. Le juge écarte toutefois la sanction de l'irrecevabilité des poursuites, les preuves n'ayant pas dépéri et les droits de la défense n'ayant pas été lésés. Le dépassement est pris en compte au seul stade de la détermination de la peine, par la fixation d'une amende correctionnelle de 1.000 euros en lieu et place de la peine d'emprisonnement initialement prononcée. La décision illustre ainsi la technique de la sanction indirecte du délai déraisonnable par la modération de la peine. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, a fait l'objet de deux procès-verbaux de police dressés en juillet et septembre 2016. Dans le premier dossier (notice 28277/16/CD), il est reproché au prévenu, le 30 septembre 2016, d'avoir soustrait frauduleusement un haut-parleur de marque ENSEIGNE1.)+ au préjudice d'un supermarché, en dissimulant l'appareil sous un vêtement puis en passant les caisses sans payer ; l'appareil fut restitué aux agents de sécurité au moment de son interpellation. Dans le second dossier (notice 31097/16/CD), il lui est reproché, le 27 juillet 2016, d'avoir soustrait un pullover de marque ENSEIGNE2.) dans un magasin de vêtements, après avoir retiré l'antivol, et de l'avoir restitué sur interpellation d'un vendeur. Par jugement n° 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut, le tribunal correctionnel joignit les deux affaires et condamna le prévenu à six mois d'emprisonnement, par application de l'article 60 du Code pénal (concours réel) et de l'article 463 du même code (vol simple). Ce jugement fut avisé au prévenu le 31 mars 2017, mais ne put être signifié que le 14 mars 2022, le prévenu ayant quitté le Luxembourg pour la France sans en informer les autorités, malgré un signalement SIRENE. Le mandataire du prévenu releva opposition le 22 mars 2022. Par citation du 21 juillet 2023, le Parquet saisit le tribunal pour statuer sur l'opposition. À l'audience du 27 octobre 2023, le prévenu maintint ses aveux, expliqua avoir été toxicomane et sans domicile au moment des faits, et invoqua sa réinsertion. La défense sollicita en outre la constatation d'un dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'effet de l'opposition.** Le tribunal relève que l'opposition est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais légaux. Par application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées par défaut sont réputées non avenues, de sorte que le juge doit statuer à nouveau sur les faits, sans être lié par le premier jugement. **Second problème : le dépassement du délai raisonnable.** Le tribunal rappelle le double fondement textuel du droit au délai raisonnable, l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH et l'article 14, paragraphe 3, c), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il souligne que ni l'une ni l'autre norme, ni une loi nationale, ne définissent le délai raisonnable ni n'en précisent les effets. Il retient donc une appréciation in concreto, fondée sur les critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. Le point de départ du délai est fixé à la date de commission des faits, le prévenu ayant été interpellé en flagrant délit (27 juillet et 30 septembre 2016), en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). Le tribunal écarte l'argument d'une cachette du prévenu : il relève que celui-ci a vécu en France de manière publique, y a exercé plusieurs emplois successifs et y a eu deux enfants, de sorte que son adresse était aisément localisable. Le dél