Par une décision rendue le 16 novembre 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de l’application de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la lutte contre la toxicomanie, tout en réaffirmant des principes cardinaux de procédure pénale relatifs à la preuve et à la peine. Le tribunal, confronté à un concours d’infractions allant de la cession de stupéfiants (cocaïne et héroïne) à la détention des produits de ces crimes, fait une application stricte de l’article 65 du Code pénal. En retenant l’existence d’une intention délictueuse unique, les juges luxembourgeois absorbent les différentes qualifications sous la peine la plus forte, celle prévue par l’article 8-1 de la loi de 1973. L’intérêt majeur de cet arrêt réside toutefois dans le traitement des scellés monétaires : le tribunal opère une distinction salvatrice entre la somme dont l’origine illicite est établie par les aveux et les constatations matérielles, et celle dont le lien avec l’infraction demeure incertain. En ordonnant la restitution partielle des fonds saisis, le tribunal rappelle que la confiscation, bien que nécessaire à l’efficacité de la réponse pénale, ne saurait s’affranchir d’une démonstration probante du lien de causalité entre le numéraire et l’activité criminelle. ## I. Faits et procédure Le 3 avril 2023, vers 17h27, le prévenu (PERSONNE1) a été interpellé à Luxembourg-ville (quartier Gare/Hollerich) à la suite d'une opération de police. Il lui était reproché d'avoir cédé à un tiers (PERSONNE2) une boule de cocaïne (0,2 g) et deux boules d'héroïne (0,6 g) pour un montant de 50 euros. Lors de la fouille, les agents ont découvert des quantités significatives de stupéfiants conditionnés pour la vente : 26 boules de cocaïne (5,1 g), 25 boules d'héroïne (6,6 g) et 9 boules de cocaïne supplémentaires (3,6 g). Une somme totale de 120,55 euros ainsi que deux téléphones portables ont également été saisis. Renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de la chambre du conseil du 7 juin 2023, le prévenu a comparu le 24 octobre 2023 sous trois chefs de prévention : 1. Infraction à l'article 8.1.a) de la loi du 19 février 1973 (vente et mise en circulation) ; 2. Infraction à l'article 8.1.b) de la même loi (détention et acquisition en vue de l'usage par autrui) ; 3. Infraction à l'article 8-1 de ladite loi (blanchiment-détention du produit d'une infraction primaire). À l'audience, le prévenu a formulé des aveux complets sur les faits de trafic. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions juridiques principales : la détermination de la peine en présence d'une pluralité de qualifications pénales pour une même unité de temps et de lieu, et la détermination de l'assiette de la confiscation spéciale. **Sur la qualification et la peine :** Le tribunal retient que les faits de vente, de détention et de recel du produit de l'infraction procèdent d'une « intention délictueuse unique ». En conséquence, il fait application de la théorie du concours idéal d'infractions prévue à l'article 65 du Code pénal. Ce mécanisme impose de ne prononcer que la peine la plus forte. En l'espèce, l'infraction à l'article 8-1 (détention du produit de l'infraction) est la plus sévèrement réprimée, prévoyant un emprisonnement d'un à cinq ans. Tenant compte des aveux du prévenu mais aussi de la gravité des faits, le tribunal fixe la peine à 18 mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis intégral, le prévenu n'ayant pas d'antécédents judiciaires incompatibles. **Sur la preuve du produit de l'infraction :** Le tribunal exerce un contrôle de proportionnalité et de légalité sur les sommes saisies. Bien que le Ministère public ait requis la confiscation de l'intégralité des 120,55 euros, le tribunal relève qu'il n'est pas établi que la somme de 70,55 euros constitue le produit des infractions reten