Ce commentaire d’arrêt analyse la décision rendue le 16 novembre 2023 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° 2241/2023), laquelle apporte une illustration topique de l’articulation entre les règles de compétence territoriale internationale et l’individualisation de la peine en matière de stupéfiants. Saisi de faits de détention et de cession de cannabis, dont certains segments s’étaient déroulés sur le territoire belge, le Tribunal affirme sa compétence répressive en mobilisant la théorie de l’indivisibilité, dérogeant ainsi au principe de territorialité stricte par une prorogation de compétence fondée sur l’unité de mobile et de temps. Sur le fond, l’intérêt de la décision réside dans l’application rigoureuse du concours idéal d’infractions (article 65 du Code pénal) face à une pluralité de préventions, incluant les circonstances aggravantes de proximité d’un établissement scolaire et de minorité des acquéreurs. Malgré la sévérité des minima légaux prévus par la loi modifiée du 19 février 1973, le Tribunal fait un usage libéral des circonstances atténuantes (article 78 du Code pénal) pour prononcer une peine d’emprisonnement assortie du sursis intégral, tout en confirmant une politique de confiscation stricte des produits et instruments du délit, rejetant les prétentions non étayées du prévenu sur l'origine licite d'une partie des fonds saisis. ## I. Faits et procédure Le prévenu a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Il lui était reproché d'avoir, entre juillet et septembre 2021, cultivé, importé, détenu et vendu du cannabis (notamment à un prix de 10 euros le gramme) à des camarades d'école et des connaissances. Les faits présentaient une dimension transfrontalière, certains actes ayant été localisés en Belgique, tandis que d'autres se situaient à Luxembourg et Diekirch. Les circonstances aggravantes de l'article 9 de la prédite loi ont été retenues, les cessions ayant eu lieu à proximité du Lycée [ORGANISATION1] et impliquant des mineurs de moins de 18 ans. Lors de l'audience du 24 octobre 2023, le prévenu, ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, est passé aux aveux complets. Le Ministère public a requis sa condamnation, tandis que le prévenu a sollicité la restitution d'une partie des fonds saisis (85 euros), arguant d'une collection numismatique personnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû trancher deux questions juridiques majeures : l'étendue de sa compétence territoriale internationale et la détermination de la peine en présence de circonstances aggravantes légales. **Sur la compétence territoriale :** Le Tribunal rappelle que si l'article 4 du Code pénal limite en principe la répression des infractions commises hors du territoire, la compétence des juridictions luxembourgeoises peut être étendue par le mécanisme de la « prorogation de compétence ». En l'espèce, le Tribunal retient l'**indivisibilité** des faits commis en Belgique et au Luxembourg. S'appuyant sur une jurisprudence classique (Cass. crim. fr., 13 fév. 1926), il relève que les infractions procèdent d'un même trait de temps, d'un même lieu (dans leur continuité), d'un même mobile (l'approvisionnement d'autrui) et d'une même cause. Cette connexité logique impose un jugement unique dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. **Sur le fond et la peine :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux et des éléments matériels (fouilles, expertises toxicologiques, exploitation de la téléphonie). Juridiquement, les faits sont qualifiés de concours idéal d'infractions au sens de l'article 65 du Code pénal, l'intention délictueuse étant unique. La peine la plus forte, celle de l'article 9 (emprisonnement de 5 à 10 ans pour vente à des mineurs), sert de référence. Toutefois, le Tribunal fait application de l'article 78 du Code pénal relatif aux **circonstances atténuantes**. Il souligne l'absence d'antécédents judiciaires et la prise de conscience du prévenu pour descendre en dessous du minimum légal, fixant la peine à 15 mois d'emprisonnement avec sursis intégral et 1 300 euros d'amende. **Sur la confiscation :** Le Tribunal