Par une décision rigoureuse en date du 17 novembre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme l’autorité de la théorie de la facture acceptée dans les relations entre commerçants, tout en précisant les contours de sa force probante selon la nature du contrat. Le litige, portant sur le solde de travaux de rénovation, permet au Tribunal de rappeler que le silence gardé par un professionnel à la réception d’une facture fait présumer l’acceptation des conditions et de la créance y afférentes. Si l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable pour la vente, il ne génère qu’une présomption simple pour les prestations de services. Toutefois, le Tribunal souligne que le renversement de cette présomption exige une contestation précise et, surtout, émise dans un « bref délai », généralement fixé à un mois par la jurisprudence constante. En l’espèce, une réaction tardive (plus de trois mois après la facture finale) est jugée inopérante. Cette décision souligne l’impératif de diligence du commerçant et distingue nettement l’obligation de paiement du prix de la responsabilité contractuelle pour malfaçons, laquelle doit faire l’objet d’une demande reconventionnelle distincte. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un projet de rénovation d’une résidence sise à Luxembourg, la société **SOCIETE2** (maître d’ouvrage) a sollicité les services de la société **SOCIETE1** (entrepreneur) pour divers lots techniques (chauffage, sanitaire, électricité, climatisation, carrelage, alarme). Plusieurs offres ont été signées entre janvier et juin 2021. À la suite d’une rupture des relations contractuelles en novembre 2021, l’entrepreneur a émis une facture partielle (*Teilrechnung*) le 3 septembre 2021, puis une facture finale (*Schlussrechnung*) le 1er décembre 2021. Un solde total de 27 442,33 euros est resté impayé. Par exploit d’huissier du 18 novembre 2022, la société SOCIETE1 a assigné la société SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d’obtenir le paiement du solde, des intérêts moratoires majorés conformément à la loi du 18 avril 2004, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En défense, la société SOCIETE2 a contesté le quantum de la créance, arguant que certains travaux n’auraient pas été commandés ou auraient été mal exécutés, et a sollicité une expertise judiciaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de la force probante d’une facture non contestée dans le cadre d’un contrat de prestation de services entre deux sociétés commerciales. ### 1. L'application de la théorie de la facture acceptée Le Tribunal fonde sa décision sur l’article 109 du Code de commerce. Bien que ce texte vise littéralement les « achats et ventes », la jurisprudence lui confère une portée générale s’étendant à tous les contrats commerciaux, y compris les prestations de services. Le principe est le suivant : le commerçant qui reçoit une facture et n’est pas d’accord avec ses mentions doit protester de manière précise et dans un « bref délai ». ### 2. La notion de « bref délai » de protestation Le Tribunal rappelle que le silence fait présumer l’acceptation. La durée du délai de protestation dépend des circonstances, mais la jurisprudence luxembourgeoise tend à fixer ce délai à environ **un mois**. En l’espèce, la défenderesse n’a formulé ses premières objections par courriel que le 17 mars 2022, soit : * Six mois et demi après la facture partielle du 3 septembre 2021 ; * Trois mois et demi après la facture finale du 1er décembre 2021. Le Tribunal juge ces délais « manifestement trop longs » pour constituer une contestation utile, entraînant ainsi l’acceptation tacite des factures. ### 3. La force de la présomption : distinction vente / services Le motif décisif réside dans la nuance apportée à la force de la présomption : * **En matière de vente :** La présomption est légale et irréfragable. * **En matière de prestations de services :** La présomption est simple (*praesumptio hominis*). Le juge est libre de l’apprécier et le débiteur peut rapporter la preuve contraire. Toutefois, le Tribunal constate qu’en l’espèce, la société SOCIETE2 ne rapporte aucun élément probant permettant de renverser cette présomption. Les allégations relatives à l’absence de commande pour le carrelage sont contredites par les pièces produites, et l’argument relatif aux malfaçons est jugé inopérant pour paralyser l’exig