Par une décision rigoureuse rendue le 17 novembre 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours procéduraux de la validation d’une saisie-arrêt fondée sur un titre étranger. L’intérêt majeur de ce jugement réside dans la distinction opérée entre la phase conservatoire de la saisie, où un jugement étranger non encore revêtu de l’exequatur peut valoir titre privé au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, et la phase de validation, laquelle exige impérativement l’obtention préalable de l’exequatur pour transformer la mesure en voie d’exécution. Le Tribunal réaffirme par ailleurs sa compétence internationale fondée sur le domicile du tiers-saisi, en vertu du principe de territorialité des voies d’exécution. Enfin, les juges luxembourgeois rappellent avec fermeté le respect du principe du contradictoire et de l’immutabilité du litige : en cas de défaillance du défendeur, le créancier ne peut modifier ses prétentions initiales, notamment en sollicitant une conversion monétaire non prévue dans l’exploit introductif d’instance. Cette décision constitue un rappel didactique des exigences de la Convention de Lugano et de la Convention de La Haye de 1965 dans un contexte transfrontalier helvético-luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un avocat domicilié en Suisse (la partie demanderesse) à un débiteur également domicilié en Suisse (la partie défenderesse). Le demandeur dispose d’un jugement rendu le 22 mars 2022 par le Tribunal du district de Sierre (Suisse) condamnant le défendeur au paiement de diverses sommes en francs suisses (CHF). Le 27 mars 2023, le créancier fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d’une société anonyme de droit luxembourgeois (le tiers-saisi) pour sûreté de sa créance. Cette saisie est dénoncée au débiteur le 31 mars 2023. Parallèlement, le créancier obtient, le 29 mars 2023, une ordonnance d’exequatur du jugement suisse auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. Le demandeur assigne ensuite le débiteur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir déclarer la saisie-arrêt « bonne et valable ». Le défendeur, bien que régulièrement assigné selon les formes de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ne comparaît pas. En cours d'instance, le demandeur précise ses prétentions en sollicitant la conversion des sommes dues en euros au cours du jour du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions principales : la régularité de la saisine en l'absence du défendeur, la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises et les conditions de fond de la validation de la saisie-arrêt. **1. Sur la régularité de la procédure et la compétence :** Le Tribunal vérifie d'office la régularité de la signification à l'étranger. En application de la Convention de La Haye de 1965, l'acte a été transmis à l'autorité centrale suisse (Tribunal de district d'Entremont) et remis en mains propres au défendeur. Le délai de comparution, augmenté du délai de distance (article 167 du NCPC), ayant été respecté, le jugement est réputé contradictoire. Sur la compétence, le Tribunal retient que, malgré l'absence de domicile des parties au Luxembourg, la localisation du siège social du tiers-saisi sur le territoire national fonde la compétence des juridictions luxembourgeoises en vertu du principe de territorialité des voies d'exécution. **2. Sur la distinction entre titre conservatoire et titre exécutoire :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 693 du NCPC, un créancier peut pratiquer une saisie-arrêt avec un « titre privé ». Un jugement étranger sans exequatur est assimilé à un tel titre pour la phase conservatoire. Toutefois, pour la validation (phase exécutoire), le titre doit être revêtu de l'exequatur au Luxembourg. En l'espèce, l'ordonnance d'exequatur ayant été signifiée et étant devenue définitive, la condition est remplie. **3. Sur l'immutabilité du litige et la conversion monétaire :** Le demandeur avait sollicité dans ses conclusions la conversion de la créance (libellée en CHF) en euros au taux du jour du prononcé. Le Tribunal déclare cette demande irrece