Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2023 (n° TAL-2023-05869), portant sur le contentieux de l'autorisation des travaux en copropriété et la caractérisation de l'abus de majorité. Par un jugement avant-dire droit, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte un éclairage procédural crucial sur l’articulation entre le droit substantiel de la copropriété et les règles de computation des voix. En l’espèce, un copropriétaire, ayant réalisé des travaux substantiels sur des parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale, sollicitait une ratification *a posteriori* sur le fondement de l’article 16 b) de la loi du 16 mai 1975. Face au refus opposé par le copropriétaire majoritaire, la demanderesse invoquait un abus de majorité, arguant d’une intention de nuire et d’une absence de motif légitime. Toutefois, le Tribunal sursoit à statuer sur le fond pour interroger la recevabilité de l’action au regard de l’article 19-1 de la loi précitée. Cette disposition, traitant du partage égal des voix, pourrait neutraliser l’existence même d’une décision de refus si le nombre de copropriétaires favorables l’emporte sur la puissance des millièmes. La décision souligne ainsi que la qualification d’abus de majorité est subordonnée à la validité arithmétique de la résolution, rappelant la rigueur du formalisme en matière de délibérations collectives. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1, propriétaire de plusieurs lots à destination commerciale et industrielle au sein d’un complexe immobilier dénommé « SOCIETE2 », a entrepris d’importants travaux d’aménagement (création de parkings, installation de portes de garage, cheminée de toiture et panneaux publicitaires) affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble. Ces travaux, d’un coût supérieur à 400 000 euros, ont été réalisés en 2022 sur la base d’une simple autorisation du conseil syndical, et non de l’assemblée générale. À la suite de contestations soulevées par le syndic et par la société SOCIETE4, copropriétaire majoritaire détenant 553,700/1000es des parts, la société SOCIETE1 a sollicité une autorisation *a posteriori* lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2023. Lors de ce vote, seule la société SOCIETE4 s’est opposée à la résolution, entraînant son rejet apparent en raison de sa puissance de vote. La société SOCIETE1 a alors assigné le syndicat des copropriétaires et la société SOCIETE4 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir déclarer ce vote abusif et d’obtenir l’annulation de la décision de refus, invoquant un conflit d’intérêts lié à un litige locatif antérieur entre les parties. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions fondamentales : d'une part, la possibilité pour un copropriétaire d'obtenir une autorisation judiciaire pour des travaux déjà réalisés (*a posteriori*) et, d'autre part, les conditions de validité d'une décision de refus lorsque les règles de réduction des voix s'appliquent. Le Tribunal fonde son analyse sur l’article 16 b) de la loi modifiée du 16 mai 1975, qui dispose que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur doivent être autorisés à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En cas de refus, le juge peut substituer son autorisation si les travaux ne nuisent ni à la solidité, ni à l'esthétique de l'immeuble, ni aux autres copropriétaires. Toutefois, avant d'examiner le caractère abusif du refus, le Tribunal soulève d'office un moyen de pur droit relatif à la computation des voix. En vertu de l'article 19 de la loi de 1975, la part de voix d'un copropriétaire majoritaire est réduite à la somme des voix des autres copropriétaires. Par conséquent, un vote peut aboutir à une égalité parfaite en millièmes. Le Tribunal invoque alors l'article 19-1, alinéa 1er, qui prévoit qu'en cas de partage égal des voix, « la décision prise est celle pour laquelle a voté le plus grand nombre de copropriétaires ». Le motif décisif du Tribunal est le suivant : si, par l'application de ces règles, la résolution devait être considérée comme adoptée (parce qu'un plus grand nombre de têtes a voté "pour" malgré l'égalité des millièmes réduits), l'action en annulation pour abus de majorité de la décision de *refus* deviendrait sans objet, puisqu'il n'y aurait juridiquement pas de refus. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien qu'interlocutoire, est riche d'enseign