Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** L’ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique la distinction entre le cautionnement civil et le cautionnement commercial au prisme de l’exigence de preuve. En l’espèce, le juge des référés était saisi d’une demande de provision fondée sur des billets à ordre souscrits par le dirigeant d’une société à responsabilité limitée pour garantir les dettes de cette dernière. La défense, invoquant la nullité de l’engagement faute de mention manuscrite conforme à l’article 1326 du Code civil, se heurtait à la qualification commerciale de l’acte. Le tribunal rappelle que le cautionnement souscrit par un dirigeant pour les besoins de son activité commerciale revêt un caractère commercial, ce qui l’affranchit du formalisme protecteur du Code civil au profit de la liberté de la preuve édictée par l’article 109 du Code de commerce. En validant une créance de provision assortie d’intérêts conventionnels de 5 % par mois, le juge luxembourgeois confirme la sévérité du droit commercial envers les garants professionnels et l’efficacité du référé-provision dès lors que la contestation sur la forme de l’acte s’avère manifestement infondée. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de relations d'affaires, la société de droit espagnol SOCIETE1 S.A. a vendu et mis à disposition de la société luxembourgeoise SOCIETE2 S.àr.l. des véhicules et engins de chantier, pour un montant total de 2 020 000 euros, tel que consigné dans une facture pro-forma du 3 juin 2020. Afin de garantir le paiement de cette créance, PERSONNE1, agissant en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2 S.àr.l., a souscrit cinq billets à ordre. À la suite du défaut de paiement de deux de ces titres, représentant une dette cumulée de 1 262 500 euros, la SOCIETE1 S.A. a obtenu, le 5 avril 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2023TALORDP/00191). Le gérant, PERSONNE1, a formé contredit à l'encontre de cette ordonnance le 28 avril 2023. Il soutient principalement que son engagement est nul, faute de comporter la mention manuscrite de la somme cautionnée en toutes lettres, en violation des dispositions de l'article 1326 du Code civil. Il invoque par ailleurs des difficultés de trésorerie liées à la conjoncture du secteur de la construction pour justifier l'inexécution de ses obligations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait répondre à la question suivante : l'absence de la mention manuscrite prescrite par l'article 1326 du Code civil sur un billet à ordre souscrit par un gérant de société pour garantir une dette commerciale constitue-t-elle une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision ? Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, lequel dispose que le juge peut accorder une provision si l'obligation n'est pas « sérieusement contestable ». Le juge rappelle que la contestation sérieuse est celle qui présente une incertitude telle qu'elle nécessite l'examen du juge du fond. Pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le défendeur, le tribunal retient les motifs suivants : 1. **La nature commerciale du cautionnement :** Le juge relève que PERSONNE1 a signé les billets à ordre en sa qualité de dirigeant pour garantir l'acquisition de machines de construction par sa société. L'opération garantie étant commerciale et le garant ayant un intérêt personnel (en tant que gérant) à l'opération, le cautionnement est de nature commerciale. 2. **Le régime de la preuve :** En conséquence de cette qualification, le tribunal juge que le cautionnement est dispensé des formalités de l'article 1326 du Code civil. Il peut être prouvé par tous moyens, conformément à l'article 109 du Code de commerce. 3. **L'évidence de la créance :**