Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 20 novembre 2023 (n° 2973/2023) présente un intérêt pratique certain au croisement de deux régimes distincts du droit luxembourgeois du travail : la période d'essai et la forclusion de l'action en contestation du licenciement. Le tribunal y rappelle qu'un préavis de résiliation notifié le dernier jour de la période d'essai, mais dont l'effet n'intervient que postérieurement à son expiration, ne saurait être régi par le régime de la période d'essai. Il en déduit que le contrat s'est trouvé transformé en contrat à durée indéterminée, ce qui emporte l'application des règles de résiliation de droit commun. La décision précise également, sur le fondement de l'article L.124-11 (2) du Code du travail, les trois hypothèses de computation du délai de forclusion de trois mois, et en tire une irrecevabilité des prétentions relatives à l'abusivité du licenciement, faute de réclamation écrite utilement formée dans le délai. Le jugement consacre enfin, dans le cadre d'une défaillance du défendeur, la méthode du contrôle de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes exigée par l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile. L'ensemble offre ainsi une illustration utile de la rigueur procédurale appliquée au contentieux du licenciement. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail à durée indéterminée du 24 août 2020, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de maçon par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Le contrat stipulait une période d'essai de trois mois. Par courrier du 24 novembre 2020, l'employeur a notifié la résiliation du contrat « avec période d'essai » en invoquant un préavis de quinze jours, prenant cours le 25 novembre 2020 et se terminant le 9 décembre 2020. Le salarié, âgé de quarante-six ans à la date du licenciement, a saisi la juridiction du travail par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 4 juin 2021. Il sollicitait la déclaration d'abusivité du licenciement, le paiement d'arriérés de salaire et d'une indemnité d'indexation, l'indemnisation de préjudices matériel et moral, une indemnité pour congés non pris, ainsi que la remise de documents sociaux sous astreinte. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience du 23 octobre 2023, bien que son mandataire ait déposé mandat le 29 septembre 2023 et qu'elle ait sollicité une « exoine » par courriel du 11 octobre 2023 sans aucune pièce justificative. L'État, mis en intervention au titre du Fonds pour l'emploi, comparaissait par avocat. Le demandeur a renoncé en cours d'instance à sa demande en paiement de frais et honoraires d'avocat, ce dont le tribunal lui a donné acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le statut du contrat au moment de la résiliation.** La question centrale était de savoir si la résiliation notifiée le dernier jour de la période d'essai devait être soumise au régime de cette dernière ou à celui des contrats à durée indéterminée. Le tribunal relève que la période d'essai a expiré le 24 novembre 2020, date qui coïncide avec la notification de la résiliation, et que le préavis de quinze jours applicable en période d'essai n'a pas été respecté, la résiliation ne produisant effet que le 9 décembre 2020. Faisant application de l'article L.121-5 (5) du Code du travail, il juge que les parties étaient liées, au moment de la résiliation, par un contrat à durée indéterminée. L'employeur devait donc respecter les règles de résiliation propres à ce type de contrat, ce qui implique la référence aux dispositions de l'ancien article L.124-3 invoquée par le salarié. La solution s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour (8e ch., 21 octobre 2010, rôle n° 33438), citée par le tribunal. **2. Sur la recevabilité des demandes relatives au licenciement.** Le tribunal relève que la forclusion, dont le délai de trois mois est fixé par l'article L.124-11 (2) du Code du travail, est une cause d'irrecevabilité qui s'impose au juge. Il rappelle les trois hypothèses légales : à défaut de demande de motivation par le salarié, le délai court à compter de la notification du congédiement ; si la motivation est demandée et fournie dans le délai d'un mois, il court à compter de sa notification ; si la motivation est demandée sans réponse, il court à compter de l'expiration du délai d'un mois de l'article L.124-5 (2). En l'espèce, aucune demande de motivation n'ayant été formée et aucune réclamation écrite n'ayant été adressée à l'employeur dans les trois mois suivant le 24 novembre 2020, soit avant le 24 février 2021