Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 20 novembre 2023 (n° 2974, L-TRAV-399/21) tranche une question de compétence territoriale interne à l'occasion d'un litige né d'un licenciement avec effet immédiat, dans une configuration présentant un élément d'extranéité tenant à la résidence non luxembourgeoise du salarié. Le tribunal écarte l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et retient que la clause attributive de juridiction « les Tribunaux de Luxembourg seront exclusivement compétents », insérée au contrat de travail, désigne les tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg-ville et non l'ensemble du territoire national. La décision applique à cette fin une méthode d'interprétation fondée sur le principe d'effectivité (article 1157 du Code civil) et sur la règle d'interprétation contra stipulatorem (article 1162), combinée au principe de faveur propre au droit du travail (article L.121-3 du Code du travail, ancien). Elle constate également que la clause, au regard du règlement (UE) n° 1215/2012, ne modifie pas la compétence internationale par défaut, la juridiction luxembourgeoise étant de toute façon compétente en vertu de l'article 21, point 1, a), l'employeur étant domicilié au Grand-Duché. L'intérêt de la décision tient ainsi à l'articulation entre compétence internationale, compétence territoriale interne et interprétation des clauses attributives de juridiction en droit du travail. ## I. Faits et procédure Le salarié, non résident, a été engagé par une société anonyme établie à ADRESSE4.) selon un contrat à durée indéterminée conclu le 28 août 2019, prise d'effet le 2 septembre 2019. L'article 24 de ce contrat stipule que, pour toute contestation relative à l'exécution et à l'interprétation du contrat, « les Tribunaux de Luxembourg seront exclusivement compétents ». L'article 6 prévoit par ailleurs l'acceptation par le salarié de toute mutation dans la zone d'activité de l'entreprise, compte tenu de la nature de ses fonctions. L'employeur a licencié le salarié avec effet immédiat par courrier du 29 décembre 2020. Le salarié a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 4 juin 2021, sollicitant une indemnité compensatoire de préavis, des dommages-intérêts matériel et moral, une indemnité de procédure, ainsi que la rectification de sa fiche de salaire de décembre 2020 et le paiement d'un solde de rémunération, sous astreinte. À l'audience du 30 octobre 2023, les débats ont été limités à l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par l'employeur, qui soutenait que la juridiction compétente était celle de l'arrondissement où se situe le siège social, le salarié ayant effectué une part notable de ses prestations dans ce ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la clause attributive de juridiction emporte-t-elle une incidence sur la compétence internationale ?** Le tribunal relève que le litige présente un élément d'extranéité et que le règlement (UE) n° 1215/2012 est applicable. Il constate qu'au regard des articles 21, point 1, a), 23 et 25 de ce règlement, la clause n'a pas d'effet sur la compétence internationale : l'employeur étant domicilié au Luxembourg, il peut être attrait devant les juridictions de cet État sur le fondement de la compétence par défaut. Le tribunal en déduit que la stipulation, malgré son intitulé, ne produit « aucun effet spécifique » à l'ordre international, de sorte que son seul effet susceptible de se déployer se situe en droit interne. **Deuxième question : quel sens donner à la stipulation « les Tribunaux de Luxembourg » ?** La clause est, selon le tribunal, susceptible de deux lectures : l'une, défendue par l'employeur, la rattache à l'État du Grand-Duché ; l'autre, soutenue par le salarié, la rattache à la juridiction de l'arrondissement de Luxembourg-ville. Pour trancher, le juge mobilise deux règles du Code civil. D'une part, l'article 1157 impose de préférer l'interprétation qui donne quelque effet à la clause plutôt que celle qui la prive de tout effet. Or, la lecture nationale de l'employeur conduirait à rendre la stipulation redondante, dès lors qu'elle ne produit aucun effet international ; seule la lecture territoriale interne lui confère une portée utile. D'autre part, l'article 1162 commande d'interpréter la convention dans le doute contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui s'est obligé. Le tribunal relève que le salarié, non-résident, a pu légitimement comprendre que la juridiction désignée était celle de la capitale. Il ajoute que cette lecture s'accorde avec le principe jurisprudentiel selon lequel les clauses attributives de