Il est des décisions qui, sous l'apparence d'un contentieux d'espèce, touchent aux lignes de partage les plus sensibles du droit du travail luxembourgeois : la liberté contractuelle de résiliation d'un commun accord, la protection du salarié déclaré inapte pendant la procédure de reclassement, et la notion d'unité économique et sociale permettant d'opposer une procédure à un employeur tiers formellement distinct. L'ordonnance du 20 novembre 2023 rendue par la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé-protection contre le licenciement en application de l'article L.551-2(2) du Code du travail, illustre cette tension avec une grande netteté. Le juge écarte la demande principale en annulation d'une résiliation d'un commun accord, faute de preuve des manœuvres dolosives alléguées et en raison de l'antériorité de cette résiliation à la saisine de la Commission mixte. Il accueille en revanche la demande subsidiaire en constatant la nullité d'un licenciement notifié par une société distincte, après avoir retenu l'existence d'une unité économique et sociale entre les deux employeurs successifs. La décision mérite attention moins pour son originalité que pour la méthode probatoire qu'elle met en œuvre et pour la manière dont elle articule la protection légale avec les opérations de mutation intragroupe. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL le 1er avril 2021 en qualité de commis de cuisine. Après deux accidents du travail ayant entraîné une longue incapacité, le médecin du travail a constaté, le 28 juillet 2023, son inaptitude au poste occupé et a saisi la Commission mixte de reclassement. Entre-temps, le 18 juillet 2023, le contrat avec la société SOCIETE1.) SARL avait été résilié d'un commun accord avec effet au 20 août 2023, et un contrat à durée indéterminée avait été conclu avec la société SOCIETE2.) SARL, pour un poste d'aide-cuisinier, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2021. La Commission mixte a refusé le reclassement le 23 août 2023, au motif que le contrat avec le dernier employeur avait été résilié d'un commun accord. Le requérant a formé un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale le 23 septembre 2023. Entre-temps, la société SOCIETE2.) SARL lui avait notifié, le 21 septembre 2023, la résiliation du contrat en cours de période d'essai moyennant un préavis de quinze jours. Saisi par requête déposée le 4 octobre 2023, le juge a été invité à constater la nullité de la résiliation d'un commun accord (demande principale) et, subsidiairement, celle du licenciement. Les défenderesses contestaient toute manœuvre dolosive et soutenaient que la mutation avait été proposée dès mai 2023 dans le cadre de l'ouverture d'un nouveau restaurant, avant toute question d'inaptitude. La société SOCIETE2.) SARL invoquait en outre la distinction des postes et l'absence d'unité économique et sociale avec SOCIETE1.) SARL. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève deux questions principales. La première est de savoir si une résiliation d'un commun accord intervenue avant la saisine de la Commission mixte peut être requalifiée en licenciement déguisé, et si elle est entachée d'un vice du consentement par manœuvres dolosives. La seconde est de savoir si la protection instituée par l'article L.551-2(2) du Code du travail est opposable à un second employeur, juridiquement distinct du premier, auquel le salarié a été transféré dans le cadre d'une mutation intragroupe. Sur la première question, le juge relève que la résiliation d'un commun accord est intervenue le 18 juillet 2023, soit avant la saisine de la Commission mixte le 28 juillet 2023 : le requérant ne pouvait donc encore bénéficier de la protection du texte. Surtout, il estime que les manœuvres dolosives ne sont pas établies, le requérant ne produisant « aucun élément afin d'étayer sa thèse », et la chronologie des faits n'étant pas de nature à la corroborer. Le juge refuse en conséquence de requalifier l'acte en licenciement et de reporter sa date au 21 septembre 2023. La demande principale est rejetée. Sur la seconde question, le raisonnement est plus élaboré. Le juge rappelle que « la simple circonstance que des sociétés appartiennent à un même groupe ne suffit pas » à établir une unité économique et sociale, et que la charge de la preuve de cette unité pèse sur le salarié. Il recourt à la définition jurisprudentielle classique, suivant laquelle l'unité suppose cumulativement une dimension économique (concentration des pouvoirs de direction, activités identiques ou complémentaires) et une dimension sociale (communauté de travailleurs liés par les mêmes intérê