Synthèse doctrinale. Par un jugement du 21 novembre 2023, le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix) rappelle les conditions d'accès au salaire social minimum qualifié au sens de l'article L.222-4 du Code du travail, et précise le régime probatoire des heures supplémentaires. Sur le premier point, la juridiction souligne que la qualification ouvrant droit à la majoration de vingt pour cent suppose soit un certificat officiel reconnu au Luxembourg à un niveau au moins égal au CATP ou au DAP, soit une pratique professionnelle d'au moins dix ans à défaut de formation sanctionnée. Une formation privée non équivalée ne suffit donc pas. Sur le second point, la charge de la preuve pèse sur le salarié, qui doit établir non seulement l'accomplissement effectif des heures, mais aussi l'accord, exprès ou tacite, de l'employeur. La décision illustre enfin l'articulation entre le contrôle du juge et la mesure d'instruction, en recourant à une expertise pour quantifier les heures dues. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante et fixe des exigences probatoires strictes en matière de salaire qualifié et de rémunération des heures supplémentaires. ## I. Faits et procédure Le salarié, engagé par une société à responsabilité limitée exploitant une salle de sport, exerçait comme coach dans la discipline du « CrossFit ». Après la fin de la relation de travail, il a saisi la juridiction du travail, par requête déposée le 12 mai 2022, d'une demande en paiement d'arriérés de salaire, d'heures supplémentaires, de primes et d'indemnité de congé supplémentaire, pour un total de 28 991,66 €, ainsi que d'une somme au titre des frais d'avocat et d'une indemnité de procédure. L'affaire, retenue à l'audience du 31 octobre 2023, a été prise en délibéré. Le tribunal, composé de la juge de paix présidente et de deux assesseurs représentant respectivement l'employeur et le salarié, a rendu son jugement le 21 novembre 2023. Le dispositif retenu en extrait porte sur les arriérés de salaire (rejet) et les heures supplémentaires (admission de principe, avec ordonnance d'expertise). ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le salaire social minimum qualifié La question centrale était de savoir si le salarié pouvait prétendre à la majoration du salaire social minimum réservée aux salariés justifiant d'une qualification professionnelle. Le tribunal rappelle le texte de l'article L.222-4, paragraphes (1) à (4), du Code du travail. Il distingue le salarié titulaire d'un certificat officiel reconnu par l'État luxembourgeois, au moins de niveau CATP ou DAP, la reconnaissance d'équivalence relevant du ministre de l'Éducation nationale sur avis du ministre du Travail, et le salarié sans certificat, qui doit justifier de dix années de pratique professionnelle dans la profession. Appliquant ces règles, le juge relève que le salarié n'a pas démontré que le certificat de « CrossFit » obtenu à l'étranger avait été reconnu au Luxembourg comme équivalent au niveau du CATP ou du DAP. Il n'a pas davantage établi, ni offert de prouver, une pratique de dix ans dans la profession. La demande est donc rejetée. La juridiction n'a pas eu à trancher l'argument tiré de l'information de l'employeur quant aux diplômes, dès lors que les conditions substantielles faisaient défaut. ### B. Les heures supplémentaires S'agissant des heures supplémentaires, le tribunal pose le principe selon lequel le salarié doit établir l'accomplissement effectif des heures excédant la durée légale et, en outre, l'accord de l'employeur. Il admet la preuve par les plannings établis et validés par le gérant, corroborée par des attestations testimoniales. Il écarte les heures de 20 à 21 heures en semaine, au motif que l'horaire avait été décalé d'un commun accord pour alléger la charge de travail, et retient en revanche les heures du samedi et du dimanche, qui excèdent l'horaire contractuel de quarante heures hebdomadaires du lundi au vendredi. Le tribunal rejette l'argument de l'employeur selon lequel la prime versée pour les « basic courses » tiendrait lieu de paiement des heures supplémentaires : la prime ne saurait se substituer à la rémunération prévue par l'article L.211-27, paragraphe (3), qui impose une majoration de quarante pour cent. Faute de pouvoir chiffrer précisément les heures dues, le juge ordonne une expertise, dont la mission consiste à retenir les seules cases portant le nom du salarié, à compter une case pour une heure (deux heures pour les cases doubles) et à déduire les sommes déjà versées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique double. D'une part, elle rappel