La Cour d'appel luxembourgeoise, dans son arrêt du 22 novembre 2023, juge que la procédure de désaveu, qui n'est en principe ouverte qu'à l'encontre de l'officier ministériel dans l'exercice de sa fonction, ne peut être dirigée contre un avocat représentant une partie devant le juge aux affaires familiales, dès lors que le ministère d'avocat à la Cour y est exclu en première instance et que l'avocat n'agit alors que comme simple mandataire. Le dépassement de mandat relève, en conséquence, du seul régime de la responsabilité contractuelle de droit commun du mandataire. La Cour écarte par ailleurs la question préjudicielle de constitutionnalité tirée de l'égalité devant la loi, en retenant que les justiciables placés dans des situations procédurales différentes, selon la nature de la matière, ne sont pas comparables. La décision consacre ainsi une lecture restrictive, fondée sur la nature exceptionnelle du désaveu, et articule étroitement la question de la représentation obligatoire avec celle de la qualification du mandataire judiciaire. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale sur des enfants mineurs, menée devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, une partie (PERSONNE1.), appelante) s'est présentée seule à l'audience du 19 septembre 2022, où elle a accepté, au nom de son mandant (PERSONNE2.), intimé), certaines demandes de l'autre parent (PERSONNE3.), seconde intimée). Le mandant a soutenu que son avocate n'avait reçu aucun pouvoir spécial pour consentir à ces demandes et a engagé une procédure de désaveu à son encontre, en application des articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement du 23 février 2023, le juge aux affaires familiales a déclaré le désaveu recevable et valable, annulé la portion du jugement du 21 septembre 2022 relative au droit de visite et d'hébergement en période scolaire ainsi que l'indemnité journalière fixée, constaté la pleine validité du surplus de ce jugement, renvoyé les parties à une audience sur la requête restée pendante, et condamné l'avocate désavouée à un euro symbolique de dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens. L'avocate a interjeté appel le 22 mars 2023, sollicitant l'irrecevabilité, subsidiairement le rejet, de la procédure de désaveu. L'intimé a formé un appel incident quant à la recevabilité, a demandé à titre subsidiaire qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle, et a porté sa demande indemnitaire à 2.000 euros. Le Ministère public a conclu à la réformation du jugement en ce qu'il a reçu la demande de désaveu. La seconde intimée s'en est remise à la sagesse de la Cour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la procédure de désaveu peut-elle être dirigée contre un avocat simple mandataire devant le juge aux affaires familiales ?** La Cour rappelle d'abord que les articles 496 à 505 du Nouveau Code de procédure civile, dont la teneur correspond aux articles 352 à 361 de l'ancien Code de procédure civile belge, constituent le correctif de la présomption de mandat attachée au caractère public des officiers ministériels. Cette présomption, qui dispense le tiers de vérifier l'existence du pouvoir de l'officier ministériel, n'existe pas pour les mandataires ordinaires. Elle en déduit, en s'appuyant sur l'article 498 du même code, que le désaveu ne peut viser que les actes accomplis par l'avoué dans l'exercice de ses fonctions d'officier ministériel, et non l'avocat simplement mandataire. Elle souligne le caractère exceptionnel de l'action en désaveu, qui doit être rigoureusement restreinte aux cas déterminés par la loi. Elle relève qu'il n'y a pas lieu de distinguer, à cet égard, selon que le ministère d'avoué est obligatoire ou facultatif, dès lors que la présomption de légalité attachée au mandat de l'officier ministériel est identique dans les deux hypothèses. Toutefois, lorsque le ministère d'avoué est exclu, l'avoué n'est qu'un mandataire ordinaire, et les règles du mandat, non celles du désaveu, lui sont applicables. La Cour se réfère à la jurisprudence constante en matière commerciale, qui décide que le désaveu ne peut être dirigé contre l'avoué représentant une partie devant le tribunal de commerce, et en tire la conséquence transposable au juge aux affaires familiales. Elle relève que l'article 1007-3 (2) du Nouveau Code de procédure civile exclut le ministère d'avocat à la Cour devant ce juge, de sorte que l'appelante n'y agissait q