Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile et d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, le 22 novembre 2023, illustre la manière dont le juge saisi d'une mesure provisoire relative au domicile légal d'un enfant mineur apprécie la réalité de la résidence effective de celui-ci. Statuant au provisoire dans une procédure de divorce, la Cour confirme l'ordonnance du juge aux affaires familiales qui avait fixé le domicile légal de l'enfant auprès de la mère. Elle rappelle que la détermination de ce domicile ne saurait procéder d'une simple allégation de parentalité de référence, mais suppose l'établissement, par les pièces du dossier, de la réalité du lieu de vie habituel de l'enfant. En l'espèce, la juridiction retient que l'enfant, née et déclarée au Luxembourg, y a reçu ses vaccinations et ses examens pédiatriques, et que les séjours en Tunisie, marqués par un refus paternel de restitution du passeport, ne sauraient fonder une résidence habituelle dans ce pays. La décision présente ainsi une portée pratique certaine en matière de compétence du juge du provisoire et de preuve du centre de vie de l'enfant. ## I. Faits et procédure Les époux, dont l'un est de nationalité tunisienne et l'autre née en Allemagne, ont eu ensemble une enfant mineure, née à Luxembourg et de nationalité luxembourgeoise. Saisi par l'épouse, en janvier 2023, d'une demande en divorce, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 16 mars 2023, fixé le domicile légal de l'enfant auprès de la mère, rappelé le caractère exécutoire à titre provisoire des mesures relatives à l'autorité parentale et réservé les frais et dépens. Le père a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 3 avril 2023. Il sollicitait, à titre principal, l'annulation de l'ordonnance pour défaut de force de chose jugée d'un jugement antérieur, à titre subsidiaire pour absence de motivation sur la résidence habituelle de l'enfant, et, plus subsidiairement encore, la fixation du domicile légal de l'enfant auprès de lui. Lors des plaidoiries, il a renoncé à ses demandes en annulation et a indiqué que son acte d'appel comportait une erreur matérielle, en ce qu'il visait la « résidence légale » alors qu'il entendait solliciter la fixation du domicile légal chez lui. L'intimée ne contestait pas cette erreur matérielle, mais soutenait qu'elle s'était toujours occupée de l'enfant, laquelle avait été laissée en Tunisie, pendant une période, auprès de la grand-mère maternelle, en raison du refus paternel de remettre le passeport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis à la Cour pouvait être formulé ainsi : le juge d'appel, saisi d'une mesure provisoire fixant le domicile légal d'un enfant mineur, doit-il retenir comme lieu de domicile celui où l'enfant a effectivement son centre de vie, à l'exclusion d'une parentalité de référence alléguée par l'un des parents, et comment se détermine ce centre de vie au regard des éléments de preuve versés au dossier ? La Cour répond en plusieurs temps. Elle admet, d'abord, la recevabilité de l'appel, dès lors que la demande visait bien la fixation du domicile légal, l'erreur matérielle dans le dispositif de l'acte d'appel n'ayant pas été contestée et la motivation de l'acte permettant d'en dégager l'objet réel. Elle donne acte à l'appelant de sa renonciation aux demandes en annulation, ce qui écarte les moyens tirés de l'autorité de chose jugée et du défaut de motivation. Sur le fond, la Cour relève qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'enfant aurait toujours vécu en Tunisie ni que le père en serait le parent de référence. Elle constate que, si l'enfant a séjourné en Tunisie, notamment pendant la période de rétention du passeport et lors de vacances familiales régulières, elle était déclarée au Luxembourg, y vivait entourée de sa mère et de la famille maternelle, et y avait reçu l'ensemble de ses vaccinations ainsi que les six premiers examens pédiatriques prévus par le carnet de santé, le dernier ayant eu lieu le 4 février 2022. Elle souligne l'absence de toute pièce officielle établissant une résidence tunisienne et la concordance des attestations produites par l'intimée sur la présence régulière de l'enfant au Luxembourg. Les attestations produites par l'appelant sont jugées trop vagues quant à leur période de référence pour emporter la conviction, et elles font d'ailleurs état d'une prise en charge essentiellement