Le présent arrêt rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, le 22 novembre 2023, réaffirme avec netteté la rigueur du régime légal de la licitation en matière d'indivision immobilière, en dépit des considérations familiales invoquées par l'appelante. Saisie de l'appel d'une ordonnance de licitation de l'immeuble commun rendue dans le cadre d'un divorce, la Cour juge que la vente aux enchères est un mode de partage impératif lorsque l'immeuble est impartageable en nature, et qu'aucune disposition légale ne permet au juge de substituer à ce procédé une attribution préférentielle ou une vente de gré à gré sans le consentement de l'ensemble des parties. Elle écarte en particulier l'application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, réservé aux hypothèses où certains indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, ainsi que la prise en considération de l'intérêt supérieur des enfants communs, lequel ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des articles 815 et 827 du Code civil. La décision précise enfin que la licitation n'exclut pas la faculté, pour chaque partie, de se porter acquéreuse du bien. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité hongroise et domiciliés au Luxembourg, sont parents de deux filles mineures. Saisi par l'époux d'une demande en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 27 janvier 2023, rectifié par jugement du 22 mars 2023, prononcé le divorce, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens, et ordonné, pour autant que de besoin, la licitation de l'immeuble commun. Il a en outre sursis à statuer sur plusieurs demandes relatives à la fixation de la résidence des enfants et à la contribution à leur entretien, et désigné un avocat chargé de les entendre et de faire rapport sur leur intérêt. L'épouse a relevé appel, par requête déposée le 4 avril 2023 et signifiée le 17 avril 2023, en limitant ses prétentions à la demande en licitation. Elle sollicitait, à titre principal, que la demande en licitation soit déclarée non fondée et que lui soit attribuée la part indivise de son époux, moyennant expertise, en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; à titre subsidiaire, que la licitation soit déclarée prématurée et que les mêmes mesures soient ordonnées. Les parties ont convenu de limiter les débats, à ce stade, à la seule demande en licitation. L'intimé sollicitait la confirmation du jugement entrepris et une indemnité de procédure. L'avocat des enfants a indiqué que celles-ci, très attachées au logement familial, souffraient de la présence simultanée des deux parents et qu'il était dans leur intérêt que la question de l'immeuble soit réglée rapidement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la licitation d'un immeuble indivis impartageable en nature est subordonnée à la démonstration de l'impossibilité financière ou du défaut de volonté d'un copartageant d'acquérir la part de l'autre, et si l'article 815, alinéa 3, du Code civil permet l'attribution préférentielle de l'immeuble à l'indivisaire qui l'occupe. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'intérêt supérieur des enfants communs, consacré par l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ou la protection du logement familial, prévue par l'article 215, alinéa 2, du Code civil, peut faire obstacle à la licitation. Sur le premier point, la Cour rejette l'interprétation de l'article 1686 du Code civil proposée par l'appelante. Ce texte, qui subordonne la vente aux enchères à l'impossibilité ou au refus de l'attributaire de prendre les biens, ne régit que le partage de gré à gré ; or les parties se trouvaient dans l'hypothèse d'une indivision qui ne peut être partagée commodément ou sans perte, à laquelle s'applique l'article 827 du Code civil. Ce dernier, dont les termes sont impératifs, impose la vente par licitation lorsque les immeubles ne peuvent se partager commodément, et interdit au juge de substituer à ce mode légal un procédé différent, sauf consentement unanime des parties. Il n'existe donc, en cas de désaccord, aucun fondement permettant d'ordonner une vente de gré à gré au profit de l'un des indivisaires. S'agissant de l'article 815, alinéa 3, la Cour en précise le champ d'application. Ce texte suppose une indivision à plusieurs indivisaires, dont l'un demande le partage tandis que les autres entendent demeurer dans l'indivision ; il ne saurait