La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement qui, tout en retenant la compétence des juridictions luxembourgeoises et en écartant l'exception de litispendance internationale, n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident. La décision rappelle le régime de l'appel immédiat fixé par les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile : seuls les jugements qui tranchent au moins une partie du principal, ou qui mettent fin à l'instance, sont immédiatement appelables, les autres ne l'étant que dans les cas expressément prévus par la loi. Elle met ainsi en évidence la distinction entre le rejet d'une fin de non-recevoir, qui ne suffit pas à rendre le jugement immédiatement frappé d'appel, et la décision qui dispose d'un point essentiel du litige. La portée de l'arrêt tient à la rigueur avec laquelle la juridiction d'appel applique cette exigence, y compris en matière familiale et en présence de questions de compétence internationale et de loi applicable. ## I. Faits et procédure PERSONNE2.), de nationalité luxembourgeoise et née en Allemagne, a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par une demande en divorce d'un époux de nationalité tunisienne, PERSONNE1.), né en Tunisie. De cette union est issue une enfant, PERSONNE3.), née en 2014 au Luxembourg, titulaire de la nationalité luxembourgeoise et tunisienne. Parallèlement, PERSONNE1.) avait engagé une procédure de divorce devant le tribunal de première instance de Sousse (Tunisie). Il a été soutenu qu'une décision tunisienne lui attribuait la garde de l'enfant, avec un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère. Par jugement du 16 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré territorialement compétent, a écarté l'exception de litispendance internationale, a déclaré recevable la demande fondée sur l'article 232 du Code civil, a soumis à la loi luxembourgeoise les demandes relatives au domicile légal et à la résidence habituelle de l'enfant, à la contribution alimentaire et aux frais extraordinaires, a constaté que les parties exerçaient en commun l'autorité parentale selon la loi luxembourgeoise, et a réservé le surplus. PERSONNE1.), ayant reçu notification du jugement le 17 mars 2023, a interjeté appel par requête déposée le 21 avril 2023 et signifiée le 5 mai 2023. Il sollicitait la réformation du jugement, la reconnaissance de la compétence des juridictions tunisiennes, l'application de la loi tunisienne au divorce et aux obligations alimentaires, ainsi que l'attribution de la résidence de l'enfant chez le père en Tunisie. PERSONNE2.) concluait à l'irrecevabilité de l'appel et, subsidiairement, à la confirmation du jugement, en faisant valoir que l'enfant et les parties résidaient au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le jugement entrepris, qui avait admis la compétence des juridictions luxembourgeoises, écarté la litispendance et déterminé la loi applicable à certaines demandes, pouvait faire l'objet d'un appel immédiat. La Cour rappelle que l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile admet l'appel immédiat des jugements qui tranchent au moins une partie du principal ou qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident. L'article 580 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Appliquant ces principes, la Cour relève que le jugement déféré avait certes rejeté deux fins de non-recevoir soulevées par l'appelant, relatives à la compétence et à la litispendance, et avait constaté l'exercice commun de l'autorité parentale, point non contesté. Toutefois, il n'avait ni tranché le principal, ni ordonné une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ni mis fin à l'instance. Le rejet d'une fin de non-recevoir, comme la détermination de la loi applicable à des demandes dont l'examen se poursuit, ne constituait pas une décision répondant aux conditions de l'article 579. En conséquence, la Cour déclare l'appel irrecevable et condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un