Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, rendu le 22 novembre 2023, précise les contours du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales instauré par la réforme du droit du divorce luxembourgeois. Il confirme qu'en présence d'une contestation de la rupture, le juge aux affaires familiales dispose d'une faculté d'accorder un délai de réflexion destiné à permettre une éventuelle réconciliation, mais que ce délai, une fois épuisé, ne peut être prorogé indéfiniment lorsque l'époux demandeur persiste dans sa demande. La Cour réaffirme que la rupture irrémédiable s'apprécie objectivement, sans qu'il y ait à en rapporter la preuve au sens strict, et que la persistance du demandeur à l'issue de la surséance en constitue l'établissement. Elle rejette par ailleurs la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, faute de démonstration d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, tout en accueillant une indemnité de procédure au profit de l'intimée. L'arrêt présente ainsi un intérêt pédagogique certain quant à l'articulation entre le délai de réflexion, la notion de rupture irrémédiable et la protection procédurale des époux. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés le 22 décembre 2007, sont parents de trois enfants mineurs âgés de 9, 10 et 12 ans. Le 27 janvier 2023, l'épouse, intimée, a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil. L'époux, appelant, a sollicité et obtenu un premier délai de réflexion par ordonnance du 22 mars 2023. Par jugement du 7 juin 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondée la demande de l'époux tendant à l'octroi d'un délai de réflexion supplémentaire, a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 232 du Code civil, a ordonné les mentions marginales prévues aux articles 49 et 239 du Code civil, et a fixé les modalités de signification du jugement ainsi qu'une continuation des débats. L'époux a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 10 juillet 2023, signifiée à l'intimée le 19 juillet 2023. Il concluait à la réformation du jugement, à la constatation de l'absence de désunion irrémédiable, subsidiairement à l'octroi d'un délai de réflexion de trois mois, ou au renvoi de l'affaire devant le premier juge. L'intimée, s'en remettant à la sagesse de la Cour sur la recevabilité, concluait à la confirmation et formait une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, d'un montant de 2.500 euros, ainsi qu'en indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge pouvait refuser un second délai de réflexion à un époux qui conteste la rupture irrémédiable, et si la rupture pouvait être considérée comme établie en l'absence de réconciliation possible. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'exercice de l'action d'appel par l'époux présentait un caractère abusif justifiant l'allocation de dommages et intérêts. La Cour rappelle le cadre légal. L'article 232 du Code civil admet le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales à la demande d'un seul époux, tandis que l'article 233 subordonne l'établissement de cette rupture à l'accord des conjoints quant au principe du divorce ou au maintien de la demande à l'issue d'une période de réflexion ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois. L'article 1007-29 du Nouveau Code de procédure civile complète ce dispositif en autorisant le juge, lorsque le défendeur conteste la rupture, à accorder un délai destiné à permettre la réconciliation, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois en cas de nécessité. S'agissant de la notion de rupture irrémédiable, la Cour souligne qu'elle n'est pas définie par le Code civil et qu'« il n'y a, à strictement parler, pas de preuve à rapporter ». Elle se réfère aux travaux parlementaires (Doc. parl. n° 6996), selon lesquels, si l'époux demandeur persiste à l'issue de la surséance, la rupture doit être tenue pour établie. En l'espèce, l'épouse ayant maintenu sa demande après l'ordonnance du 22 mars 2023, la Cour retient, à l'instar du premier juge, qu'aucune réconciliation n'est plus possible et qu'il ne saurait être imposé à l'intimée le maint