Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise le régime des contributions alimentaires convenues entre parents lors d'un divorce par consentement mutuel conclu sous l'empire de la loi ancienne. Elle rappelle, en s'appuyant sur l'article 15, alinéa 2, de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, que ces accords ne peuvent être remis en cause par la loi nouvelle, tout en admettant qu'ils demeurent modifiables par le juge en présence de circonstances graves et nouvelles, indépendantes de la volonté du débiteur ou du créancier d'aliments. Le principe est ainsi réaffirmé : la charge de la preuve de ce changement pèse sur la partie qui sollicite la modification, qu'il s'agisse du débiteur demandant une décharge ou du créancier sollicitant une augmentation. La Cour fait par ailleurs application stricte de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile en matière de demandes nouvelles en appel, en refusant de recevoir la demande reconventionnelle tendant à la contribution de la mère à l'entretien d'un enfant. L'intérêt de la décision tient à la rigueur avec laquelle elle articule droit transitoire, régime de la révision conventionnelle des obligations alimentaires et discipline procédurale de l'appel. ## I. Faits et procédure Les parties se sont mariées le 27 juillet 2007 et ont eu deux enfants, PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 4 septembre 2012, sur la base d'une convention signée le 10 janvier 2012. Aux termes de cette convention, le père s'engageait à verser une contribution mensuelle de 400 euros par enfant, indexée selon les modalités applicables à son traitement. Postérieurement, la mère s'est remariée et a conclu avec son nouveau conjoint plusieurs emprunts, notamment deux prêts hypothécaires destinés à l'acquisition d'un immeuble et un prêt de 100.000 euros pour l'acquisition de meubles et d'un véhicule. En novembre 2022, l'aîné, PERSONNE3.), a rejoint le domicile paternel. Saisi le 30 novembre 2022 par le père, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 31 mai 2023, a supprimé la contribution due pour les deux enfants à compter du 30 novembre 2022 et a rejeté la demande reconventionnelle de la mère tendant à porter à 650 euros mensuels la contribution due pour le cadet. La mère a interjeté appel le 11 juillet 2023. Elle sollicitait, à titre principal, la condamnation du père à 650 euros mensuels pour PERSONNE4.), à titre subsidiaire le maintien de la contribution de 400 euros indexée, et formait en outre, en cause d'appel, une demande tendant à voir le père contribuer à l'entretien de PERSONNE3.) au montant de 400 euros mensuels. Le père a conclu à la confirmation de la suppression de sa contribution pour PERSONNE4.) et a, à titre subsidiaire, sollicité la condamnation de la mère à contribuer à l'entretien de PERSONNE3.) au même montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la recevabilité de la demande de suppression de la contribution du père pour PERSONNE4.), celle de la demande d'augmentation formée par la mère, et celle de la demande nouvelle tendant à la condamnation de la mère à contribuer à l'entretien de PERSONNE3.). **Sur le régime juridique applicable.** La Cour rappelle que la convention du 10 janvier 2012 a été conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018. Elle en déduit, par application de l'article 15, alinéa 2, de cette loi, que les accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent être remis en cause par l'application du nouvel article 376-4 du Code civil, tout en réservant aux parties la faculté d'accomplir des actes et d'exercer des actions conformes à la loi nouvelle. Elle fonde ce raisonnement sur le principe de non-rétroactivité de l'article 2 du Code civil et sur la règle selon laquelle le contrat demeure régi par la loi en vigueur au jour de sa conclusion. Elle en tire que les demandes doivent être appréciées au regard de la jurisprudence élaborée sous l'empire de l'ancienne loi. Cette jurisprudence, rappelée par la Cour, admet que les conventions parentales relatives à l'entretien des enfants ne sont pas immuables et peuvent être modifiées en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l'accord. Le juge doit alors tenir compte de la convention, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties.