Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 22 novembre 2023 (n° TAL-2022-08019) apporte une contribution utile à la question de l'opposabilité des conditions générales préétablies dans les relations de prestation de services entre sociétés, et plus précisément à celle de l'identification du cocontractant lorsqu'une offre est adressée à une société tierce, en l'occurrence la société-mère de la cliente effectivement bénéficiaire de la prestation. Le tribunal retient, par une appréciation des circonstances de fait, que les bons de commande ont été signés au nom et pour le compte de la société bénéficiaire de la mission, de sorte qu'une relation contractuelle directe s'est nouée avec elle ; il admet l'opposabilité des conditions générales au regard de l'article 1135-1 du Code civil, dès lors que celles-ci étaient jointes aux bons et que le client avait été en mesure d'en prendre connaissance. Toutefois, la demande en paiement de la clause pénale de non-sollicitation est rejetée faute pour la demanderesse d'établir la sollicitation, directe ou indirecte, du salarié par la défenderesse. La décision illustre ainsi la distinction entre la question de la formation et de l'opposabilité du contrat, d'une part, et celle de la preuve de l'inexécution, d'autre part, et rappelle l'office strict du juge face à l'allégation d'une clause pénale. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, prestataire de services, a établi une offre le 3 août 2021 au profit de la société SOCIETE3.), pour une mission d'accompagnement et de transition auprès de la société anonyme SOCIETE2.), consistant en la mise à disposition de l'un de ses employés. Cette offre a été acceptée par bon de commande signé le 9 août 2021. La mission a ensuite été prolongée par deux offres successives, datées des 21 septembre et 10 novembre 2021, dont les bons de commande ont été signés le 29 septembre et le 12 novembre 2021 par une salariée de la société SOCIETE2.), en qualité d'« Admin, Finance & HR Officer », puis de « Finance & HR Officer ». Les bons comportaient en annexe les conditions générales du prestataire, dont l'article 8 prévoyait une obligation réciproque de non-sollicitation du personnel pendant la mission et les douze mois suivants, assortie d'une clause pénale égale à douze mois de salaire brut de l'employé sollicité. Le 12 septembre 2022, le prestataire a adressé à la société SOCIETE2.) une facture de 54.192,01 euros au titre de cette clause pénale, au motif que l'employé avait été embauché par elle en décembre 2021. Faute de paiement, il a assigné la société cliente le 17 octobre 2022 devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale. Il a fondé sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La défenderesse a contesté tout lien contractuel direct, soutenu l'inopposabilité des conditions générales, nié la violation de la clause et sollicité, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale sur le fondement de l'article 1152 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à l'identification des parties liées par les bons de commande de prolongation : le tribunal devait déterminer si la société cliente, qui n'était pas signataire de l'offre initiale, s'était engagée directement. Le tribunal relève que l'offre du 21 septembre 2021 était adressée à la société SOCIETE3.), que le bon pré-imprimé reprenait ce nom dans la section de signature, mais que le bon avait été signé par une salariée de la société SOCIETE2.), qui y avait apposé le tampon de celle-ci et dont la signature électronique renseignait une adresse identique à celle de la société cliente. Il en déduit, en vertu des articles 1134 et 1322-1 du Code civil, que les bons ont été signés « au nom et pour compte » de la société SOCIETE2.), quand bien même le nom de la société-mère figurait sur les documents pré-remplis. La circonstance qu'une procédure d'escalade permettait à la cliente de s'adresser directement au prestataire et l'existence du premier contrat conclu avec la société-mère ne suffisaient pas à écarter cet engagement direct. La seconde question concernait l'opposabilité des conditions générales. Le tribunal rappelle que l'article 1135-1 du Code civil n'exige pas une signature spécifique des conditions générales, mais seulement que la partie ait été en mesure de les connaître lors de la conclusion du contrat. Les conditions étant jointes aux bons de commande, et l'article 2 prévoyant qu'elles sont acceptées par l'envoi de la commande, elles sont jugées opposables à la défenderesse. La troisième question portait sur la violation de la clause de non-sollicitation. Le tribunal précise que la cl