Voici un commentaire d'arrêt rédigé selon les standards de la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit. *** **Synthèse doctrinale** Par ce jugement du 22 novembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les principes gouvernant la preuve en matière commerciale, particulièrement le régime de la facture acceptée et les conditions d’admission des vices du consentement entre professionnels. En application de l’article 109 du Code de commerce, la juridiction consacre la force probante du silence circonstancié du débiteur : le défaut de contestation précise et prompte d’une facture de travaux, après réception des justificatifs de métré, fait naître une présomption simple de créance que le destinataire ne peut renverser par des dénégations tardives. Plus notable encore est le rejet de l’exception de violence morale invoquée pour contester un avenant tarifaire. Le Tribunal souligne que la pression économique liée à la renégociation de prix, dans un contexte de hausse des matières premières et de décalage de calendrier imputable au maître d’ouvrage, ne saurait constituer une violence substantielle et injustifiée. Cette décision sécurise les relations contractuelles d'entreprise en exigeant une diligence réactive du commerçant dans la gestion de ses griefs et en limitant l'immixtion du juge dans l'équilibre économique des conventions librement renégociées. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme **SOCIETE1.) SA** (l’entrepreneur) à la société civile immobilière **SOCIETE2.) SCI** (le maître d’ouvrage). En mai 2021, les parties concluent un contrat d’entreprise portant sur des travaux d’isolation pour un montant initial d’environ 200 000 EUR HTVA. En raison d’un retard dans le démarrage du chantier, les parties négocient, par échanges de courriels en juillet 2021, une augmentation des prix unitaires justifiée par le renchérissement des matières premières. Le 29 octobre 2021, l’entrepreneur émet une facture de 45 085,73 EUR. Le maître d’ouvrage sollicite des précisions sur le métré, lesquelles lui sont fournies le 18 novembre 2021. Après avoir annoncé une vérification contradictoire en décembre 2021, le maître d’ouvrage ne formule de contestations explicites qu’en mai et août 2022, invoquant alors une augmentation abusive des prix et des pénalités de retard. Saisie par l’entrepreneur en paiement de la facture et des accessoires (intérêts et indemnités conventionnels), la demanderesse invoque la théorie de la facture acceptée. La défenderesse conclut au rejet, sollicite la nullité de l’avenant tarifaire pour vice du consentement (violence) et forme une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard (5 000 EUR par jour). ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. Sur la force probante de la facture en matière commerciale Le Tribunal doit déterminer si le silence du maître d’ouvrage après réception des précisions sur le métré vaut acceptation de la facture. **Motifs :** Se fondant sur l’article 109 du Code de commerce, le Tribunal rappelle que si la facture acceptée crée une présomption irréfragable pour la vente, elle n’engendre qu’une **présomption simple** pour les autres contrats commerciaux (dont le contrat d’entreprise). Toutefois, il incombe au commerçant de protester de manière précise et dans un « bref délai ». En l’espèce, le Tribunal relève que la SCI a reçu les explications sur le métré en novembre 2021 et n’a plus manifesté de désaccord avant mai 2022. Ce silence prolongé, après une demande d’information satisfaite, permet de retenir la qualification de **facture acceptée**. La charge de la preuve est ainsi renversée : il appartient à la SCI de prouver l’inexistence de la dette, ce qu’elle échoue à faire. ### 2. Sur le vice du consentement (violence morale) La défenderesse soutenait que son accord