Par une décision rigoureuse rendue le 22 novembre 2023, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences formelles et probatoires présidant à l’application du régime de la facture acceptée en matière commerciale. En l’espèce, un bureau d’architectes réclamait le paiement de quatre notes d’honoraires d’acompte, se prévalant de l’absence de contestation de son cocontractant promoteur. Le Tribunal rejette toutefois la demande en soulignant que la qualification de « facture » au sens de l’article 109 du Code de commerce est subordonnée à une précision suffisante des prestations mentionnées, permettant un contrôle effectif par le destinataire. En l’absence de contrat écrit et face à des libellés trop succincts (« acompte lot X »), la présomption d’acceptation est écartée. Retombant sur le terrain du droit commun de la preuve (article 1315 du Code civil), le demandeur défaillant dans la démonstration de l’étendue de sa mission et de l’accord sur les honoraires voit ses prétentions intégralement déboutées. Cet arrêt souligne l’impératif de formalisme conventionnel pour les professions libérales techniques et la précarité d’une facturation non étayée par un support contractuel explicite. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un projet de construction de quatre lots situé à une adresse déterminée, la société à responsabilité limitée **SOCIETE1.) SARL**, agissant en qualité de bureau d’architectes, a été chargée par la société **SOCIETE2.) SARL**, promoteur immobilier, de diverses prestations de services. Le 30 novembre 2022, la demanderesse a émis quatre notes d’honoraires d’acompte (NH091/2022 à NH094/2022) pour un montant total de **108.810.- EUR TTC**. Malgré des rappels et une mise en demeure restés infructueux, ces sommes demeurèrent impayées. Par exploit d’huissier du 14 mars 2023, la SOCIETE1.) a assigné la SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d’obtenir le paiement du principal, des intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La demanderesse fondait son action principalement sur le principe de la **facture acceptée** (article 109 du Code de commerce) et, subsidiairement, sur la responsabilité contractuelle (article 1134 ancien du Code civil). La défenderesse, tout en ne contestant pas l’existence d’une relation d’affaires, s’opposait au paiement en arguant de l’absence de contrat écrit, du caractère artificiel de la division en quatre lots pour un travail qu’elle estimait identique, et de l’impossibilité de vérifier l’état d’avancement des travaux au regard des libellés des factures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, les conditions de forme requises pour qu’une note d’honoraires d’acompte bénéficie du régime probatoire de la facture acceptée entre commerçants ; d’autre part, l’administration de la preuve de l’étendue d’une mission d’architecte et du quantum des honoraires en l’absence de convention écrite. ### 1. Sur l’inapplicabilité du principe de la facture acceptée Le Tribunal rappelle qu’en l’absence de définition légale, la facture est un écrit mentionnant l’espèce et le prix des services, destiné à inviter le client au paiement. Pour qu’elle puisse valoir preuve du contrat et de son exécution faute de contestation dans un bref délai, elle doit être **suffisamment précise**. Les juges soulignent que : - Si le principe de la facture acceptée s’étend aux acomptes, c’est à la condition sine qua non qu’ils indiquent de manière détaillée les prestations pour permettre un contrôle. - En l’espèce, les notes d’honoraires se bornaient à mentionner « ACOMPTE LOT [1 à 4] » et « acompte